Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-16.653

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné
aux parties ;

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2009 ayant rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) du 5 décembre 2008, par laquelle cette dernière a apposé le visa n° 08-272 sur le document mis à la disposition du public par la société Carrefour Property Development à l'occasion de l'émission et de l'admission sur le marché Euronext Paris de 483 768 702 actions dans le cadre d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, remis au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2010, n'a pas été signifié au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de l'AMF ;

Et attendu que, la matière étant indivisible, cette déchéance doit être étendue au pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés Carrefour, CFRP 13, CRFP 16, Carrefour Property Development et contre M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi.