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Décisions

Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gillet

Rapporteur :

M. Funck-Brentano

Avocat général :

M. Maynial

Avocat :

SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Bastia, du 26 oct. 2004

26 octobre 2004

Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.