Décisions
Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.595
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :
M. Paulot
Avocat général :
M. de Saint Blancard
Avocats :
Me Roger, SCP Vier et Barthélémy, Me Célice, Me Boulloche