Décisions
Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-70.984
COUR DE CASSATION
Arrêt
Déchéance
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Loriferne
Rapporteur :
M. Vasseur
Avocat :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
COUR DE CASSATION
Arrêt
Déchéance
Président :
M. Loriferne
Rapporteur :
M. Vasseur
Avocat :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez