Décisions
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Gillet
Rapporteur :
M. Funck-Brentano
Avocat général :
M. Maynial
Avocat :
SCP Masse-Dessen et Thouvenin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Gillet
Rapporteur :
M. Funck-Brentano
Avocat général :
M. Maynial
Avocat :
SCP Masse-Dessen et Thouvenin