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Décisions

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-70.984

COUR DE CASSATION

Arrêt

Déchéance

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Loriferne

Rapporteur :

M. Vasseur

Avocat :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Arcachon, du 8 sept. 2009

8 septembre 2009

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée pour le traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi.