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DĂ©cisions

ADLC, 15 mars 2024, n° 24-D-03

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

relative au respect des engagements figurant dans la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative Ă  des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la presse

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

DĂ©libĂ©rĂ© sur le rapport oral de Mme Laure Bourgerie, M. GrĂ©goire Colmet DaĂąge et M. FrĂ©dĂ©ric Fustier, rapporteurs, et l’intervention de Mme Lauriane LĂ©pine, rapporteure gĂ©nĂ©rale adjointe, par M. BenoĂźt CoeurĂ©, prĂ©sident, Mme Fabienne Siredey-Garnier, Mme IrĂšne Luc, M. Henri Piffaut et M. Thibaud VergĂ©, vice-prĂ©sidents, Mme CĂ©cile Cabanis, Mme Laurence Borrel-Prat, et M. Savinien Grignon-Dumoulin, membres

L’AutoritĂ© de la concurrence (section IB),

Vu la dĂ©cision n° 23-SO-01 du 20 juillet 2023, enregistrĂ©e sous le numĂ©ro 23/0041 R, par laquelle l’AutoritĂ© de la concurrence s’est saisie d’office de l’examen du respect des engagements souscrits par Google dans le cadre de la dĂ©cision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 ;

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 420-2 et L. 464-3 ;

Vu la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la presse ;

Vu le procĂšs-verbal de transaction du 22 dĂ©cembre 2023 signĂ© par la rapporteure gĂ©nĂ©rale adjointe et les sociĂ©tĂ©s Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu les observations présentées par les sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France et par le commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres piĂšces du dossier ;

Les reprĂ©sentants du ministĂšre de la culture, du cabinet Accuracy, du Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine, de la SociĂ©tĂ© des Droits Voisins de la Presse, du groupe SIPA Ouest-France et du groupe Reworld Media entendus sur le fondement des dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 463-7 du code de commerce ;

Les rapporteurs, la rapporteure gĂ©nĂ©rale adjointe, les reprĂ©sentants des sociĂ©tĂ©s Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la sĂ©ance de l’AutoritĂ© de la concurrence du 24 janvier 2024 ;

Adopte la décision suivante :

* version publique

Résumé1

Aux termes de la prĂ©sente dĂ©cision, l’AutoritĂ© de la concurrence (ci-aprĂšs, « l’AutoritĂ© ») sanctionne Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (ci-aprĂšs, « Google ») Ă  hauteur de 250 millions d’euros, pour ne pas avoir respectĂ© les engagements rendus obligatoires par la dĂ©cision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 (ci-aprĂšs, la « DĂ©cision d’Engagements »). Ces engagements concernent les modalitĂ©s d'application par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, qui vise Ă  Ă©tablir un droit voisin au bĂ©nĂ©fice des agences et des Ă©diteurs de presse. Leur objectif est de rĂ©tablir l'Ă©quilibre des forces entre les diffĂ©rents acteurs de la presse et Google, en instaurant un cadre de nĂ©gociation contraignant et adaptĂ© aux spĂ©cificitĂ©s du secteur.

Dans la prĂ©sente dĂ©cision, l’AutoritĂ© conclut que Google n’a pas respectĂ© les engagements n° 1, 2, 4 et 6 de la DĂ©cision d’Engagements.

En premier lieu, l’AutoritĂ© considĂšre que Google n’a pas respectĂ© son obligation de nĂ©gocier une offre de rĂ©munĂ©ration pour la reprise de contenus de presse protĂ©gĂ©s sur ses services selon des critĂšres transparents, objectifs et non-discriminatoires dans un dĂ©lai de trois mois (engagements n° 1 et 4) et n’a pas communiquĂ© de maniĂšre complĂšte les informations nĂ©cessaires aux Ă©diteurs et agences de presse pour mener Ă  bien une nĂ©gociation avec elle (engagement n° 2).

L’AutoritĂ© relĂšve Ă  cet Ă©gard que Google a non seulement manquĂ© de diligence dans la transmission de ses notes mĂ©thodologiques, mais Ă©galement que celles-ci revĂȘtent un caractĂšre opaque et ne permettent pas aux parties nĂ©gociantes de reconstituer les propositions financiĂšres de Google. En outre, Google n’a pas communiquĂ© l’ensemble des informations devant ĂȘtre transmises aux parties nĂ©gociantes au titre de la DĂ©cision d’Engagements. Du fait de cette sĂ©rie de manquements, Google a pu maintenir les parties nĂ©gociantes dans une situation d’asymĂ©trie d’informations, et de ce fait obĂ©rer leur capacitĂ© de nĂ©gociation alors que les engagements visaient prĂ©cisĂ©ment l’inverse.

L’AutoritĂ© considĂšre par ailleurs que Google a rĂ©duit l’assiette de rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs et agences de presse en contrevenant aux principes de la DĂ©cision d’Engagements :

− d’une part, Google a sous-Ă©valuĂ© les revenus indirects rĂ©sultant de l’attractivitĂ© apportĂ©e aux services de Google par l’affichage de contenus de presse protĂ©gĂ©s. L’AutoritĂ© relĂšve Ă  cet Ă©gard que Google a cantonnĂ© ces revenus indirects Ă  une part marginale dans la dĂ©termination de ses propositions financiĂšres, alors qu’il ressort de la DĂ©cision d’Engagements que ceux-ci constituent la part la plus importante des revenus rĂ©sultant de l’affichage de contenus de presse protĂ©gĂ©s sur les services de Google ;

− d’autre part, Google a exclu toute forme de rĂ©munĂ©ration pour l’affichage de titres d’articles de presse, ce qui n’est pas conforme aux dĂ©cisions antĂ©rieures de l’AutoritĂ© et Ă  la jurisprudence de la cour d’appel Ă  laquelle se rĂ©fĂšre la DĂ©cision d’Engagements.

L’AutoritĂ© relĂšve, par ailleurs, que Google n’a donnĂ© aucune traduction contractuelle Ă  l’engagement de mise Ă  jour de la rĂ©munĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant de rĂ©gularisation de celle-ci dans la majoritĂ© des contrats signĂ©s avec les Ă©diteurs depuis l’entrĂ©e en vigueur des engagements, ou uniquement de maniĂšre partielle.

En deuxiĂšme lieu, l’AutoritĂ© a constatĂ© plusieurs autres manquements de Google Ă  la suite du lancement de son service d’intelligence artificielle Bard, dorĂ©navant dĂ©nommĂ© Gemini.

L’AutoritĂ© constate d’abord que Google a manquĂ© Ă  l’obligation de transparence prĂ©vue par le premier engagement, en ne tenant pas informĂ© les Ă©diteurs et agences de presse de l’utilisation de leurs contenus par Bard.

L’AutoritĂ© estime ensuite que Google ne s’est pas conformĂ©e au sixiĂšme engagement concernant l’obligation de neutralitĂ© des nĂ©gociations relatives aux droits voisins sur toute autre relation Ă©conomique qu’entretiendrait Google avec les Ă©diteurs et agences de presse.

L’AutoritĂ© constate que Google n’a pas proposĂ© de solution technique permettant aux Ă©diteurs et agences de presse de s’opposer Ă  l’utilisation de leur contenu par Bard (solution dite d’« opt-out »). Les Ă©diteurs et agences de presse souhaitant s’opposer Ă  cette utilisation devaient insĂ©rer une instruction s’opposant Ă  toute indexation de leur contenu par Google, y compris sur les services Search, Discovery et Google ActualitĂ©s qui faisaient prĂ©cisĂ©ment l’objet d’une nĂ©gociation au titre de la rĂ©munĂ©ration des droits voisins. Ce faisant, Google a liĂ© l’utilisation des contenus des Ă©diteurs et agences de presse par son service d’intelligence artificielle Ă  l’affichage des Contenus protĂ©gĂ©s, obĂ©rant la capacitĂ© des Ă©diteurs et agences de presse Ă  nĂ©gocier une rĂ©munĂ©ration au titre de l’Engagement 1.

En troisiĂšme lieu, l’AutoritĂ© considĂšre que Google ne s’est pas conformĂ©e Ă  son obligation de coopĂ©ration avec le mandataire, en s’abstenant de lui communiquer toutes les informations nĂ©cessaires pour lui permettre d’exercer sa mission de contrĂŽle des engagements.

ConformĂ©ment Ă  sa pratique dĂ©cisionnelle, l’AutoritĂ© considĂšre que les manquements constatĂ©s sont graves, la prise d’engagements ayant lieu Ă  l’initiative des parties mises en cause qui les proposent.

Google a sollicitĂ© de l’AutoritĂ© le bĂ©nĂ©fice de la procĂ©dure de transaction, en application du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. ConformĂ©ment Ă  cette procĂ©dure, Google n’a pas contestĂ© les manquements qui lui Ă©taient reprochĂ©s. La mise en oeuvre de cette procĂ©dure a donnĂ© lieu Ă  l’établissement d’un procĂšs-verbal, fixant le montant maximal et minimal de la sanction pĂ©cuniaire qui pourrait ĂȘtre infligĂ©e par l’AutoritĂ©.

Google a, par ailleurs, proposĂ© des mesures correctives en vue de corriger les manquements identifiĂ©s par les services d’instruction.

Ces mesures, dont l’AutoritĂ© prend acte, ne modifient pas les engagements et n’exonĂšrent en aucun cas Google de se conformer pleinement Ă  la DĂ©cision d’Engagements.

L’AutoritĂ©, aprĂšs avoir examinĂ© l’ensemble des faits du dossier, a estimĂ© qu’il y avait lieu de prononcer une sanction Ă  l’encontre de Google d’un montant compris dans la fourchette figurant dans le procĂšs-verbal de transaction, de 250 millions d’euros.

I. Constatations

A. LA PROCEDURE

1. LA DECISION N° 20-MC-01

1. Par lettres enregistrĂ©es les 15 et 19 novembre 2019, sous les numĂ©ros 19/0074 F, 19/0078 F et 19/0080 F, le Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine (ci-aprĂšs, le « SEPM »), l’Alliance de la Presse d’Information GĂ©nĂ©rale, le Syndicat de la presse quotidienne nationale, le Syndicat de la presse quotidienne rĂ©gionale, le Syndicat de la presse quotidienne dĂ©partementale et le Syndicat de la presse hebdomadaire rĂ©gionale (ci-aprĂšs, conjointement, « l’APIG »), et l’Agence France-Presse (ci-aprĂšs, « l’AFP ») ont saisi l’AutoritĂ© de la concurrence (ci-aprĂšs, « l’AutoritĂ© ») de pratiques mises en oeuvre par Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-aprĂšs, « Google ») Ă  la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant Ă  crĂ©er un droit voisin au profit des agences et des Ă©diteurs de presse (ci-aprĂšs, la « Loi sur les droits voisins »), en application de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marchĂ© unique numĂ©rique (ci-aprĂšs, la « Directive »).

2. Accessoirement Ă  leurs saisines au fond, les saisissants ont sollicitĂ©, par lettres enregistrĂ©es les 15 et 19 novembre 2019, sous les numĂ©ros 19/0075 M, 19/0079 M et 19/0081 M, le prononcĂ© de mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce.

3. Le 9 avril 2020, l’AutoritĂ© a adoptĂ© la dĂ©cision n° 20-MC-01 (ci-aprĂšs, « la DĂ©cision de mesures conservatoires ») par laquelle elle a prononcĂ© des mesures conservatoires Ă  l’égard de Google (ci-aprĂšs, les « Injonctions »).

4. Par arrĂȘt du 8 octobre 20202, la cour d’appel de Paris a rejetĂ© l’ensemble des moyens d’annulation formulĂ©s par Google. N’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi, cet arrĂȘt est devenu dĂ©finitif.

2. LA DECISION N° 21-D-17

5. Par lettres enregistrĂ©es les 31 aoĂ»t 2020 et 2 septembre 2020, sous les numĂ©ros 20/0083 F, 20/0084 F et 20/0085 F, l’APIG, le SEPM et l’AFP ont saisi l’AutoritĂ© pour inexĂ©cution par Google des Injonctions prononcĂ©es dans la DĂ©cision de mesures conservatoires.

6. Par une dĂ©cision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 (ci-aprĂšs, la « DĂ©cision de non-respect des Injonctions »), l’AutoritĂ© a considĂ©rĂ© que Google n’avait pas respectĂ© les Injonctions 1, 2, 5 et 6.

7. Elle a, en consĂ©quence, infligĂ© Ă  Google une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 500 millions d’euros et lui a enjoint de se conformer aux Injonctions 1 et 2 de la DĂ©cision de mesures conservatoires3. Afin d’assurer l’exĂ©cution de ces injonctions, l’AutoritĂ© les a, par ailleurs, assorties d’une astreinte de 300 000 euros par jour de retard Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois, courant Ă  compter de la demande formelle de rĂ©ouverture des nĂ©gociations formulĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, par chacune des saisissantes.

8. Google s’étant dĂ©sistĂ©e du recours introduit Ă  l’encontre de la DĂ©cision de non-respect des Injonctions4, cette derniĂšre est devenue dĂ©finitive.

3. LA DECISION N° 22-D-13

9. Le 3 dĂ©cembre 2021, les services d’instruction ont communiquĂ© Ă  Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-aprĂšs, conjointement, « Google ») une note d’évaluation prĂ©liminaire relative Ă  des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la presse, des services de communication au public en ligne et de la publicitĂ© en ligne.

10. Le 9 dĂ©cembre 2021, Google a, en rĂ©ponse aux prĂ©occupations de concurrence exprimĂ©es dans l’évaluation prĂ©liminaire, transmis une premiĂšre proposition d’engagements. À la suite de la sĂ©ance du 12 avril 2022 devant le CollĂšge de l’AutoritĂ©, Google a transmis successivement au CollĂšge quatre nouvelles versions des engagements ainsi qu’une offre finale des engagements le 9 mai 2022.

11. Le 21 juin 2022, l’AutoritĂ© a adoptĂ© la dĂ©cision n° 22-D-13 relative Ă  des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la presse (ci-aprĂšs, la « DĂ©cision d’Engagements » ou la « dĂ©cision n° 22-D-13 »)5 acceptant les engagements proposĂ©s par Google dans sa derniĂšre proposition (ci-aprĂšs, les « Engagements ») et a clos les procĂ©dures au fond ouvertes en novembre 2019 Ă  la suite des saisines du SEPM, de l’APIG et de l’AFP.

12. Le 27 juillet 2022, la DĂ©cision d’Engagements a Ă©tĂ© notifiĂ©e Ă  Google. Les Engagements ont ainsi revĂȘtu un caractĂšre obligatoire Ă  partir de cette date.

13. Cette dĂ©cision est devenue dĂ©finitive et n’a fait l’objet d’aucun recours dans les dĂ©lais lĂ©gaux.

4. LA PRESENTE PROCEDURE

14. Le 20 juillet 2023, par dĂ©cision n° 23-SO-01, l’AutoritĂ© s’est saisie d’office de l’examen du respect des Engagements6.

15. Le 13 octobre 2023, un rapport a Ă©tĂ© notifiĂ© Ă  Google7, conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 464-9 du code de commerce.

16. Par un procĂšs-verbal du 22 dĂ©cembre 2023, Google s’est engagĂ©e Ă  ne pas contester les manquements aux Engagements qui lui ont Ă©tĂ© notifiĂ©s8. Lors de la sĂ©ance du 24 janvier 2024, son reprĂ©sentant a confirmĂ© solennellement et en toute connaissance de cause son plein accord avec les termes de la transaction.

B. LE SECTEUR CONCERNE

17. Le secteur de la presse a fait l’objet d’une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e aux paragraphes 11 Ă  22 de la DĂ©cision de mesures conservatoires, 23 Ă  28 de la DĂ©cision de non-respect des Injonctions et 23 Ă  29 de la DĂ©cision d’Engagements, auxquels la prĂ©sente dĂ©cision renvoie.

18. Dans sa DĂ©cision de mesures conservatoires, l’AutoritĂ© a soulignĂ© le profond bouleversement auquel le secteur de la presse doit faire face, avec notamment la baisse des revenus issus de la publicitĂ© entre 2007 et 2017, alors que, dans le mĂȘme temps, les recettes publicitaires des acteurs numĂ©riques augmentent de maniĂšre importante (paragraphes 14 Ă  18 de la DĂ©cision de mesures conservatoires). Ce phĂ©nomĂšne de « captation de la valeur » par les acteurs numĂ©riques au dĂ©triment des acteurs de la presse a Ă©galement Ă©tĂ© relevĂ© dans le cadre des travaux parlementaires qui ont prĂ©cĂ©dĂ© l’adoption de la Loi sur les droits voisins (paragraphes 20 et 21 de la DĂ©cision de mesures conservatoires).

19. Dans sa DĂ©cision de non-respect des Injonctions (paragraphes 24 Ă  28) et dans sa DĂ©cision d’Engagements (paragraphes 25 Ă  29), l’AutoritĂ© a Ă©galement soulignĂ© les consĂ©quences de la crise sanitaire, laquelle a conduit au renforcement de l’usage des supports et services numĂ©riques et a fortement affectĂ© de nombreuses branches d’activitĂ©s, dont le secteur de la presse. Bien que les sites d’actualitĂ© aient observĂ© une augmentation de leur audience en ligne entre juillet 2019 et juin 2020, le secteur de la presse a connu une chute brutale de son chiffre d’affaires, notamment publicitaire, et a vu ses activitĂ©s fortement perturbĂ©es (notamment en raison des baisses des ventes au numĂ©ro en kiosque, de la perturbation des acheminements des journaux et magazines vendus sous abonnement, ou encore de la suppression des activitĂ©s de confĂ©rences en lien avec les titres de presse). Dans ces dĂ©cisions, l’AutoritĂ© a relevĂ© que cette situation a conduit Ă  des rĂ©organisations d’entreprises de presse, notamment le placement en liquidation judiciaire du quotidien rĂ©gional La Marseillaise, l’arrĂȘt de l’hebdomadaire Grazia sous format papier au profit d’un contenu entiĂšrement numĂ©rique, la restructuration du quotidien Le Parisien ainsi qu’une rĂ©duction de la masse salariale pour le journal L’Équipe. Les derniĂšres donnĂ©es mises en ligne par le ministĂšre de la culture relatives Ă  la presse Ă©crite font Ă©tat d’une dĂ©gradation encore soutenue du secteur. Ainsi, entre 2017 et 2021, la diffusion totale a baissĂ© de 32,1 % tandis que le chiffre d’affaires accusait une baisse de 12,4 %9. Par ailleurs, d’autres donnĂ©es suggĂšrent que la baisse des volumes a perdurĂ© entre 2020 et 2023, la diffusion totale des marques de presse mesurĂ©e par l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des MĂ©dias (« l’ACPM ») Ă©tant, par exemple, passĂ©e de 3,3 milliards Ă  2,7 milliards d’exemplaires entre 2020 et 202310.

S’agissant de la part des versions numĂ©riques des familles de presse dans la diffusion totale payĂ©e en France sur l’annĂ©e 2022, la presse quotidienne nationale (« PQN ») arrive en tĂȘte en atteignant 68 %, tandis que la presse magazine et la presse quotidienne rĂ©gionale (« PQR ») vendent davantage de versions papier que numĂ©rique (celles-ci atteignant 21 % pour la presse magazine et 15 % pour la PQR)11.

C. LES ENTITES CONCERNEES

20. Google est une entreprise crĂ©Ă©e en 1998, dont les fondateurs ont inventĂ© le moteur de recherche Ă©ponyme, qui est le plus utilisĂ© en France et dans le monde. Les activitĂ©s de Google sont aujourd’hui concentrĂ©es sur la fourniture de services de recherche en ligne, de systĂšmes d’exploitation et la publicitĂ© en ligne.

21. Google a fait l’objet d’une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e aux paragraphes 34 Ă  61 de la DĂ©cision de mesures conservatoires, auxquels la prĂ©sente dĂ©cision renvoie.

22. En juillet 202312, Google a lancĂ© son service Bard en France, qu’elle prĂ©sente comme un service expĂ©rimental d’intelligence artificielle conversationnelle « conçu pour ĂȘtre un collaborateur crĂ©atif et utile »13. Le 19 septembre 2023, Google a annoncĂ© une mise Ă  jour, accessible pour les utilisations en anglais, permettant de connecter Bard via des extensions Ă  d’autres services de Google (Gmail, Docs, Drive, Google Maps, YouTube et Google Flights)14. Google a annoncĂ© en fĂ©vrier 2024 que Bard Ă©tait dĂ©sormais dĂ©nommĂ© Gemini15.

D. LES ENGAGEMENTS PRIS PAR GOOGLE DANS LA DECISION N° 22-D-13

23. En rĂ©ponse aux prĂ©occupations de concurrence identifiĂ©es et dĂ©taillĂ©es aux paragraphes 72 Ă  89 de la DĂ©cision d’Engagements, Google a soumis Ă  l’AutoritĂ© les engagements suivants.

24. Le premier engagement (ou « Engagement 1 ») prĂ©voit que Google s’engage Ă  nĂ©gocier de bonne foi, avec les parties nĂ©gociantes qui en feraient la demande, la rĂ©munĂ©ration due par Google pour toute reprise de contenus protĂ©gĂ©s sur ses produits et services, conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 218-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (ci-aprĂšs « CPI ») et selon des critĂšres transparents, objectifs et non-discriminatoires16.

25. Ces nĂ©gociations ne porteront pas sur Google News Showcase ou d’autres produits et services de Google qui n’existent pas Ă  la date de la demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociation17, sauf si les parties nĂ©gociantes demandent le contraire. Dans cette hypothĂšse, les nĂ©gociations relatives aux utilisations existantes devront ĂȘtre conduites de maniĂšre indĂ©pendante et les utilisations existantes devront faire l’objet d’une rĂ©munĂ©ration distincte18.

26. Le premier engagement impose que les nĂ©gociations aboutissent effectivement Ă  une proposition de rĂ©munĂ©ration de la part de Google, laquelle peut ĂȘtre nulle. Google s’engage aussi Ă  mettre Ă  jour, au moins une fois par an au 1er fĂ©vrier, le montant de la rĂ©munĂ©ration.19

27. Il est prĂ©cisĂ© que, pour ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme complĂšte, toute demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations doit respecter un formalisme (formulaire en ligne, communication des informations listĂ©es en annexe 2 des Engagements et signature d’un accord de confidentialitĂ© figurant en annexe 4 des Engagements)20.

28. Google s’engage Ă  ce que les nĂ©gociations interviennent sous la supervision d’un mandataire dont les missions sont dĂ©taillĂ©es en annexe 3 des Engagements21.

29. Le deuxiĂšme engagement (ou « Engagement 2 ») prĂ©voit la communication par Google, aux Ă©diteurs et agences de presse, des informations prĂ©vues Ă  l’article L. 218-4 du CPI. À cet Ă©gard, la communication des informations par Google doit intervenir en deux temps.

30. Dans un premier temps, Google s’engage Ă  transmettre les informations listĂ©es en Annexe 1 aux Parties nĂ©gociantes dans un dĂ©lai de 10 jours ouvrĂ©s (pour les nĂ©gociations individuelles) ou de 15 jours ouvrĂ©s (pour les nĂ©gociations avec un organisme de gestion collective ou une association) Ă  compter de leur demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations22.

31. Dans un second temps, Google s’engage Ă  rĂ©pondre aux Ă©ventuelles demandes d’informations complĂ©mentaires du mandataire ou des parties nĂ©gociantes, dans un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s Ă  compter d’une telle demande de la partie nĂ©gociante ou de l’avis du mandataire en cas de dĂ©saccord23.

32. Le troisiĂšme engagement (ou « Engagement 3 ») prĂ©voit que Google s’engage Ă  maintenir pendant la pĂ©riode de nĂ©gociations, et le cas Ă©chĂ©ant la pĂ©riode de dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration par un tribunal arbitral, les modalitĂ©s d’affichage des contenus protĂ©gĂ©s, selon les paramĂštres retenus par les Ă©diteurs concernĂ©s, mises en place Ă  la date de la demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations24.

33. Le quatriĂšme engagement (ou « Engagement 4 ») prĂ©voit que Google s’engage Ă  conduire les nĂ©gociations dans un dĂ©lai de trois mois Ă  partir de la date de rĂ©ception de la demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations25. Cela implique que Google fasse, dans cette pĂ©riode, une proposition de rĂ©munĂ©ration dans les conditions visĂ©es au premier engagement26.

34. Par ailleurs, le quatriĂšme engagement prĂ©voit que, dans l’hypothĂšse oĂč Ă  l’expiration de la pĂ©riode de nĂ©gociations, Google et une partie nĂ©gociante ne parviendraient pas Ă  un accord, chacune des parties pourra demander Ă  un tribunal arbitral de dĂ©terminer la rĂ©munĂ©ration sur la base des critĂšres de l’article L. 218-4 du CPI27.

35. Le cinquiĂšme engagement (ou « Engagement 5 ») prĂ©voit que Google s’engage Ă  ce que l’existence et l’issue des nĂ©gociations prĂ©vues par les premier et deuxiĂšme engagements n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la prĂ©sentation des contenus protĂ©gĂ©s repris par Google sur ses produits et services28. Ce cinquiĂšme engagement ne fait pas obstacle aux amĂ©liorations et innovations des produits et services de Google, sous rĂ©serve qu’elles n’entraĂźnent, directement ou indirectement, aucune consĂ©quence prĂ©judiciable aux intĂ©rĂȘts des titulaires de droits voisins concernĂ©s par les nĂ©gociations en cours avec la partie nĂ©gociante, du fait ou en liaison avec ces nĂ©gociations29.

36. Le sixiĂšme engagement (ou « Engagement 6 ») prĂ©voit que Google s’engage Ă  prendre les mesures nĂ©cessaires pour que les nĂ©gociations prĂ©vues par les premier et deuxiĂšme engagements n’affectent pas les autres relations Ă©conomiques qui existeraient entre Google et les Ă©diteurs ou agences de presse30. Ce sixiĂšme engagement signifie que toute rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux parties nĂ©gociantes pour leurs droits voisins au titre des utilisations existantes de leurs contenus protĂ©gĂ©s doit ĂȘtre nĂ©gociĂ©e par Google indĂ©pendamment de tout autre accord commercial entre Google et les Ă©diteurs de presse ou agences de presse, que ces derniers soient ou non parties aux nĂ©gociations31.

37. Enfin, le septiĂšme engagement (ou « Engagement 7 ») offre la possibilitĂ© de prĂ©senter une nouvelle demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations et de bĂ©nĂ©ficier des dispositions prĂ©vues par les Engagements, aux Ă©diteurs et agences de presse qui ont, avant la DĂ©cision d’Engagements, (i) dĂ©jĂ  conclu un accord avec Google pour la rĂ©munĂ©ration des utilisations existantes de leurs contenus protĂ©gĂ©s, ou (ii) dĂ©jĂ  reçu une telle offre, ou (iii) le droit de recevoir une telle offre en vertu d’un accord-cadre conclu entre Google et une association mandatĂ©e pour nĂ©gocier pour leur compte.

38. L’Engagement 7 prĂ©cise que la mise en oeuvre de ce dernier par un Ă©diteur ou une agence de presse se fera « sans frais liĂ©s Ă  la rĂ©siliation ou Ă  l’amendement de leur accord, le cas Ă©chĂ©ant et la rĂ©munĂ©ration convenue en vertu de leurs accords prĂ©existants continuera de s’appliquer jusqu’à la date de cet amendement ou de cette rĂ©siliation, sans prĂ©judice d’une rĂ©Ă©valuation Ă©ventuelle au titre de la nouvelle offre »32.

39. Les Engagements souscrits par Google et rendus obligatoires par l’AutoritĂ© prĂ©voient, en outre, le respect par Google de la DĂ©cision de mesures conservatoires, de l’arrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020 et de la DĂ©cision de non-respect des Injonctions33, Ă©tant rappelĂ© que Google s’est dĂ©sistĂ©e de son recours Ă  l’encontre de cette derniĂšre.

40. Par ailleurs, ils prĂ©voient Ă©galement la dĂ©signation d’un mandataire chargĂ© de surveiller la bonne exĂ©cution des Engagements34. La procĂ©dure de dĂ©signation et les rĂšgles encadrant le dĂ©roulement de sa mission sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’Annexe 3 jointe aux Engagements, laquelle prĂ©voit notamment que la rĂ©munĂ©ration du Mandataire ne doit entraver ni la bonne exĂ©cution de son mandat ni son indĂ©pendance, et que Google s’engage Ă  coopĂ©rer pleinement avec le Mandataire (ainsi que tout expert dĂ©signĂ© par lui) afin de permettre Ă  ce dernier d’accomplir ses missions.

E. LES PRATIQUES CONSTATEES

41. Seront dĂ©taillĂ©es ci-aprĂšs la question de la procĂ©dure de dĂ©signation du Mandataire, sa mission et les diffĂ©rents rapports transmis Ă  l’AutoritĂ© (1), la mise en oeuvre, par Google, des Engagements (2), sa coopĂ©ration avec le Mandataire (3) et enfin, la prĂ©sentation du service d’intelligence artificielle de Google, Bard (4).

1. LA PROCEDURE DE DESIGNATION DU MANDATAIRE, SA MISSION ET SES RAPPORTS

42. ConformĂ©ment Ă  la procĂ©dure de dĂ©signation dĂ©crite Ă  l’Annexe 3 des Engagements, le cabinet Accuracy a Ă©tĂ© agrĂ©Ă© en qualitĂ© de mandataire par le PrĂ©sident de l’AutoritĂ© (ci-aprĂšs le « Mandataire »)35.

43. Les 10 et 12 octobre 2022, Google et le Mandataire ont signé le contrat de mandat daté du 7 octobre 2022 (ci-aprÚs, « le Mandat » ou « le contrat de mandat »)36.

44. Joint à ce Mandat figure en Annexe 2 un « Projet de Plan de Travail du Mandataire » du 7 octobre 2022 (ci-aprÚs, « le Projet de Plan de Travail »)37 qui explicite les modalités suivant lesquelles le Mandataire entend conduire sa mission dans le cadre des Engagements. Dans ce document le Mandataire indique que sa mission débutera par une phase de « diagnostic »38.

45. Un « Projet de Plan de Travail dĂ©taillĂ© », communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ© et Ă  Google le 18 octobre 202239, a prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s de la rĂ©alisation d’une phase de diagnostic (laquelle comprend la tenue de rĂ©unions de cadrage avec l’AutoritĂ©, d’appels avec Google visant Ă  suivre les demandes d’informations formulĂ©es par le Mandataire, des entretiens ciblĂ©s avec des personnels clĂ©s de Google et des Ă©diteurs et agences de presse, ainsi que d’autres prĂ©cisions liĂ©es Ă  la gestion de ce projet par le Mandataire).

46. Google a réalisé une présentation au Mandataire le 2 novembre 202240, mise à jour le 16 novembre 202241, dans laquelle elle décrit les procédures internes mises en oeuvre pour se conformer aux Engagements (ci-aprÚs, la « Présentation de lancement au Mandataire »).

47. Tout au long de sa mission, le Mandataire a communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ© diffĂ©rents rapports pĂ©riodiques :

− Un rapport mensuel qui rĂ©capitule les Ă©changes entre le Mandataire et Google d’une part, et entre le Mandataire et les Parties nĂ©gociantes d’autre part, au cours de la pĂ©riode Ă©coulĂ©e (ci-aprĂšs le « Rapport mensuel »). Chaque Rapport mensuel contient les comptes-rendus des entretiens avec Google, les documents Ă©changĂ©s entre Google et le Mandataire, ainsi que l’intĂ©gralitĂ© de leurs correspondances.

− Un rapport trimestriel, prĂ©vu au paragraphe 11 (vi) de l’Annexe 3 des Engagements qui prĂ©voit que le Mandataire a pour mission de « communiquer Ă  l’AutoritĂ© un rapport trimestriel sur le respect par Google des Engagements » (ci-aprĂšs le « Rapport Trimestriel »).

À la date de l’envoi du rapport des services d’instruction, quatre Rapports Trimestriels ont Ă©tĂ© Ă©tablis et transmis Ă  l’AutoritĂ© :

i) un premier Rapport Trimestriel (ci-aprĂšs, le « Rapport Trimestriel n° 1 »)42, communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ© le 16 janvier 2023, couvre la pĂ©riode allant du 27 juillet 2022 au 11 janvier 2023 (ci-aprĂšs, la « PremiĂšre PĂ©riode ») ;

ii) un deuxiĂšme Rapport Trimestriel (ci-aprĂšs, le « Rapport Trimestriel n° 2 »)43, communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ©, dans sa premiĂšre version, le 6 avril 2023 puis, dans une version amendĂ©e, le 11 avril 2023, couvre la pĂ©riode allant du 12 janvier 2023 au 3 avril 2023 (ci-aprĂšs, la « DeuxiĂšme PĂ©riode ») ;

iii) un troisiĂšme Rapport Trimestriel (ci-aprĂšs, le « Rapport Trimestriel n° 3 »)44, communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ© le 7 juillet 2023, couvre la pĂ©riode allant du 4 avril 2023 au 4 juillet 2023 (ci-aprĂšs, la « TroisiĂšme PĂ©riode) ;

iv) un quatriĂšme Rapport Trimestriel (ci-aprĂšs, le « Rapport Trimestriel n° 4 »)45, communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ© le 10 octobre 2023, couvre la pĂ©riode allant du 5 juillet 2023 au 4 octobre 2023 (ci-aprĂšs, la « QuatriĂšme PĂ©riode »).

48. Les diffĂ©rents travaux du Mandataire transmis Ă  l’AutoritĂ© comprennent, en outre, notamment :

− Un rapport « Diagnostic » transmis Ă  l’AutoritĂ© le 25 novembre 202246, qui concluait que des procĂ©dures complĂ©mentaires devaient ĂȘtre mises en place afin que leMandataire soit en mesure de contrĂŽler le respect des Engagements, en particulier s’agissant de quatre sujets identifiĂ©s : [CONF]

− Deux rapports Ă©tablis par le Mandataire, qui a sollicitĂ© Ă  cette fin les services d’experts compĂ©tents conformĂ©ment au paragraphe 14 de l’Annexe 3 des Engagements, et transmis Ă  l’AutoritĂ© les 21 et 28 avril 2023, l’un portant sur les critĂšres devant ĂȘtre retenus pour apprĂ©cier la notion de « contenu protĂ©gĂ© » au sens du CPI47, (« Rapport synthĂ©tisant les conclusions et constatations des experts en propriĂ©tĂ© intellectuelle », ci-aprĂšs, le « Rapport des experts en PI »48), l’autre sur le modĂšle d’affaires de Google et la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration proposĂ©e par Google aux Ă©diteurs (« Rapport d’approfondissement sur le modĂšle d’affaires de Google et la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration des droits voisins en France »)49.

2. LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS PAR GOOGLE

a) Sur la mise en oeuvre du premier engagement

Sur l’élaboration de l’offre de rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs

49. Le 18 aoĂ»t 2023, Google a reçu des demandes d’entrĂ©e en nĂ©gociations de la part de 38 entitĂ©s, correspondant Ă  86 noms de domaines50. À la mĂȘme date, 23 entitĂ©s ont reçu une offre de rĂ©munĂ©ration de Google, correspondant Ă  38 noms de domaines.

50. Dans la prĂ©sentation de lancement au Mandataire51, Google prĂ©cise que l’offre de rĂ©munĂ©ration communiquĂ©e aux parties nĂ©gociantes est accompagnĂ©e d’une note mĂ©thodologique52, permettant aux parties de comprendre comment cette offre a Ă©tĂ© calculĂ©e.

51. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google a Ă©laborĂ© au moins 8 versions successives de cette note mĂ©thodologique53. Parmi elles, 5 versions ont Ă©tĂ© communiquĂ©es aux parties nĂ©gociantes auxquelles Google a adressĂ© une proposition de rĂ©munĂ©ration, Ă  l’exception de la sociĂ©tĂ© Humanoid SAS54.

52. Ces mĂ©thodologies reposent sur une approche consistant Ă  Ă©tablir un montant de rĂ©munĂ©ration global pour l’ensemble des publications de presse certifiĂ©es par la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-aprĂšs « la CPPAP »), auxquelles Google propose d’ajouter celles qui auraient Ă©tĂ© considĂ©rĂ©es comme Ă©ligibles par elle ou par le Mandataire, puis Ă  rĂ©partir ce total entre les diffĂ©rents Ă©diteurs de presse au regard de leur part du trafic provenant d’un moteur de recherche selon les donnĂ©es SimilarWeb, un outil qui permet de connaĂźtre notamment les estimations de trafic d’un site en ligne.

53. Le montant de la rémunération globale des éditeurs correspond à la somme des quatre catégories de rémunérations suivantes :

− la rĂ©munĂ©ration en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Search ;

− la rĂ©munĂ©ration en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Discover ;

− la rĂ©munĂ©ration en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google ActualitĂ©s ;

− la rĂ©munĂ©ration en lien avec les « autres revenus indirects », qui correspondent selon Google Ă  « tout revenu indirect perçu par Google rĂ©sultant de l’attractivitĂ© apportĂ©e Ă  ses services par l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s » (traduction)55.

54. La rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de presse en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Search correspond Ă  [CONF]% du montant total des revenus dont l’assiette a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©e par Google.

55. Cette assiette de revenus est dĂ©terminĂ©e par Google Ă  partir d’une estimation des « revenus Search Ads » pouvant « probablement » ĂȘtre associĂ©s aux affichages de « Contenus potentiellement protĂ©gĂ©s » de l’ensemble des Publications de presse sur Google Search. Pour parvenir Ă  cette estimation, Google explique avoir travaillĂ© Ă  partir d’un Ă©chantillon de 1 % de l’ensemble du trafic de Google Search en France entre juillet 2020 et juin 2021. Google a indiquĂ© que ce volume de 1 %du trafic reprĂ©sentait 0,8% de ses revenus sur Google Search pour l’annĂ©e civile 202156. Si Google indique avoir tenu compte de cet Ă©cart entre proportions en volume et en valeur, en appliquant « un multiplicateur pour le corriger »57, aucun Ă©lĂ©ment du dossier ne permet de considĂ©rer que Google a indiquĂ© aux parties nĂ©gociantes qu’il existait un Ă©cart entre la part que reprĂ©sente l’échantillon en volume et celle en valeur.

56. Par ailleurs, Google indique avoir exclu de son estimation les impressions qui sont limitĂ©es Ă  un hyperlien prenant la forme d’un titre seul (c’est-Ă -dire les impressions qui ne comprennent pas d’extrait (« snippet »), d’image-miniature ou de vidĂ©o, ou une combinaison de ces Ă©lĂ©ments).

57. Enfin, Google explique Ă©galement avoir procĂ©dĂ© Ă  une distribution uniforme du revenu total engendrĂ© par une page de rĂ©sultat entre les diffĂ©rentes impressions apparaissant sur cette page de rĂ©sultat. Par exemple, si les revenus publicitaires s’élĂšvent Ă  1 euro et que 10 rĂ©sultats de recherche organique58 sont affichĂ©s, chaque rĂ©sultat de recherche organique se verra attribuer 0,10 euro. Si trois de ces rĂ©sultats organiques contiennent du contenu potentiellement protĂ©gĂ© provenant de sites d’éditeurs de presse Ă©ligibles, 0,30 euro sera ajoutĂ© Ă  l’assiette de revenus.

58. Pour dĂ©terminer l’enveloppe de la rĂ©munĂ©ration « payable » au titre de Google Search aux Ă©diteurs de presse, Google a appliquĂ© un taux de [CONF]% Ă  l’assiette de revenus dĂ©crite prĂ©cĂ©demment. Pour justifier ce taux, Google indique qu’il se situe dans la fourchette des taux observables s’agissant des autres droits voisins.

59. S’agissant de la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de presse en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Discover, Google prĂ©cise qu’elle propose une somme forfaitaire « conformĂ©ment Ă  l’article L. 218-4 du CPI », cette solution Ă©tant, selon Google, provisoire, jusqu’à ce que Google Discover commence Ă  engendrer des revenus publicitaires en France. La mĂ©thodologie dĂ©crite par Google pour dĂ©terminer cette somme forfaitaire repose Ă©galement sur la dĂ©termination d’une assiette de revenus et de l’application d’un taux de [CONF]%.

60. Google a estimĂ© une assiette de revenus Ă  partir d’une extrapolation de la valeur de l’affichage de contenus de presse sur des marchĂ©s comparables dans lesquels Google Discover engendre des revenus publicitaires. Google ne prĂ©cise pas davantage la mĂ©thode d’extrapolation suivie, ni les marchĂ©s comparables pris en compte. Elle ajoute ne pas ĂȘtre en mesure de partager les calculs dĂ©taillĂ©s de l’extrapolation car ils contiendraient des informations confidentielles et commercialement sensibles.

61. S’agissant de la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de presse en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google ActualitĂ©s, Google a indiquĂ© que Google ActualitĂ©s n’engendre pas de revenus publicitaires en France (ou ailleurs dans le monde). Google indique alors avoir dĂ©terminĂ© l’assiette de la rĂ©munĂ©ration de Google ActualitĂ©s Ă  partir d’un pourcentage de l’assiette correspondant aux revenus de Google Discover prĂ©sentĂ©e ci-dessus. Afin de tenir compte de l’importance des contenus de presse pour le service Google ActualitĂ©s, Google a appliquĂ© un taux de [CONF]% Ă  cette assiette de rĂ©munĂ©ration pour calculer la rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux Ă©diteurs de presse.

62. S’agissant de la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de presse en lien avec les « autres revenus indirects », Google a dĂ©terminĂ© un montant forfaitaire correspondant Ă  la somme des trois rĂ©munĂ©rations en lien avec l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Search, Google Discover et Google ActualitĂ©s, sur lequel elle a appliquĂ© un taux de [CONF]%. Google spĂ©cifie que ce taux et le principe d’un montant forfaitaire sont « le rĂ©sultat des nĂ©gociations avec les Ă©diteurs »59.

63. S’agissant de la rĂ©partition de la rĂ©munĂ©ration globale entre les Ă©diteurs de presse, Google a pris en compte la taille de leur audience, en utilisant la source tierce SimilarWeb. Google indique avoir augmentĂ© la rĂ©munĂ©ration des « Publications de presse » bĂ©nĂ©ficiant d’une certification d’information de presse gĂ©nĂ©rale (« IPG ») de [CONF]%, et celle des « Publications de presse » certifiĂ©es 39bisA du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts de [CONF]%.

64. Par ailleurs, Google a fait figurer dans les diffĂ©rentes versions de sa note mĂ©thodologique un concept de « seuil minimal » de rĂ©munĂ©ration en dessous duquel elle ne rĂ©munĂ©rerait pas les publications de presse. Ce seuil, formulĂ© comme une « proposition », s’établit Ă  100 euros quelles que soient les versions de la note. Il est par ailleurs contractualisĂ© dans les accords signĂ©s avec certaines Parties nĂ©gociantes60.

65. Le Mandataire a estimĂ© dans ses Rapports Trimestriels n° 1 et n° 2 que les critĂšres de « transparence » et d’« objectivitĂ© » prĂ©vus par le premier engagement Ă©taient insuffisamment respectĂ©s, notamment au regard du manque de prĂ©cision de la mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration Ă©tablie par Google61.

Sur le critĂšre de transparence

66. S’agissant de la transmission de la mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration, alors que Google s’était engagĂ©e vis-Ă -vis du Mandataire dans sa PrĂ©sentation de lancement au Mandataire Ă  la communiquer concomitamment Ă  l’offre de rĂ©munĂ©ration62, il apparaĂźt que cela n’a pas Ă©tĂ© appliquĂ© dans un certain nombre de cas. Les piĂšces du dossier rĂ©vĂšlent mĂȘme que la note mĂ©thodologique a pu ĂȘtre transmise postĂ©rieurement Ă  la signature du contrat entre une Partie nĂ©gociante et Google, voire mĂȘme n’a pas Ă©tĂ© transmise du tout dans le cas d’Humanoid SAS.

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67. Dans son Rapport Trimestriel n° 1, le Mandataire a relevĂ© que « les offres de rĂ©munĂ©ration transmises ne sont jamais accompagnĂ©es d’explications permettant aux Parties NĂ©gociantes d’en comprendre la formule de calcul. Bien que Google ait indiquĂ© que des dĂ©tails additionnels peuvent ĂȘtre communiquĂ©s aux Parties NĂ©gociantes en faisant la demande, le Mandataire souligne que cette pratique constitue un facteur limitant la pleine transparence des nĂ©gociations »63. Dans le support de prĂ©sentation Ă©tabli en vue d’une rĂ©union avec Google, leMandataire rĂ©sumait ce constat en indiquant que « [l]a mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration n’est pas fournie aux Parties NĂ©gociantes de maniĂšre automatique Ă  moins que celles-ci en fassent la demande explicite Ă  Google »64.

68. Dans son Rapport Trimestriel n° 2, le Mandataire a indiquĂ© que Google a proposĂ© de mettre en place une nouvelle procĂ©dure afin de renforcer la transparence des nĂ©gociations, Ă  savoir le partage systĂ©matique de la mĂ©thodologie de calcul de l’offre de rĂ©munĂ©ration avec les Parties nĂ©gociantes65. Toutefois, le partage de ce document par Google n’a pas conduit le Mandataire Ă  amender sa position sur le respect du critĂšre de transparence, au cours de la DeuxiĂšme PĂ©riode, au regard notamment des autres Ă©lĂ©ments qui fondent son constat de non-respect, prĂ©sentĂ©s ci-aprĂšs.

69. S’agissant du lien entre le Rapport de DonnĂ©es, la mĂ©thodologie de calcul et l’offre de rĂ©munĂ©ration, le Mandataire relĂšve que « la majoritĂ© des informations visĂ©es Ă  l’Annexe 1 des Engagements et communiquĂ©es aux Parties NĂ©gociantes au cours des nĂ©gociations est de nature informative et n’est pas utilisĂ©e dans la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration des Éditeurs de presse. Le Mandataire a pris bonne note que ces informations visent principalement Ă  fournir aux Parties NĂ©gociantes des donnĂ©es contextuelles permettant de nĂ©gocier plus avant la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e. NĂ©anmoins, aucun document transmis aux Parties NĂ©gociantes ne fait Ă©tat de l’utilisation ou non des donnĂ©es visĂ©es Ă  l’Annexe 1 des Engagements dans la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration »66.

70. Selon le Mandataire, si le contenu des informations devant ĂȘtre communiquĂ©es par Google aux Parties nĂ©gociantes, en vertu du paragraphe 16 des Engagements conformĂ©ment Ă  l’Engagement 2, correspond Ă  la liste des informations visĂ©es par l’Annexe 1 des Engagements, nĂ©anmoins « [l]a majoritĂ© des informations fournies dans le rapport de donnĂ©es au titre du DeuxiĂšme Engagement est sans lien avec la mĂ©thodologie utilisĂ©e par Google pour prĂ©parer ses offres de rĂ©munĂ©ration »67. À titre d’illustration, le Mandataire explique que le nombre d’impressions par domaine (en valeur et en pourcentage) pour Google Search, Google ActualitĂ©s et Google Discover, le taux de clics pour Google Search, Google ActualitĂ©s et Google Discover ainsi que les revenus bruts mensuels des publicitĂ©s programmatiques (Display Ads) sur les sites internet de chaque Ă©diteur de presse identifiĂ© et Ă  destination d’utilisateurs situĂ©s en France n’ont aucun lien avec la mĂ©thodologie ou l’offre de rĂ©munĂ©ration. Seul le montant de l’enveloppe totale des revenus directs Google Search attribuables aux Ă©diteurs de presse reconnus par la CPPAP est utilisĂ© dans le calcul de la rĂ©munĂ©ration68.

71. Par ailleurs, le Mandataire constate que les pĂ©riodes entre le rapport de donnĂ©es et le calcul de l’offre peuvent ĂȘtre diffĂ©rentes. En raison de cette inconsistance, il serait, selon lui, ainsi « difficile pour un Éditeur ou une Agence de presse de comprendre l’offre de rĂ©munĂ©ration sur la base du rapport de donnĂ©es, mĂȘme avec l’aide de la mĂ©thodologie »69.

72. Enfin, le Mandataire prĂ©cise que « [l]es rapports de donnĂ©es ne contiennent aucune donnĂ©e « vĂ©rifiable » par les Parties NĂ©gociantes, qui leur permettrait d’effectuer des contrĂŽles de qualitĂ© et/ou de rĂ©concilier les donnĂ©es transmises par Google Ă  des indicateurs connus et exploitĂ©s par les Parties NĂ©gociantes (par exemple dans leur Search Console) »70.

73. S’agissant des explications de la mĂ©thodologie, le Mandataire relĂšve que les explications fournies dans la mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration peuvent porter Ă  confusion et souligne le caractĂšre Ă©quivoque de la composante « revenus indirects » de la mĂ©thodologie71.

74. En effet, les donnĂ©es transmises aux Parties nĂ©gociantes et relatives aux « revenus indirects » (correspondant aux (i) revenus issus de recherches successives et (ii) Ă  la part des revenus nets Display Ads engendrĂ©e Ă  la suite d’une redirection de l’utilisateur) n’entrent pas dans le calcul de la rĂ©munĂ©ration. Le calcul serait rĂ©alisĂ© de maniĂšre forfaitaire « sur une base tout autre »72.

75. Par ailleurs, le Mandataire souligne que le calcul de ce montant forfaitaire ([CONF]% des enveloppes Google Search, Discover et ActualitĂ©s) n’est pas mentionnĂ© dans la mĂ©thodologie et qu’il n’a pas reçu de justification Ă©conomique relative au calcul de l’enveloppe des revenus indirects73.

76. DĂšs lors, le Mandataire considĂšre que « l’imprĂ©cision entretenue par Google sur les liens entre les donnĂ©es transmises et la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration n’est pas de nature Ă  assurer la transparence des nĂ©gociations et Ă  permettre la bonne comprĂ©hension des offres par les Parties NĂ©gociantes »74. Ces offres de rĂ©munĂ©ration sont contractualisĂ©es dans un contrat dĂ©nommĂ© par Google « Extended News Preview » (ci-aprĂšs, le « contrat ENP »), conclu dans le cadre du programme « ENP Scaled Solution » dĂ©crit aux paragraphes 151 et suivants ci-aprĂšs.

77. S’agissant des modalitĂ©s de mise Ă  jour annuelle des offres de rĂ©munĂ©ration, le Mandataire relĂšve que « les pĂ©riodes temporelles retenues dans la dĂ©termination des revenus dus au titre de Google Search ainsi que les modalitĂ©s de mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration ne sont pas suffisamment explicitĂ©es dans la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration et dans le contrat ENP, limitant ainsi la transparence des nĂ©gociations »75.

78. D’une part, concernant les modifications des enveloppes de rĂ©munĂ©ration d’une annĂ©e sur l’autre, le Mandataire indique que le contrat ENP fait rĂ©fĂ©rence uniquement Ă  une actualisation de l’enveloppe de rĂ©munĂ©ration issue de Google Search, Ă  l’exclusion des autres composantes de la rĂ©munĂ©ration (Google Discover, Google ActualitĂ©s et les « autres revenus indirects »).

79. D’autre part, concernant la mise Ă  jour annuelle des offres de rĂ©munĂ©ration, le Mandataire note que celle-ci « n’est jamais accompagnĂ©e de maniĂšre automatique d’explications permettant aux Parties NĂ©gociantes de comprendre les variations d’annĂ©e en annĂ©e », ce qui « constitue un facteur limitant la transparence des nĂ©gociations »76.

80. Dans son Rapport Trimestriel n° 3, le Mandataire relĂšve les modifications apportĂ©es par Google en lien avec la mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration et le rapport de donnĂ©es et considĂšre que celles-ci « permettent de renforcer sensiblement la transparence des critĂšres de nĂ©gociations et rĂ©duisent ainsi l’asymĂ©trie d’informations entre Google et les Parties NĂ©gociantes »77. Il Ă©nonce que ce critĂšre de transparence « devra dĂ©sormais s’apprĂ©cier au cas par cas, pour chaque Partie NĂ©gociante, notamment si les Ă©changes entre le Mandataire et une Partie NĂ©gociante faisaient Ă©merger un manque de transparence relativement Ă  une nĂ©gociation en particulier »78.

81. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire considĂšre que l’ajout d’un exemple chiffrĂ© accompagnant la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration facilite la comprĂ©hension du document, mais relĂšve que la version actualisĂ©e de la note comprenant cet exemple n’a pas Ă©tĂ© transmise Ă  toutes les parties nĂ©gociantes qui avaient reçu une version prĂ©cĂ©dente de la mĂ©thodologie et qui n’avaient pas encore signĂ© de contrat avec Google, en l’espĂšce les sociĂ©tĂ©s SERNAS et INFOMER (Groupe Ouest-France). Le Mandataire en conclut que « Google n’est que partiellement conforme Ă  l’Engagement 1.2 dans le cadre de ces nĂ©gociations »79.

82. Ce constat est aussi partagĂ© par certains reprĂ©sentants d’éditeurs de presse interrogĂ©s par les services d’instruction. L’APIG explique par exemple que le niveau de transparence a Ă©tĂ© sensiblement amĂ©liorĂ© par les dĂ©cisions de l’AutoritĂ© mais que « [l]es donnĂ©es communiquĂ©es n’autorisent cependant qu’une comprĂ©hension partielle de la valorisation prĂ©vue dans les accords et n’offrent en particulier que peu de visibilitĂ© sur les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par Google auprĂšs des internautes français. [
] les revenus indirects tirĂ©s de la presse par Google ne sont pas inclus intĂ©gralement dans la rĂ©munĂ©ration du droit voisin perçue »80.

83. Le Groupe Figaro estime pour sa part qu’il existe « une rĂ©elle opacitĂ© sur la mĂ©thode et la base de calcul de la part “indirecte” de la rĂ©munĂ©ration au titre des droits voisins. Celle-ci est de notre point de vue incomprĂ©hensible »81. Il prĂ©cise Ă©galement ne pas ĂȘtre en mesure de vĂ©rifier la justesse des informations transmises.

84. Éditions Nuit et Jour a qualifiĂ© les propositions financiĂšres de Google « [d’]indĂ©chiffrables » et soulignĂ© qu’elles « fixent des cadres, mais absolument rien de concret ou tangible permettent Ă  minima de les estimer »82. Le groupe Reworld Media indique ne pas avoir Ă©tĂ© en mesure d’en discuter de maniĂšre Ă©clairĂ©e et souhaite recevoir des Ă©lĂ©ments d’informations permettant rĂ©ellement « une Ă©valuation transparente de la rĂ©munĂ©ration »83.

85. Enfin, la SociĂ©tĂ© des Droits Voisins de la Presse (ci-aprĂšs « DVP ») a expliquĂ© avoir rencontrĂ© des difficultĂ©s pour comprendre les propositions de rĂ©munĂ©ration qui lui Ă©taient soumises84. Elle explique notamment que « les diffĂ©rents documents communiquĂ©s par Google ont permis d’apprĂ©hender la logique de la mĂ©thode suivie sans pour autant permettre Ă  DVP de vĂ©rifier les hypothĂšses retenues et la fiabilitĂ© des donnĂ©es transmises »85. Elle a Ă©galement produit une analyse des fichiers transmis par Google et relevĂ© des incohĂ©rences86.

86. S’agissant des revenus liĂ©s aux « usages non-domestiques », c’est-Ă -dire lorsque les audiences ne sont pas nationales87, Google les a exclus de ses notes mĂ©thodologiques, entre avril et octobre 2023, tout en continuant Ă  les inclure dans les accords conclus dans le cadre des Engagements88.

87. InterrogĂ©e sur ce point par les services d’instruction, Google a indiquĂ© que la suppression de cette composante de la mĂ©thodologie rĂ©sulte d’une « inadvertance » mais que les offres de Google aux parties nĂ©gociantes contiennent toujours cette composante89. Google a, par la suite, transmis aux services d’instruction une version mise Ă  jour de sa note mĂ©thodologique rĂ©intĂ©grant cette composante90.

Sur le critĂšre d’objectivitĂ©

88. S’agissant des rĂ©munĂ©rations dues au titre de Google Discover et Google ActualitĂ©s91, le Mandataire considĂšre que les mĂ©thodologies proposĂ©es par Google ne lui permettent pas de se prononcer formellement sur l’objectivitĂ© des critĂšres retenus.

89. En particulier, aucune information n’a Ă©tĂ© fournie au Mandataire ou aux parties nĂ©gociantes permettant de dĂ©montrer l’objectivitĂ© des donnĂ©es retenues par Google s’agissant des taux de monĂ©tisation de Google Discover provenant de pays europĂ©ens comparables.

90. S’agissant des autres revenus indirects, le Mandataire relĂšve que « le taux de [CONF]% appliquĂ© aux enveloppes relatives Ă  Google Search, Google Discover et Google ActualitĂ©s, permettant de dĂ©terminer le montant de rĂ©munĂ©ration dĂ» au titre des “autres revenus indirects”, est fondĂ© sur des nĂ©gociations intervenues prĂ©alablement Ă  l’entrĂ©e en vigueur des Engagements. Aussi, le Mandataire considĂšre que l’utilisation d’un taux rĂ©sultant de nĂ©gociations et, de fait, non fondĂ© sur la nature mĂȘme des “autres revenus indirects”, dĂ©terminĂ© hors du cadre des Engagements et non nĂ©gociable par les Parties NĂ©gociantes entrĂ©es en nĂ©gociations suite Ă  l’entrĂ©e en vigueur des Engagements n’est pas de nature Ă  assurer l’objectivitĂ© de l’offre de rĂ©munĂ©ration proposĂ©e »92.

91. Par ailleurs, le Mandataire a soulignĂ© que l’application d’un taux aux enveloppes relatives uniquement Ă  Google Search, Google Discover et Google ActualitĂ©s « exclut, quelle que soit leur magnitude, les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par Google sur d’autres services issus d’une redirection depuis un Contenu ProtĂ©gĂ© »93 en citant comme exemples Subscribe with Google ou YouTube.

92. Le Mandataire relĂšve nĂ©anmoins, Ă  la suite des prĂ©cisions et modifications apportĂ©es par Google postĂ©rieurement Ă  ses deux premiers Rapports Trimestriels, que le critĂšre d’objectivitĂ© est, selon lui, dĂ©sormais suffisamment respectĂ©.

93. Afin de parvenir à ce constat, le Mandataire retient les éléments suivants :

− un document transmis le 20 avril 2023 par Google au Mandataire, formalisant la comprĂ©hension du critĂšre d’objectivitĂ©, dans le cadre du calcul de la rĂ©munĂ©ration au titre des « autres revenus indirects »94 ;

− une rĂ©union le 2 juin 202395 au cours de laquelle le critĂšre d’objectivitĂ© a Ă©tĂ© abordĂ©, Google ayant rĂ©pondu aux interrogations du Mandataire en expliquant que le montant forfaitaire proposĂ© dans sa mĂ©thodologie serait objectif dans la mesure oĂč « (i) les articles L. 218-4 et L. 131-4 du CPI autorisent Google Ă  fonder son offre sur un montant forfaitaire, en particulier lorsque “la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut ĂȘtre pratiquement dĂ©terminĂ©e” et que (ii) les Ă©lĂ©ments du calcul des « autres revenus indirects » sont objectivement justifiĂ©s »96 ;

− les rĂ©ponses aux questions formulĂ©es par le Mandataire sur les mĂ©thodologies proposĂ©es par Google concernant les rĂ©munĂ©rations dues au titre de Google ActualitĂ©s et Google Discover, transmises par Google au Mandataire le 23 juin 202397 ; et

− les modifications apportĂ©es par Google Ă  la description du calcul des revenus indirects qui « renforcent pour les Parties NĂ©gociantes la lisibilitĂ© de la mĂ©thodologie sur le sujet des revenus [in]directs, et donc leur capacitĂ© Ă  nĂ©gocier »98 et « les clarifications apportĂ©es sur les modalitĂ©s de dĂ©termination du montant forfaitaire au titre des revenus indirects, [qui] permettent de renforcer sensiblement l’objectivitĂ© des critĂšres de nĂ©gociations »99.

94. Cette analyse est reprise dans le Rapport Trimestriel n° 4.

Sur l’élaboration de l’offre de rĂ©munĂ©ration aux agences de presse

95. Google a Ă©tabli une mĂ©thodologie de calcul de l’offre de rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique aux agences de presse100 et l’a transmise au Mandataire en mars 2023 en rĂ©ponse Ă  une demande de sa part du 9 novembre 2022101.

96. S’agissant, tout d’abord, du champ d’application de l’offre proposĂ©e Ă  une agence de presse, Google distingue plusieurs cas :

− premiĂšrement, les productions des agences de presse Ă  destination directe des utilisateurs (« les contenus B to C »), pour lesquelles Google propose une offre ENP similaire Ă  celle Ă©laborĂ©e pour les Ă©diteurs de presse dans la mesure oĂč Google considĂšre que dans ce cas, l’agence de presse opĂšre comme un Ă©diteur de presse ;

− deuxiĂšmement, l’utilisation par des Ă©diteurs de presse tiers de Contenus protĂ©gĂ©s d’agences de presse dans leurs publications de presse sans modifier ces contenus (« les contenus B to B non modifiĂ©s ») ;

− troisiĂšmement, Google soutient qu’il existe un dĂ©bat sur l’existence de droits voisins lorsque des Ă©diteurs de presse tiers utilisent le contenu des agences de presse sur leur site web aprĂšs en avoir modifiĂ© le contenu (« les contenus B to B modifiĂ©s ») et une incertitude juridique quant Ă  la question de savoir si de tels contenus relĂšvent du champ d’application de la Directive.

97. Google a indiquĂ© que l’utilisation en France dans des publications de presse de « contenus B to B » protĂ©gĂ©s des agences de presse, est dĂ©jĂ  prise en compte dans l’assiette de base servant Ă  calculer les offres de rĂ©munĂ©ration de Google aux Ă©diteurs de presse. Google considĂšre en consĂ©quence que la rĂ©munĂ©ration des agences ne peut correspondre qu’à une partie de la rĂ©munĂ©ration totale offerte pour l’utilisation des publications de presse des Ă©diteurs de presse.

98. À cet Ă©gard, Google indique ensuite proposer, en dĂ©pit des difficultĂ©s d’identification de ces contenus via les mĂ©tadonnĂ©es102, une rĂ©munĂ©ration forfaitaire fixe pour l’affichage sur les services de Google des « contenus B to B » des agences qui sont incorporĂ©s dans les publications de presse des Ă©diteurs. Pour ce faire, la mĂ©thodologie prĂ©sentĂ©e par Google pour calculer ce montant est la suivante :

− Revenu de base : Google indique qu’elle prend en compte une fraction de la rĂ©munĂ©ration totale versĂ©e par Google aux Ă©diteurs de presse pour l’utilisation de Contenus protĂ©gĂ©s dans les services de Google en France.

− Attribution d’une fraction du revenu de base Ă  une agence de presse : Google indique que le nombre de journalistes employĂ©s par l’agence de presse constitue la seule source de donnĂ©es objective et vĂ©rifiable actuellement disponible permettant de dĂ©terminer la contribution de l’agence Ă  la valeur protĂ©geable des publications de presse. Google propose ainsi d’attribuer Ă  chaque agence de presse un revenu proportionnel Ă  la part de journalistes qu’elle possĂšde en France, calculĂ©e sur la base du nombre total de cartes de presse en France issu de l’Observatoire des mĂ©tiers de presse. Ce ratio est ensuite « appliquĂ© au montant total payĂ© pour les droits voisins aux Ă©diteurs de presse en France ».

99. Au cours d’une rĂ©union organisĂ©e le 28 mars 2023 avec le Mandataire, Google a expliquĂ© que cette mĂ©thodologie se fonde sur celle initialement conçue pour la FĂ©dĂ©ration Française des Agences de Presse (ci-aprĂšs « la FFAP ») et que Google a proposĂ© le mĂȘme calcul en excluant cependant toutes les modifications apportĂ©es Ă  la suite des nĂ©gociations avec la FFAP103. Au cours de cette rĂ©union, Google a Ă©galement indiquĂ© qu’elle utilise les informations publiquement disponibles pour calculer le nombre de journalistes disposant d’une carte de presse au sein de chaque agence de presse (en l’occurrence celles de l’Observatoire des mĂ©tiers de la presse).

100. Le 5 mai 2023, le Mandataire a demandé à Google de fournir une définition du « montant total payé pour les droits voisins aux éditeurs de presse en France » mentionné dans la méthodologie relative aux agences de presse, et de préciser si ce montant fait référence au montant réel déboursé par Google et sur quelle période et avec quelles Parties négociantes.

101. Dans le cadre des Engagements, et Ă  la date du Rapport, Google a eu l’occasion de partager cette mĂ©thodologie avec l’agence de presse Actuagri, reprĂ©sentĂ©e par DVP, le 20 septembre 2023. Cette mĂ©thodologie est contestĂ©e par DVP, qui estime qu’elle ne prend en compte « que le nombre de journalistes ETP des agences alors qu’elle devrait Ă©galement retenir dans son calcul le volume de contenus protĂ©gĂ©s vendus annuellement par les agences aux Ă©diteurs »104.

102. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire relĂšve un certain nombre d’élĂ©ments relatifs Ă  la mĂ©thodologie de l’offre de rĂ©munĂ©ration des agences de presse. Il prĂ©cise ainsi qu’elle n’est partagĂ©e qu’en anglais, n’est pas autosuffisante en ce qu’elle nĂ©cessite la transmission concomitante de la mĂ©thodologie dĂ©diĂ©e aux Ă©diteurs et qu’elle n’est pas accompagnĂ©e d’un exemple chiffrĂ©105.

Sur l’actualisation annuelle de l’offre de rĂ©munĂ©ration

103. Le paragraphe 12 des Engagements prĂ©voit que « [l]’offre de Google inclura une proposition de mise Ă  jour du montant de la rĂ©munĂ©ration, au moins une fois par an au 1er fĂ©vrier, sur la base des donnĂ©es communiquĂ©es par Google en application du DeuxiĂšme Engagement sur l’importance de son utilisation des Contenus protĂ©gĂ©s pendant l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et les revenus d’exploitation associĂ©s, ainsi qu’une rĂ©gularisation finale du paiement au terme de l’accord, le cas Ă©chĂ©ant. »

104. Le 13 janvier 2023106, Google a sollicitĂ©, auprĂšs de l’AutoritĂ©, un report des obligations de mises Ă  jour annuelles du montant de la rĂ©munĂ©ration des contrats conclus par Google dans le cadre des Engagements et de communication des donnĂ©es de revenus, d’un mois, au 1er mars 2023.

105. À l’appui de sa demande, Google soutient que la publication de ses comptes consolidĂ©s pour l’annĂ©e calendaire 2022 est attendue « aux alentours du 2 fĂ©vrier 2023 » et que « les donnĂ©es financiĂšres de Google, et tout Ă©lĂ©ment de calcul fondĂ© sur ces donnĂ©es [
] ne peuvent pas, ni en pratique ni lĂ©galement, ĂȘtre partagĂ©s avec des tiers d’ici le 1er fĂ©vrier (c’est-Ă -dire avant la date de publication officielle des comptes consolidĂ©s de Google). Il s’agit en effet de donnĂ©es financiĂšres non publiques, matĂ©rielles et trĂšs sensibles, susceptibles en tant que telles d’avoir un impact sur le cours boursier de l’action de Google. [
] En vertu des rĂšgles boursiĂšres amĂ©ricaines de la Securities and Exchange Commission (“SEC”) (Part 243 - RĂ©gulation FD), de telles informations ne peuvent pas ĂȘtre communiquĂ©es de maniĂšre sĂ©lective Ă  certaines personnes avant leur communication au public »107. Google prĂ©cise Ă©galement que l’accord de confidentialitĂ© signĂ© entre Google et les Ă©diteurs et agences de presse n’a pas envisagĂ© expressĂ©ment cette situation.

106. Le Mandataire a Ă©tĂ© sollicitĂ© par l’AutoritĂ© le 20 janvier 2023 afin d’obtenir un avis sur la pertinence des arguments invoquĂ©s par Google ainsi que le nombre de contrats concernĂ©s par la demande de report. Le Mandataire a en rĂ©ponse communiquĂ© Ă  l’AutoritĂ©, le 31 janvier 2023, un mĂ©morandum synthĂ©tisant ses recommandations fondĂ©es sur diverses rĂ©ponses de Google108.

107. Le 1er fĂ©vrier 2023, l’AutoritĂ© a statuĂ© sur cette demande en demandant Ă  Google de se conformer au paragraphe 12 des Engagements dans un dĂ©lai de 48 heures Ă  partir de la date de publication de ses comptes, pour l’annĂ©e 2023 uniquement109. L’AutoritĂ© a soulignĂ© notamment qu’aucune analyse juridique n’avait Ă©tĂ© conduite ou fournie pour dĂ©terminer si les accords de confidentialitĂ© conclus avec les Ă©diteurs et agences de presse couvrent la transmission des donnĂ©es visĂ©es. Par ailleurs, elle a estimĂ© qu’un seul Ă©diteur (Humanoid SAS) bĂ©nĂ©ficiait formellement du paragraphe 12 des Engagements et a relevĂ© l’absence de prĂ©cision concernant les contraintes opĂ©rationnelles internes qui justifieraient la demande de report d’un mois.

108. Google a expliquĂ© avoir identifiĂ© cette difficultĂ© pratique le 7 dĂ©cembre 2022 et avoir travaillĂ© afin de trouver une solution n’ayant aucun impact matĂ©riel sur les Ă©diteurs avant de saisir formellement plus d’unmois plus tard l’AutoritĂ© de cette difficultĂ©110. Google a prĂ©cisĂ© Ă©galement que les accords de confidentialitĂ© signĂ©s par les Ă©diteurs et agences de presse ne couvrent pas le partage de donnĂ©es une fois le contrat signĂ© et que les clauses de confidentialitĂ© des accords ENP signĂ©s ne couvrent pas expressĂ©ment la transmission d’informations financiĂšres dans le cadre de la mise Ă  jour de la rĂ©munĂ©ration111. À cet Ă©gard, elle signale que la modification des accords de confidentialitĂ© et contrats pourrait « ĂȘtre une option satisfaisante sur le plan juridique (ce qui devrait ĂȘtre confirmĂ© par un conseil en droit boursier amĂ©ricain) », mais que « Google n’avait pas en pratique le temps de nĂ©gocier des amendements aux accords de confidentialitĂ© [
] pour couvrir expressĂ©ment ce point »112.

109. Par ailleurs, l’analyse des contrats conclus entre Google et des parties nĂ©gociantes depuis la mise en oeuvre des Engagements fait ressortir des diffĂ©rences parmi ces accords, notamment concernant la mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration. InterrogĂ©e par les services d’instruction, Google a expliquĂ© que certains accords contiennent une page intitulĂ©e « Annexe DĂ©tails de l’Offre » tandis que d’autres comportent des informations dans une Annexe spĂ©cifique plus dĂ©taillĂ©e113.

110. S’agissant des contrats conclus avec Humanoid (pour ses domaines frandroid.com, numerama.com et madmoizelle.com), Talmont Media (pour atlantico.fr ; Editions Nuit et Jour pour lenouveaudetective.com), Keleops France (pour press-citron.net et journaldugeek.com), leur Ă©chĂ©ance est alignĂ©e au [CONF] sans qu’aucun mĂ©canisme de reconduction automatique du contrat soit spĂ©cifiĂ©. Par ailleurs, aucune clause ou annexe ne fait rĂ©fĂ©rence au mĂ©canisme de mise Ă  jour du montant de la rĂ©munĂ©ration ni Ă  la possibilitĂ© d’une rĂ©gularisation finale du paiement au terme de l’accord, alors mĂȘme qu’ils courent au-delĂ  du 1er fĂ©vrier, date retenue par le paragraphe 12 des Engagements. Se pose a minima un problĂšme d’information insuffisante de l’éditeur au moment de la conclusion du contrat dans l’hypothĂšse oĂč la mise Ă  jour a bien lieu indĂ©pendamment de toute disposition contractuelle la prĂ©voyant.

111. S’agissant des contrats conclus le [CONF] avec CCM Benchmark114, le [CONF] avec Konbini115, de l’amendement des accords initiaux conclu avec Humanoid le [CONF]116, ainsi que le [CONF] entre Google et Scrineo117, ces derniers sont conclus pour une pĂ©riode initiale d’une durĂ©e de [CONF] et sont renouvelables par reconduction tacite. Ils comportent une clause (Article 5.1) faisant expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence Ă  la mise Ă  jour de la rĂ©munĂ©ration Ă  travers un « MĂ©canisme de redevance » dĂ©taillĂ©e en Annexe.

112. S’ils prĂ©voient bien l’actualisation de la composante « Search » de la rĂ©munĂ©ration, sont toutefois exclues de la mise Ă  jour les autres composantes que sont Discover, Google ActualitĂ©s et les revenus indirects. Par exemple, dans l’accord conclu entre Google et Scrineo le [CONF]118 il est prĂ©cisĂ© au paragraphe 3 de l’« Annexe B » que : « Une fois par an en janvier, Ă  partir du 1er janvier de l’annĂ©e civile suivant celle de la Date d’entrĂ©e en vigueur, Google actualisera le calcul de la composante Google Search de la rĂ©munĂ©ration pour l’annĂ©e Ă  venir, sur la base des donnĂ©es de revenus publicitaires Search attribuables de l’annĂ©e calendaire prĂ©cĂ©dente. Les revenus Search Ads attribuables sont calculĂ©s sur la base d’un Ă©chantillon randomisĂ© de 1% de l’ensemble du trafic sur Google Search en France au cours de la pĂ©riode concernĂ©e, comme suit : pour chaque impression de rĂ©sultat pertinente d’une publication de presse Ă©ligible, Google source le montant total des revenus Search Ads gĂ©nĂ©rĂ©s par la page de rĂ©sultats Google Search sur laquelle l’impression Ă©tait affichĂ©e. Une partie de ce revenu est ensuite attribuĂ©e aux impressions de rĂ©sultat Google Search pertinentes, en allouant le revenu de maniĂšre Ă©quitable aux impressions organiques de cette page (y compris, par exemple, des blocs d’actualitĂ©s dĂ©diĂ©s tel qu’A la Une, ou toute autre rĂ©sultat non payĂ© sur la page). Ce revenu attribuĂ© est ensuite additionnĂ© afin d’obtenir le montant total des revenus Google Ads de Search attribuables, qui pourraient ĂȘtre associĂ©s Ă  des impressions de contenus de publication pour l’ensemble des publications Ă©ligibles. Afin de lever toute ambiguĂŻtĂ©, les autres composants de la rĂ©munĂ©ration ne seront pas affectĂ©s pendant la durĂ©e du Contrat » (soulignement ajoutĂ©).

113. Pourtant, les montants qui apparaissent au fil des diffĂ©rentes versions des notes mĂ©thodologiques traduisent bien une Ă©volution des revenus attribuables Ă  chacune de ces composantes. Ainsi, s’agissant de Discover, le montant correspondant est passĂ© de [CONF] Ă  [CONF] millions de dollars entre la mĂ©thodologie datĂ©e du 15 novembre 2021 (qui porte sur les revenus au titre des annĂ©es 2019-2020) et celle datĂ©e de juin 2023 (qui porte sur les revenus au titre de l’annĂ©e 2023). S’agissant de Google ActualitĂ©s, le montant correspondant est passĂ© de [CONF] Ă  [CONF] millions de dollars entre la note de novembre 2021 et celle de juin 2023. S’agissant des revenus indirects, l’estimation par Google de ces derniers est passĂ©e de [CONF] Ă  [CONF] millions de dollars entre la note de novembre 2021119 et celle de juin 2023120.

b) Sur la mise en oeuvre du deuxiĂšme engagement

114. Aux termes de l’Engagement 2, Google s’est engagĂ©e Ă  partager un socle minimum d’informations listĂ©es en Annexe 1 des Engagements et, le cas Ă©chĂ©ant, des informations complĂ©mentaires, sous le contrĂŽle du Mandataire, lorsqu’une Partie nĂ©gociante en fait la demande.

La transmission du socle minimum d’informations

115. Google a communiqué au Mandataire les documents standards transmis aux Parties négociantes aux termes du paragraphe 16 des Engagements, à savoir :

− un fichier Excel contenant les informations listĂ©es dans l’Annexe 1 des Engagements (ci-aprĂšs, le « Rapport de DonnĂ©es »)121, et

− une annexe explicative sur le contenu du Rapport de DonnĂ©es intitulĂ©e « Communication de donnĂ©es (Art. L. 218-4 CPI) Annexe explicative » (ci-aprĂšs, l’« Annexe explicative »)122.

116. À la date du 18 aoĂ»t 2023, Google avait adressĂ© un Rapport de DonnĂ©es aux entitĂ©s ayant formulĂ© une demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations et considĂ©rĂ©es Ă©ligibles par Google (spontanĂ©ment par Google ou Ă  la suite de la mise en oeuvre de la procĂ©dure prĂ©vue au paragraphe 7 des Engagements), soit 38 entitĂ©s.

117. NĂ©anmoins, le Mandataire a notĂ© qu’au cours de la DeuxiĂšme PĂ©riode, Google n’a pas Ă©tĂ© en mesure d’élaborer des Rapports de DonnĂ©es pour des sous-domaines d’éditeurs123, concluant ainsi Ă  une conformitĂ© partielle Ă  l’Engagement 2124.

118. Google a alors formalisé le 16 juin 2023 une proposition de méthodologie pour produire des Rapports de Données au niveau des sous-domaines125 qui a été jugée satisfaisante par le Mandataire126.

119. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire relĂšve toutefois que « Google n’a pas fourni de rapport de donnĂ©es pour les sous-domaines suivants sur la PĂ©riode : voilesetvoiliers.ouest-france.fr, lemarin.ouest-france.fr et sportauto.autojournal.fr ». Le Mandataire en conclut un respect partiel de Google de son Engagement dans le cadre de ses nĂ©gociations avec le Groupe Ouest-France et les Éditions Reworld Axel Springer127.

120. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire note Ă©galement un non-respect des dĂ©lais pour la transmission de l’intĂ©gralitĂ© des donnĂ©es requises par l’Annexe 1 des Engagements pour certains domaines de DVP, ce qui le conduit Ă  considĂ©rer que Google ne s’est que partiellement conformĂ©e Ă  son Engagement dans le cadre de cette nĂ©gociation128.

La transmission des informations complémentaires

121. Le paragraphe 17 des Engagements prĂ©voit que le Mandataire, les parties nĂ©gociantes et Google peuvent s’adresser des demandes d’informations complĂ©mentaires, Google s’engageant Ă  communiquer lesdites informations dans un dĂ©lai de quinze jours ouvrĂ©s, sous rĂ©serve de l’avis du Mandataire en cas de dĂ©saccord entre Google et la partie nĂ©gociante.

122. À la date du Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire relĂšve qu’une seule demande complĂ©mentaire a Ă©tĂ© formulĂ©e par la sociĂ©tĂ© Scrineo portant sur des donnĂ©es SimilarWeb en possession de Google le 21 juin 2023129.

123. En rĂ©ponse Ă  cette demande complĂ©mentaire, Google a transmis les donnĂ©es de trafic Search des sites Ă©ditĂ©s par Scrineo ressortant des mesures de SimilarWeb, sans communiquer les donnĂ©es du trafic total de l’ensemble du pĂ©rimĂštre des publications de presse130.

124. Or, en l’absence de transmission des donnĂ©es du trafic total, Scrineo n’a pas Ă©tĂ© en mesure de s’assurer de la cohĂ©rence des donnĂ©es utilisĂ©es par Google.

125. À cet Ă©gard, une comparaison entre les donnĂ©es de trafic totales sous-jacentes aux propositions formulĂ©es par Google d’une part Ă  Scrineo, et d’autre part Ă  diffĂ©rents domaines adhĂ©rents Ă  DVP ou encore au Syndicat des Radios IndĂ©pendantes (ci-aprĂšs, le « SIRTI »), fait apparaĂźtre des Ă©carts, et ce alors que ces propositions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es sur la base d’une mĂȘme note mĂ©thodologique et sur des exercices de rĂ©fĂ©rence identiques s’agissant des trafics (annĂ©e 2022). Dans le cas de Scrineo, le trafic total pouvant ĂȘtre dĂ©duit des informations communiquĂ©es par Google ne correspond pas aux diffĂ©rents montants de trafic total rĂ©sultant d’un fichier communiquĂ© par Google Ă  DVP131 ou au SIRTI132 qui, non seulement, ne sont pas homogĂšnes entre les diffĂ©rents domaines de DVP et du SIRTI, mais divergent aussi du montant manifestement utilisĂ© dans le cas de Scrineo.

126. La reconstitution des donnĂ©es de trafic total sous-tendant diffĂ©rentes propositions de Google, formulĂ©es sur des bases comparables – sur le plan mĂ©thodologique et temporel – semble donc aboutir Ă  des rĂ©sultats diffĂ©rents alors qu’elles devraient ĂȘtre identiques.

127. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire indique également avoir constaté certains écarts sur les données SimilarWeb sous-jacentes à certaines propositions de Google133.

c) Sur la mise en oeuvre du troisiĂšme engagement

128. Le 21 novembre 2022, Google a partagĂ© avec le Mandataire un document dans lequel sont prĂ©cisĂ©s les contrĂŽles de conformitĂ©. Google prĂ©cise que ses Ă©quipes Partnership et Sales ne peuvent modifier l’indexation, le classement et l’affichage des Ă©diteurs de presse. De plus, Google prĂ©cise que des « garde-fous » existent pour prĂ©venir des changements « nonautorisĂ©s » aux systĂšmes qui gĂšrent l’indexation, le classement et/ou l’affichage des contenus134.

129. Toutefois, le Mandataire a identifiĂ© dans le Rapport Diagnostic la nĂ©cessitĂ© pour Google de formaliser une procĂ©dure afin de permettre au Mandataire de contrĂŽler la conformitĂ© Ă  l’Engagement 3135.

130. À compter du 5 avril 2023, Google a acceptĂ© de partager, lors de l’envoi de la documentation mensuelle requise par le Mandataire, les questions soulevĂ©es par les Parties nĂ©gociantes via les formulaires « Contact Us » liĂ©s au Publisher Help Center ou des tickets supports dans la Search Console, et les rĂ©ponses de Google Ă  ces questions136. Cette procĂ©dure a Ă©tĂ© mise en place Ă  partir du 5 mai 2023137.

131. Le Mandataire a reçu une seconde proposition de procĂ©dure, ainsi qu’une annexe Ă  celle-ci, dans une version initiale le 20 avril 2023138, puis dans une version mise Ă  jour le 26 mai 2023139, prĂ©sentant, pour chaque domaine, sur une base mensuelle, le dĂ©tail des modalitĂ©s d’affichage ainsi que le nom et les raisons des dĂ©viations Ă©ventuelles identifiĂ©es entre les modalitĂ©s d’affichage dĂ©finies par l’éditeur de presse et l’affichage des impressions de l’éditeur sur Google Search, Google ActualitĂ©s et Google Discover140.

132. Cette seconde procĂ©dure, consistant Ă  transmettre tous les mois au Mandataire un tableau de synthĂšse, pour chacun des Ă©diteurs de presse en cours de nĂ©gociations prĂ©sentant et justifiant des modalitĂ©s d’affichage retenues ainsi que les variations Ă©ventuelles identifiĂ©es, a Ă©tĂ© mise en place par Google pour la pĂ©riode commençant le 16 avril 2023141. Concernant les organismes de gestion collective ayant un mandat reprĂ©sentant plus de 10 domaines, Google propose de rĂ©aliser une synthĂšse sur la base d’un Ă©chantillon142.

133. Dans le Rapport Trimestriel n° 3, le Mandataire considĂšre, pour la premiĂšre fois, ĂȘtre en mesure de contrĂŽler le respect de l’Engagement 3 et que la conformitĂ© de Google Ă  cet Engagement est, selon lui, satisfaisante143.

134. Dans le Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire estime que la conformitĂ© de Google Ă  l’Engagement 3 est Ă©galement satisfaisante sur la pĂ©riode effectivement contrĂŽlĂ©e, allant du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023144.

d) Sur la mise en oeuvre du quatriĂšme engagement

135. Il ressort des Ă©lĂ©ments du dossier qu’à la date du 18 aoĂ»t 2023, sur les 38 entitĂ©s ayant formulĂ© des demandes d’entrĂ©e en nĂ©gociations, 23 d’entre elles ont reçu une offre de rĂ©munĂ©ration de la part de Google, correspondant Ă  38 domaines. Google a ainsi partagĂ© une offre de rĂ©munĂ©ration avec toutes les entitĂ©s, jugĂ©es Ă©ligibles par Google, dont les nĂ©gociations ont abouti effectivement Ă  un accord145 ou dont le dĂ©lai de nĂ©gociations de trois mois a expirĂ© sans parvenir Ă  un accord avec Google146. Par ailleurs, certaines entitĂ©s ont reçu une offre dans le dĂ©lai de trois mois, lequel n’a pas encore expirĂ© Ă  la date de la rĂ©ponse de Google147. Enfin, 16 domaines n’avaient pas encore reçu d’offre de la part de Google Ă  la date de la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1148.

136. Le dispositif permettant Ă  chacune des parties de demander Ă  un tribunal arbitral de dĂ©terminer la rĂ©munĂ©ration n’a pas Ă©tĂ© activĂ© depuis l’entrĂ©e en vigueur des Engagements.

137. Dans la mesure oĂč sur la PremiĂšre, la DeuxiĂšme, la TroisiĂšme et la QuatriĂšme PĂ©riode, toutes les offres ont Ă©tĂ© transmises dans les dĂ©lais prescrits par les Engagements et qu’aucune Partie nĂ©gociante n’a fait appel Ă  un tribunal arbitral, le Mandataire estime que l’Engagement 4 est respectĂ© par Google149.

e) Sur la mise en oeuvre du cinquiĂšme engagement

138. Ainsi que cela a Ă©tĂ© mentionnĂ© au paragraphe 128, Google a exposĂ© les contrĂŽles de conformitĂ© mis en place tant pour l’Engagement 3 que pour l’Engagement 5.

139. Toutefois, le Mandataire a identifiĂ© dans le Rapport Diagnostic la nĂ©cessitĂ© que Google formalise une procĂ©dure afin de lui permettre de contrĂŽler la conformitĂ© Ă  l’Engagement 5150.

140. Le Mandataire a reçu une proposition de procĂ©dure, dans une version initiale le 20 avril 2023151, puis dans une version mise Ă  jour le 26 mai 2023152, prĂ©sentant l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs de performance (notamment le nombre d’impressions, de clics, le taux de clics moyen153 et la position moyenne du contenu sur Search) avant et aprĂšs l’entrĂ©e en nĂ©gociation de la Partie nĂ©gociante, ainsi qu’une annexe prĂ©sentant un exemple de mise en oeuvre de la procĂ©dure pour certaines Parties nĂ©gociantes. Les donnĂ©es sources sous-jacentes ayant permis de mettre en oeuvre la procĂ©dure ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par Google au Mandataire les 5154 et 26 juin 2023155.

141. Dans le Rapport Trimestriel n° 3, le Mandataire considĂšre, pour la premiĂšre fois, ĂȘtre en mesure de contrĂŽler le respect de l’Engagement 5 et que la conformitĂ© de Google Ă  cet Engagement est, selon lui, satisfaisante156.

142. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire estime que la conformitĂ© de Google Ă  l’Engagement 5 est toujours satisfaisante157.

143. Le Mandataire relĂšve toutefois que la vĂ©rification de l’Engagement 5 ne peut ĂȘtre conduite de maniĂšre satisfaisante et pertinente pour les agences de presse dans la mesure oĂč Google est fortement dĂ©pendante des Ă©diteurs de presse pour identifier des Contenus protĂ©gĂ©s qui seraient repris par les Agences et en l’absence d’un suivi systĂ©matique de la part des Ă©diteurs de presse158.

f) Sur la mise en oeuvre du sixiĂšme engagement

144. Au cours de la PremiĂšre, de la DeuxiĂšme et de la TroisiĂšme PĂ©riode, le Mandataire estime que sa capacitĂ© de contrĂŽle du respect de l’Engagement 6 n’est pas satisfaisante, en raison de l’absence de communication par Google d’élĂ©ments tangibles permettant de dĂ©montrer l’indĂ©pendance des nĂ©gociations au titre des droits voisins vis-Ă -vis de tout autre accord commercial159.

145. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire considĂšre, pour la premiĂšre fois, que les Ă©lĂ©ments qui lui ont Ă©tĂ© transmis par Google lui permettent de conclure au maintien de l’indĂ©pendance des nĂ©gociations conformĂ©ment aux Engagements160.

146. Le Mandataire indique nĂ©anmoins dans son Rapport Trimestriel n° 4 que d’autres informations de la part de Google seront requises pour complĂ©ter son apprĂ©ciation161.

g) Sur la mise en oeuvre du septiĂšme engagement

147. Alors que le Mandataire considĂ©rait sa capacitĂ© Ă  contrĂŽler le respect de l’Engagement 7 insatisfaisante pendant la PremiĂšre PĂ©riode162, il estime ĂȘtre en mesure de le faire sur la DeuxiĂšme PĂ©riode et la TroisiĂšme PĂ©riode, en raison de la mise en oeuvre de procĂ©dures complĂ©mentaires163.

148. Ce n’est qu’à la date du Rapport Trimestriel n° 4 qu’une premiĂšre demande aurait Ă©tĂ© formulĂ©e au titre de cet Engagement164.

h) Sur les Engagements « généraux »

149. ConformĂ©ment au paragraphe 3 des Engagements, le Mandataire a vĂ©rifiĂ© que Google s’est dĂ©sistĂ©e de son recours contre la DĂ©cision de non-respect des Injonctions devant la cour d’appel de Paris165.

150. ConformĂ©ment aux Annexes 1 et 2 des Engagements, Google s’est engagĂ©e Ă  revoir avec le Mandataire, annuellement, et le cas Ă©chĂ©ant Ă  amender, la liste des informations visĂ©es dans les Annexes 1 et 2. LeMandataire prĂ©cise dans ses Rapports Trimestriels que cette revue des informations s’effectuera Ă  partir du dernier trimestre calendaire de l’annĂ©e 2023.

3. LA COOPERATION AVEC LEMANDATAIRE

a) La mise en oeuvre d’« ENP Scaled Solution »

151. Le 16 novembre 2022, Google a lancĂ© le programme « ENP Scaled Solution » visant Ă  automatiser le traitement des demandes d’entrĂ©e en nĂ©gociations, la transmission de l’offre de rĂ©munĂ©ration ainsi que la conclusion du contrat ENP.

152. Le Mandataire a Ă©tĂ© informĂ© du lancement de ce programme, de maniĂšre incidente, le 5 dĂ©cembre 2022 Ă  l’occasion de son appel tĂ©lĂ©phonique mensuel avec Google.

153. Le 19 dĂ©cembre 2022, Ă  la demande du Mandataire, Google a transmis un document de prĂ©sentation d’« ENP Scaled Solution ».

154. Le 21 dĂ©cembre 2022, Google et le Mandataire ont pu Ă©changer sur le processus de transmission des offres de rĂ©munĂ©ration. À cette occasion, le Mandataire a pu souligner qu’il souhaitait ĂȘtre informĂ© Ă  l’avance de tout changement significatif affectant le processus de nĂ©gociation, plutĂŽt qu’une fois le changement mis en oeuvre166.

155. Le 27 fĂ©vrier 2023167, Ă  la suite d’une rĂ©union avec le Mandataire au dĂ©but du mois de fĂ©vrier 2023168, Google a modifiĂ©, Ă  la demande du Mandataire169, le formulaire de demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations, afin d’y inclure des encarts faisant rĂ©fĂ©rence explicitement Ă  la procĂ©dure d’Engagements, Ă  l’existence et au rĂŽle du Mandataire, aux modalitĂ©s de mise en oeuvre de la procĂ©dure d’arbitrage en cas de dĂ©saccord sur la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration, ainsi qu’aux situations visĂ©es par l’Engagement 7. Google a fourni au Mandataire le 1er mars 2023 des captures d’écran des modifications mises en oeuvre170. Ces modifications n’ont toutefois portĂ© que sur la page dĂ©diĂ©e au formulaire de demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations, les pages dĂ©diĂ©es au centre d’aide de Google relatif Ă  son programme ENP ne comportant aucune de ces mentions171.

156. Le 20 mars 2023172, Ă  la suite d’un nouvel Ă©change avec le Mandataire, Google a apportĂ©, Ă  la demande du Mandataire173, de nouvelles modifications au formulaire de demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations. Ces changements incluent notamment une modification concernant la nomination du Mandataire par l’AutoritĂ©, et un ajout relatif Ă  l’absence de frais liĂ©s Ă  la modification ou Ă  la rĂ©siliation de contrats existants lorsqu’une partie nĂ©gociante se trouve dans l’une des situations visĂ©es par l’Engagement 7. À nouveau, ces modifications n’ont portĂ© que sur la page consacrĂ©e au formulaire de demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations, les pages dĂ©diĂ©es au centre d’aide de Google relatif Ă  son programme ENP ne comportant aucune de ces mentions.

b) Le paiement des honoraires du Mandataire par Google

157. La facturation de la mission du Mandataire a donné lieu à de nombreux échanges et contestations de la part de Google.

158. Il ressort des éléments transmis par le Mandataire174 que le délai entre la date de facturation effective et celle du paiement est en moyenne de 43 jours, délai supérieur au paiement « à réception des factures » prévu dans le Mandat175. Le délai entre le mois au cours duquel la mission a été effectuée et le paiement, pour sa part, varie entre 72 et 136 jours.

c) La remise en cause des missions du Mandataire par Google

159. Il ressort des Ă©lĂ©ments transmis par le Mandataire176 que, Ă  l’issue de la transmission du Rapport Trimestriel n° 1, Google a reprochĂ© Ă  ce dernier de ne pas avoir respectĂ© les Engagements en ne l’informant pas, en amont de l’envoi de ce rapport, des manquements aux Engagements qu’il constatait. À l’occasion des Ă©changes entre Google et le Mandataire Ă  la suite de l’envoi du Rapport Trimestriel n° 1, Google a indiquĂ© Ă  ce dernier qu’il Ă©tait tenu d’échanger avec elle en cas de « doute sur le respect par Google des Engagements » conformĂ©ment au paragraphe 11 (iv) de l’Annexe 3 des Engagements.

160. Entre le 1er mars 2023 et, Ă  tout le moins, le 9 juin 2023, des Ă©changes entre Google et le Mandataire ont eu lieu portant sur la possibilitĂ©, pour Google, d’ĂȘtre informĂ©e des Ă©ventuels doutes du Mandataire sur la conformitĂ© aux Engagements, en amont de l’envoi des Rapports Trimestriels Ă  l’AutoritĂ©177.

161. Ainsi, par exemple, dans une note transmise au Mandataire le 14 avril 2023, Google a Ă©galement prĂ©cisĂ© qu’elle attendait du Mandataire qu’il exprime ses doutes avec une phrase du type « Le Mandataire doute que Google respecte l’Engagement [__], parce que [__] », Ă  dĂ©faut de quoi elle considĂšre que ce dernier n’aurait pas respectĂ© les termes du Mandat178.

162. Par ailleurs, Google et le Mandataire ont Ă©changĂ© Ă  plusieurs reprises s’agissant des destinataires du Rapport des Experts en PI.

163. Le 8 septembre 2023, le Mandataire a notamment envoyĂ© un courriel Ă  Google dans lequel il prĂ©cise que le partage de ce rapport Ă  l’ensemble des « Membres de la presse » (entendu comme comprenant les Ă©diteurs, les agences de presse, les associations et organismes de gestion collective) qui soumettent une demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations s’inscrit « dans le cadre d’une nĂ©gociation de bonne foi Ă  laquelle Google s’est engagĂ©e » dans la mesure oĂč « ce document fournit un Ă©clairage gĂ©nĂ©ral utile aux Membres de la presse sur la question juridique complexe de l’éligibilitĂ© ; il contribue Ă  rĂ©duire l’asymĂ©trie d’informations entre Google et les Membres de la presse sur ce sujet ; et il peut aider les Membres de la presse qui se verraient opposer un avis d’inĂ©ligibilitĂ© Ă  dĂ©cider de saisir ou non le Mandataire, au titre de l’article 7 des Engagements ». À l’inverse, il considĂšre que « le non-partage de ce rapport accroĂźt l’asymĂ©trie d’informations entre Google et les Membres de la presse »179.

164. Le 15 septembre 2023, Google a contestĂ© l’analyse du Mandataire180. Selon Google, les Ă©diteurs, agences, associations ou organismes de gestion collective ayant effectuĂ© une demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations mais qui n’ont pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme Ă©ligibles, constituent des tiers aux Engagements et aucune disposition des Engagements ne prĂ©voit la possibilitĂ© pour le Mandataire de partager ce rapport avec des tiers.

4. LE SERVICE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE BARD

a) Le fonctionnement de Bard

165. Le 13 juillet 2023, Google a lancĂ© en France un nouveau service d’intelligence artificielle dĂ©nommĂ© Bard, prenant la forme d’un agent conversationnel pouvant apporter des rĂ©ponses Ă  des questions posĂ©es par des utilisateurs. Le 8 fĂ©vrier 2024, Google a annoncĂ© que son service Bard serait dĂ©sormais dĂ©nommĂ© Gemini181.

166. Dans sa rĂ©ponse Ă  un questionnaire des services d’instruction182, Google dĂ©crit le fonctionnement de Bard selon cinq Ă©tapes successives, dans un premier temps au moment de l’entraĂźnement et de l’ajustement du modĂšle, puis lors de son utilisation :

− premiĂšrement, la collecte de donnĂ©es et le prĂ©traitement de ces derniĂšres en vue de l’entraĂźnement du modĂšle fondateur qui alimente Bard, nommĂ© « PaLM 2 ». Au cours de l’instruction, Google a prĂ©cisĂ© que ce modĂšle fondateur « alimentant actuellement Bard, n’a collectĂ© des donnĂ©es disponibles que jusqu’en [CONF] (« knowledge cutoff ») »183, sans toutefois prĂ©ciser la date Ă  partir de laquelle les donnĂ©es ont Ă©tĂ© collectĂ©es ;

− deuxiĂšmement, l’entraĂźnement du modĂšle fondateur pour qu’il apprenne Ă  exploiter les donnĂ©es collectĂ©es, qui s’est dĂ©roulĂ© du [CONF] Ă  [CONF].

Au cours de l’instruction, Google a reconnu que « certains jeux de donnĂ©es utilisĂ©s pour entrainer PaLM ont inclus du contenu issu de domaines d’éditeurs de presse et d’agences de presse »184, sans prĂ©ciser, alors que cette information Ă©tait expressĂ©ment demandĂ©e, si ces contenus de presse provenaient de France ou de l’étranger ;

− troisiĂšmement, l’ajustement du modĂšle fondateur en vue de son utilisation spĂ©cifique, par exemple, afin « de calibrer le ton et le choix des mots des rĂ©ponses dans un contexte donnĂ© » ;

− quatriĂšmement, chaque fois qu’un utilisateur pose une question Ă  Bard, le « grounding », qui consiste en l’envoi d’une requĂȘte par Bard Ă  Google Search afin d’obtenir des informations utiles pour rĂ©pondre Ă  la question posĂ©e par l’utilisateur. Pour ce faire, « Bard envoie une requĂȘte Ă  Search, trouve la donnĂ©e et gĂ©nĂšre sa rĂ©ponse d’une maniĂšre cohĂ©rente avec un contexte de conversation ou de « chat » ». En effet, explique Google, « les LLM [Large Language Models ou larges modĂšles linguistiques, pour faire rĂ©fĂ©rence aux agents conversationnels comme Bard] ne sont que des modĂšles statistiques qui fournissent des combinaisons probabilistes, mais ils ne « connaissent » pas les faits »185 ;

− cinquiĂšmement, la crĂ©ation et l’affichage de la rĂ©ponse par Bard qui consiste en l’envoi d’un « pool » de rĂ©ponses Ă  la question de l’utilisateur que Bard est capable de fournir sous forme d’une conversation ou un dialogue, sous rĂ©serve d’un vĂ©rificateur de rĂ©citation (ou « recitation checker ») et d’autres contrĂŽles pour les catĂ©gories d’informations sensibles (donnĂ©es personnelles, incitation Ă  la haine, violence, etc.). Le vĂ©rificateur de rĂ©citation permet, selon Google, de supprimer tout projet de rĂ©ponse qui inclut du contenu « reconnaissable » provenant des domaines des Ă©diteurs et agences de presse, et donc susceptible d’inclure du contenu protĂ©gĂ©186. Google indique que « [CONF] »187.

167. Cependant, l’instruction a rĂ©vĂ©lĂ© que l’utilisation, par Bard, des contenus des Ă©diteurs et agences de presse reste largement mĂ©connue de ces derniers.

168. D’une part, ce constat rĂ©sulte du tĂ©moignage des Ă©diteurs de presse :

− DVP indique ainsi qu’elle « n’est pas en mesure de savoir si Bard utilise et/ou reproduit des publications de presse de son rĂ©pertoire » mais que « une telle utilisation et/ou reproduction est probable »188 ;

− l’APIG explique ĂȘtre « convaincue que le service d’intelligence artificielle « Bard » s’est entraĂźnĂ© sur les contenus des Ă©diteurs accessibles en ligne. À la connaissance de l’Alliance, Google n’en a pas averti les Ă©diteurs en amont ». Elle s’est donc fondĂ©e sur des constats empiriques pour observer que « les rĂ©sultats du crawl sur [ses] sites via le robot.txt de Google sont utilisĂ©s pour nourrir le service d’IA gĂ©nĂ©rative Bard ». Elle fournit des captures d’écran permettant de montrer que Bard est en mesure de fournir Ă  l’utilisateur un rĂ©sumĂ© des actualitĂ©s et des extraits de publications de presse, tels que des titres d’articles de presse, illustrĂ© par l’exemple ci-dessous.

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169. D’autre part, les services d’instruction ont pu constater qu’en rĂ©ponse Ă  la requĂȘte d’un utilisateur portant sur l’actualitĂ©, Bard est en mesure de rĂ©sumer les actualitĂ©s rĂ©centes189, en apportant des dĂ©tails supplĂ©mentaires sur certaines informations du jour190 et d’expliciter les sources utilisĂ©es pour fournir une rĂ©ponse en lien avec l’actualitĂ©, qui comprennent des Ă©diteurs et agences de presse français et internationaux191. Bard prĂ©cise Ă©galement avoir « utilisĂ© [son] propre jugement pour Ă©valuer la fiabilitĂ© des informations » et « veillĂ© Ă  ce que les informations proviennent de sources fiables et Ă  jour »192. En rĂ©ponse Ă  une demande d’affichage d’un extrait d’article sur un sujet d’actualitĂ© identifiĂ©, Bard indique Ă  l’utilisateur avoir trouvĂ© un extrait d’un article publiĂ© par un Ă©diteur de presse, en prĂ©cisant la date et un titre d’article qu’il lui attribue, en dessous desquels figure un texte qui rĂ©sumerait ledit sujet193.

b) La possibilitĂ© laissĂ©e aux Ă©diteurs et agences de presse de s’opposer Ă  l’utilisation de leurs contenus par Bard

170. Le 28 septembre 2023, Google a lancĂ© une nouvelle fonctionnalitĂ© appelĂ©e Google- Extended, permettant Ă  tous les propriĂ©taires de domaines d’indiquer s’ils souhaitent ou non contribuer Ă  l’amĂ©lioration de Bard. Ainsi, s’agissant de la possibilitĂ© pour les Ă©diteurs et agences de presse de s’opposer Ă  l’utilisation, par Bard, de leurs contenus, il convient de distinguer la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant ce lancement de celle qui l’a suivi.

La période précédant le lancement de Google-Extended

171. Google a reconnu, en rĂ©ponse aux questionnaires des services d’instruction, qu’avant le lancement de Google-Extended, elle ne proposait aucune modalitĂ© pratique permettant Ă  un Ă©diteur ou Ă  une agence de presse de refuser que son contenu fasse l’objet d’une fouille de textes et de donnĂ©es par son service d’intelligence artificielle (option de refus ou « opt-out »)194.

172. Ainsi, si un Ă©diteur ou une agence de presse souhaitait Ă©viter que son contenu soit exploitĂ© par Bard, il devait lui-mĂȘme trouver une solution technique. Dans le cadre de l’instruction, certains Ă©diteurs de presse ont pu exprimer les difficultĂ©s rencontrĂ©es Ă  cet Ă©gard :

− l’APIG indiquait : « il nous semble que les dispositifs techniques et juridiques (opt out TDM) dĂ©ployĂ©s par les Ă©diteurs ne sont pas reconnus ou pris en compte par les outils d’IA. » Elle ajoutait que « l’Alliance n’a aucun moyen Ă  l’heure actuelle de vĂ©rifier que le crawling du web rĂ©alisĂ© par Google licitement afin de mettre en oeuvre les accords relatifs aux droits voisins ne lui sert pas Ă©galement Ă  alimenter ses services d’intelligence artificielle gĂ©nĂ©ratives »195 ;

− la sociĂ©tĂ© Humanoid SAS dĂ©clarait « [qu’u]ne instruction technique dans le fichier robots.txt permet de refuser au crawler de Google d’explorer le site en entier ou spĂ©cifiquement une rubrique du site (repĂ©rĂ©e par un prĂ©fix d’URL) en particulier. De la mĂȘme façon, les mĂ©tas HTML robots (avec leurs paramĂštres noindex) permettent d’indiquer au niveau de la page que celle-ci ne doit pas ĂȘtre indexĂ©e et prĂ©sentĂ©e aux utilisateurs. Il n’y a pas Ă  notre connaissance de solution technique permettant de diffĂ©rencier les instructions entre l’affichage ou l’indexation d’une page web dans la recherche Google, et l’utilisation de la page dans une intelligence artificielle gĂ©nĂ©rative comme Google Bard. Nous souhaiterions d’ailleurs que Google permet[te] un contrĂŽle plus fin de l’utilisation de nos donnĂ©es dans ce domaine » (soulignement ajoutĂ©)196 ;

− Konbini soulignait « [qu’a]ucune discussion n’a eu lieu sur le service Bard, donc nous n’avons pas eu la possibilitĂ© de l’accepter ou de le refuser »197.

La période postérieure au lancement de Google-Extended

173. La fonctionnalitĂ© Google-Extended, lancĂ©e en septembre 2023, est un jeton d’identification (« crawler token ») que les propriĂ©taires de domaines peuvent utiliser pour indiquer aux robots d’exploration (« crawler ») de Google s’ils souhaitent ou non que leurs sites puissent ĂȘtre utilisĂ©s pour contribuer Ă  l’amĂ©lioration de Bard, en incluant un code appropriĂ© en robots.txt198.

174. En rĂ©ponse au questionnaire des services d’instruction, Google a prĂ©cisĂ© que le contenu d’un propriĂ©taire d’un nom de domaine ayant exprimĂ© un opt-out ne sera pas utilisĂ© au stade de l’entraĂźnement, ni Ă  celui du « grounding ». Par ailleurs, Google a indiquĂ© que l’exercice de cette option de refus n’affecte pas l’inclusion du domaine dans les rĂ©sultats de recherche sur Google Search199.

175. Google a Ă©galement prĂ©cisĂ© que l’option de refus ne vaut que pour l’avenir. Ainsi, les sites qui ont dĂ©jĂ  contribuĂ© Ă  l’entraĂźnement de Bard ne peuvent ĂȘtre supprimĂ©s des modĂšles correspondants (Ă  savoir, PaLM 2). Selon Google, une telle suppression serait impossible dans la mesure oĂč ces modĂšles ne contiennent pas une copie des donnĂ©es qu’ils ont utilisĂ©es pour leur entraĂźnement200.

176. Cependant, le 10 octobre 2023, les services d’instruction ont constatĂ© qu’alors que les sites TF1.fr et TF1info.fr avaient mis en place la balise « Google-Extended », Bard continuait Ă  proposer une rĂ©ponse dĂ©taillĂ©e Ă  la question portant sur « les principales informations sur TF1 aujourd’hui »201, confirmant par ailleurs que « ces informations sont issues des sites internet de TF1 et TF1info »202 et proposant un lien vers la page Search « ActualitĂ©s TF1 »203, ce qui suggĂšre que ces sites Ă©taient encore utilisĂ©s par Bard au stade du « grounding ».

5. CONCLUSIONS DU RAPPORT

177. Aux termes du Rapport du 13 octobre 2023, les services d’instruction ont considĂ©rĂ© que Google n’avait pas respectĂ© les Engagements rendus obligatoires par la dĂ©cision n° 22-D-13 en ce qui concerne les Engagements 1, 2, 3, 4 et 6 et l’Engagement de coopĂ©ration avec le Mandataire dĂ©signĂ© par l’AutoritĂ©.

II. Discussion

178. Seront successivement examinés la mise en oeuvre de la procédure de transaction (A), le respect, par Google, des Engagements (B), la durée des pratiques (C), leur imputabilité (D) et la sanction (E).

A. SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION

179. Le III de l’article L. 464-2 du code du commerce dispose que lorsqu’une « entreprise ne conteste pas la rĂ©alitĂ© des griefs qui lui sont notifiĂ©s, le rapporteur gĂ©nĂ©ral peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pĂ©cuniaire envisagĂ©e. Lorsque l’entreprise (...) s’engage Ă  modifier son comportement, le rapporteur gĂ©nĂ©ral peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si, dans un dĂ©lai fixĂ© par le rapporteur gĂ©nĂ©ral, (...) l’entreprise donne son accord Ă  la proposition de transaction, le rapporteur gĂ©nĂ©ral propose Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence, qui entend l’entreprise (
) et le commissaire du Gouvernement ans Ă©tablissement prĂ©alable d’un rapport, de prononcer la sanction pĂ©cuniaire (...) dans les limites fixĂ©es par la transaction ».

180. Les parties qui entrent en procĂ©dure de transaction se doivent d’apporter toutes les garanties suffisantes, notamment en termes de dĂ©lais de mise en conformitĂ©, afin que les pratiques qui font l’objet des manquements relevĂ©s dans le Rapport cessent dans les meilleurs dĂ©lais204. La mise en conformitĂ© avec le droit de la concurrence, qui est la consĂ©quence nĂ©cessaire d’une dĂ©cision de sanction retenant des manquements comme Ă©tablis, ne saurait ainsi faire l’objet d’une rĂ©tribution spĂ©cifique dans le cadre d’une procĂ©dure de transaction.

181. Il est toutefois loisible au rapporteur gĂ©nĂ©ral, dans le cas oĂč l’entreprise en cause a, dans le cadre de la procĂ©dure de transaction, proposĂ©, en outre, de prendre certaines mesures comportementales, de les annexer au procĂšs-verbal de transaction s’il les estime pertinentes au regard des circonstances particuliĂšres de l’affaire et lorsqu’elles sont substantielles, crĂ©dibles et vĂ©rifiables.

182. La circonstance que l’AutoritĂ© prenne acte de ces mesures n’exonĂšre en aucun cas l’entreprise de l’obligation de se conformer pleinement au droit de la concurrence. En l’espĂšce, Google devra prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin Ă  l’ensemble des manquements relatifs Ă  l’exĂ©cution des Engagements qu’elle a souscrits auprĂšs de l’AutoritĂ© qu’ils soient actuels, notamment identifiĂ©s par les services d’instruction dans le cadre de la prĂ©sente affaire, ou potentiels.

183. Ainsi, le seul respect des mesures comportementales proposĂ©es dans le cadre de la prĂ©sente transaction n’exonĂšre pas l’entreprise en cause d’un nouveau risque de sanctions si ces mesures ne s’avĂšrent pas suffisantes pour se conformer aux Engagements et remĂ©dier Ă  l’infraction de non-respect d’engagements sanctionnĂ©e dans la prĂ©sente dĂ©cision.

184. En l’espĂšce, par un procĂšs-verbal du 22 dĂ©cembre 2023, en raison de circonstances qui leur sont propres, et sans pour autant reconnaĂźtre leur culpabilitĂ©, les sociĂ©tĂ©s Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France se sont engagĂ©es Ă  ne pas contester  les manquements aux Engagements qui leur ont Ă©tĂ© notifiĂ©s. Comme exposĂ© ci-avant, au paragraphe 16, lors de la sĂ©ance du 24 janvier 2024, le reprĂ©sentant de Google a confirmĂ© solennellement et en toute connaissance de cause son plein accord avec les termes de la transaction. En consĂ©quence, les manquements aux Engagements mentionnĂ©s au paragraphe 177 ci-avant sont Ă©tablis Ă  l’égard de Google.

185. Par ailleurs, les sociĂ©tĂ©s Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France ont proposĂ© une sĂ©rie de mesures correctives en vue de rĂ©pondre Ă  certaines prĂ©occupations soulevĂ©es par les services d’instruction quant Ă  la conformitĂ© de ces sociĂ©tĂ©s aux Engagements. Ces mesures portent, notamment, sur (i) le calcul et la rĂ©partition de la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs et agences de presse, (ii) le volume des informations fournies aux Ă©diteurs et agences de presse sur les offres de Google et (iii) la communication avec les Ă©diteurs et agences de presse et le Mandataire. Ces mesures, qui ont Ă©tĂ© annexĂ©es au procĂšs-verbal de transaction, sont rĂ©sumĂ©es aux paragraphes 328 et suivants ci-aprĂšs et sont annexĂ©es Ă  la prĂ©sente dĂ©cision.

186. Les pratiques n’ayant pas Ă©tĂ© contestĂ©es, l’AutoritĂ© se bornera Ă  les exposer.

B. SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR GOOGLE

1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE RESPECT D’ENGAGEMENTS

187. Selon la pratique dĂ©cisionnelle de l’AutoritĂ©, « les engagements, comme les injonctions, sont d’interprĂ©tation stricte »205 .

188. Il convient nĂ©anmoins d’apprĂ©cier le respect d’un engagement ou d’une injonction au regard de ses finalitĂ©s. Le principe d’interprĂ©tation stricte n’exclut donc pas une apprĂ©ciation in concreto du respect d’un engagement ou d’une injonction. La cour d’appel de Paris a ainsi estimĂ© Ă  propos du respect d’injonctions enjoignant la suppression de clauses d’un contrat type que « c’est sans excĂ©der ses pouvoirs que le Conseil [
] a vĂ©rifiĂ© si les clauses supprimĂ©es n’avaient pas Ă©tĂ© remplacĂ©es par d’autres stipulations qui, bien que formulĂ©es diffĂ©remment, auraient produit les consĂ©quences juridiques prohibĂ©es »206. La Cour de cassation a pour sa part confirmĂ© que : « [...] la caractĂ©risation d’un manquement Ă  des engagements conduit Ă  vĂ©rifier leur respect formel puis, le cas Ă©chĂ©ant, l’absence de manquement au regard des prĂ©occupations de concurrence ayant donnĂ© lieu Ă  des engagements »207.

189. Par ailleurs, Ă  la diffĂ©rence des injonctions imposĂ©es par l’AutoritĂ©, les engagements sont proposĂ©s par les parties visĂ©es par les prĂ©occupations de concurrence et dans ces conditions, celles-ci ne sauraient ultĂ©rieurement invoquer, au stade du contrĂŽle de leur mise en oeuvre, une difficultĂ© de se conformer auxdits engagements souscrits. En outre, les engagements doivent ĂȘtre mis en oeuvre dĂšs leur entrĂ©e en vigueur et les entitĂ©s qui les ont souscrits ne sauraient se prĂ©valoir d’un dĂ©lai pour s’y conformer. La cour d’appel de Paris a indiquĂ© Ă  cet Ă©gard, dans un arrĂȘt du 2 septembre 2021208, « [qu’i]l convient de rappeler, Ă  titre liminaire, qu’en application de l’article L. 464-2, I, du code de commerce, les engagements sont « proposĂ©s par les entreprises ou organismes » mis en cause. Étant Ă  leur initiative, il leur appartient, en principe, de s’assurer dĂšs l’origine de leur capacitĂ© Ă  les mettre en oeuvre ».

190. Par ailleurs, dans ce mĂȘme arrĂȘt, la cour d’appel de Paris a prĂ©cisĂ© que « les rapports Ă©tablis par le mandataire sont de nature Ă  Ă©clairer utilement l’analyse effectuĂ©e par l’AutoritĂ© » mais que cette derniĂšre « n’est toutefois pas liĂ©e par ses apprĂ©ciations (Conseil d’État, arrĂȘt du 21 dĂ©cembre 2012, considĂ©rant 41) »209.

191. Enfin, selon la pratique dĂ©cisionnelle de l’AutoritĂ© sur le respect d’engagements, le contrĂŽle de l’exĂ©cution de la dĂ©cision doit porter sur le respect des mesures correctives prises individuellement et dont chacune a valeur obligatoire. La circonstance que certains engagements aient Ă©tĂ© partiellement respectĂ©s ne saurait faire Ă©chec Ă  un constat d’inexĂ©cution210.

2. APPRECIATION DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR GOOGLE

192. À titre liminaire, il convient de rappeler que la prĂ©sente procĂ©dure doit ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e au regard de l’historique de ce dossier ayant opposĂ© les Ă©diteurs et agences de presse Ă  Google, depuis prĂšs de quatre ans, afin que ceux-ci puissent obtenir la rĂ©munĂ©ration due par Google, au titre de l’article L. 218-4 du CPI, pour l’utilisation faite par cette derniĂšre de leurs Contenus protĂ©gĂ©s.

193. Pour ce faire, les diffĂ©rentes dĂ©cisions adoptĂ©es par l’AutoritĂ©, rappelĂ©es aux paragraphes 1 Ă  13 ci-avant, ont visĂ© au rĂ©Ă©quilibrage du rapport de force entre les Ă©diteurs et agences de presse, d’une part, et Google, d’autre part, conformĂ©ment au choix des lĂ©gislateurs europĂ©en et français qui ont souhaitĂ©, Ă  travers leur action, l’établissement d’un cadre de nĂ©gociations Ă©quilibrĂ© entre les diffĂ©rents intervenants sur le marchĂ©.

194. Ces dĂ©cisions, ainsi que les travaux parlementaires qui ont prĂ©sidĂ© Ă  l’adoption de la Loi sur les droits voisins, soulignaient dans le mĂȘme temps l’urgence Ă  intervenir compte tenu des difficultĂ©s du secteur de la presse, des transformations qu’il connaĂźt dans un contexte de dĂ©veloppement de la consommation des contenus numĂ©riques, et de son importance pour le fonctionnement d’une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique211.

195. C’est Ă  l’aune de ces considĂ©rations que Google a proposĂ© de pĂ©renniser un cadre de nĂ©gociations Ă  travers les Engagements qu’elle a formulĂ©s, afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations de concurrence dĂ©coulant de son comportement Ă  l’occasion de l’entrĂ©e en vigueur de la Loi sur les droits voisins et susceptibles de constituer des pratiques prohibĂ©es par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne (ci-aprĂšs, « TFUE »). Ces Engagements visent Ă  complĂ©ter et Ă  apporter des garanties supplĂ©mentaires aux Ă©diteurs et agences de presse pour la tenue de nĂ©gociations Ă©quilibrĂ©es.

196. Ainsi, le respect des Engagements par Google doit s’apprĂ©cier, d’une part, au regard de la situation de crise du secteur qui a Ă©tĂ© soulignĂ©e Ă  plusieurs reprises depuis 2019, et d’autre part, Ă  la lumiĂšre des objectifs d’efficacitĂ© et de cĂ©lĂ©ritĂ© attendus de la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e des engagements.

197. Dans ce cadre, il convient d’analyser successivement le non-respect, par Google, des Engagements 1, 2, 4 et 6, qui ont individuellement un caractĂšre obligatoire et qui, ensemble avec le reste des Engagements, garantissent l’effet utile du dispositif global rendu obligatoire par la DĂ©cision d’Engagements. Sera ensuite examinĂ© le manquement par Google Ă  son obligation de coopĂ©ration avec le Mandataire, en ce qu’elle fait partie intĂ©grante des Engagements et en garantit l’effectivitĂ©.

a) Sur l’Engagement 1

198. L’Engagement 1 rappelĂ© ci-avant, aux paragraphes 24 Ă  28, prĂ©voit que la rĂ©munĂ©ration due par Google doit ĂȘtre notamment nĂ©gociĂ©e de bonne foi, selon des critĂšres transparents, objectifs et non-discriminatoires (i) et doit reflĂ©ter l’intĂ©gralitĂ© des revenus retirĂ©s par Google de l’utilisation des Contenus protĂ©gĂ©s, en particulier les revenus indirects (ii). Les titres des articles ne peuvent ĂȘtre exclus par principe du pĂ©rimĂštre des Contenus protĂ©gĂ©s (iii). Les Engagements posent un cadre prĂ©cis de mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration (iv). Enfin, le service Bard appellera des dĂ©veloppements spĂ©cifiques au titre de l’Engagement 1 (v).

(i) Sur les critĂšres de transparence, d’objectivitĂ© et de non-discrimination

199. Il ressort de l’Engagement 1 que la nĂ©gociation de la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e par Google doit ĂȘtre effectuĂ©e conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 218-4 du CPI et ĂȘtre fondĂ©e sur « des critĂšres transparents, objectifs et non discriminatoires »212.

200. À titre liminaire, il peut ĂȘtre relevĂ© que Google a sollicitĂ© le Mandataire Ă  plusieurs reprises, notamment lors de la rĂ©union du 27 mars 2023213, pour clarifier la dĂ©finition des critĂšres de transparence, d’objectivitĂ© et de non-discrimination sur lesquels doit ĂȘtre fondĂ©e la rĂ©munĂ©ration que Google s’est engagĂ©e Ă  nĂ©gocier de bonne foi, tout en cherchant parallĂšlement Ă  rĂ©duire ces termes Ă  leur sens littĂ©ral214. La temporalitĂ© mĂȘme de ces demandes, intervenues seulement aprĂšs que le Mandataire a considĂ©rĂ© que Google n’avait pas respectĂ© les critĂšres de transparence et d’objectivitĂ©, doit, par ailleurs, ĂȘtre soulignĂ©e.

201. Or, la notion de « critĂšres transparents, objectifs et non-discriminatoires » n’est pas nouvelle en droit de la concurrence. Elle figurait, notamment, dans la DĂ©cision de mesures conservatoires et n’a pas Ă©tĂ© contestĂ©e par Google devant la cour d’appel de Paris. Elle visait alors Ă  assurer l’effectivitĂ© de l’injonction consistant Ă  enjoindre Ă  Google de nĂ©gocier avec les Ă©diteurs et agences de presse215. Enfin, en les intĂ©grant elle-mĂȘme aux Engagements qu’elle a proposĂ©s, il lui appartenait d’en maĂźtriser la portĂ©e et de s’assurer de sa capacitĂ© Ă  les mettre en oeuvre.

202. En consĂ©quence, ces « interrogations » de Google, exprimĂ©es trĂšs tardivement en mars 2023, soit 15 mois aprĂšs qu’elle a spontanĂ©ment intĂ©grĂ© les critĂšres concernĂ©s dans sa proposition initiale d’engagements du 9 dĂ©cembre 2021216 et prĂšs de 8 mois aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur des Engagements, apparaissent, Ă  tout le moins, incohĂ©rentes.

203. L’objectif des Engagements est de corriger les dĂ©faillances rĂ©sultant de l’asymĂ©trie des rapports de force entre Google et les Ă©diteurs et agences de presse, et c’est Ă  la lumiĂšre de cet objectif de rĂ©Ă©quilibrage des rapports de force que doivent nĂ©cessairement s’apprĂ©cier les notions de transparence, d’objectivitĂ© et de non-discrimination.

Sur le critĂšre de transparence

204. Ainsi qu’il a Ă©tĂ© rappelĂ© ci-avant (paragraphes 66 Ă  81), le Mandataire a considĂ©rĂ© dans ses Rapports Trimestriels n° 1 et n° 2 que le critĂšre de transparence Ă©tait insuffisamment respectĂ© sur l’ensemble de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e. Dans son Rapport Trimestriel n° 4, le Mandataire a relevĂ© un certain nombre d’élĂ©ments tendant Ă  opacifier les propositions de rĂ©munĂ©ration proposĂ©es par Google aux agences de presse.

205. Le respect du critĂšre de transparence doit s’apprĂ©cier non seulement au regard de la temporalitĂ© de la transmission et du contenu de la mĂ©thodologie servant de base au calcul de la rĂ©munĂ©ration, mais Ă©galement au regard de la nĂ©cessaire cohĂ©rence devant exister entre les diffĂ©rents documents soumis par Google aux Ă©diteurs et agences au soutien des offres de rĂ©munĂ©ration (la note mĂ©thodologique, le Rapport de DonnĂ©es et son Annexe explicative, et l’offre elle-mĂȘme). Ce lien apparaĂźt sans ambiguĂŻtĂ© Ă  la lecture de la dĂ©cision n° 20-MC-01 qui fait de la communication des informations nĂ©cessaires Ă  une Ă©valuation transparente de la rĂ©munĂ©ration due la garante de l’effet utile d’une nĂ©gociation de bonne foi217.

♩ Sur la note mĂ©thodologique

206. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google n’a pas respectĂ© l’engagement pris devant le Mandataire de transmettre sa note mĂ©thodologique concomitamment Ă  l’offre de rĂ©munĂ©ration aux Parties NĂ©gociantes (voir le paragraphe 66 ci-avant).

207. Par ailleurs, le contenu de la note méthodologique apparaßt opaque à plusieurs égards.

208. En premier lieu, les diffĂ©rentes versions de la note mĂ©thodologique conduisent Ă  prĂ©senter un montant de rĂ©munĂ©ration attribuable Ă  un certain pĂ©rimĂštre de publications de presse, sans pour autant apporter de donnĂ©es prĂ©cises sur le niveau de rĂ©munĂ©ration proposĂ© Ă  une Partie nĂ©gociante. La transmission de cette note n’est alors pas de nature Ă  assurer la transparence de l’offre dĂšs lors que cette derniĂšre n’est pas directement reproductible par une Partie nĂ©gociante Ă  l’aide des seuls Ă©lĂ©ments communiquĂ©s par Google.

209. Ce constat est confirmĂ© par le Mandataire qui a indiquĂ©, en rĂ©ponse aux questions des services d’instruction que ni lui, ni les Parties nĂ©gociantes, ne sont en mesure de reproduire l’offre de rĂ©munĂ©ration de Google en l’absence de communication des donnĂ©es d’audience permettant de dĂ©terminer la quote-part de l’enveloppe totale dĂ©terminĂ©e par Google. Il ajoute : « Google fournit, lorsque la Partie NĂ©gociante en fait la demande, les donnĂ©es d’audience SimilarWeb du site en question Ă  la Partie NĂ©gociante (utilisĂ© pour le calcul du numĂ©rateur), mais ne fournit pas de donnĂ©es relatives au dĂ©nominateur »218.

210. En deuxiĂšme lieu, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence utilisĂ©e dans la version de la note mĂ©thodologique qui est communiquĂ©e Ă  une Partie nĂ©gociante ne correspond pas nĂ©cessairement Ă  la pĂ©riode sur laquelle est fondĂ©e l’offre de rĂ©munĂ©ration formulĂ©e par Google Ă  une Partie nĂ©gociante. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google s’est contentĂ©e de communiquer Ă  certaines Parties nĂ©gociantes une seule version de la mĂ©thodologie, et non l’ensemble des mĂ©thodologies correspondant aux diffĂ©rentes pĂ©riodes composant la rĂ©munĂ©ration globale (de 2019 Ă  2023)219. Les offres de Google ne pouvaient, dans ces conditions, ĂȘtre pleinement Ă©clairĂ©es par la ou les notes mĂ©thodologiques communiquĂ©es dans la mesure oĂč celles-ci ne correspondent pas Ă  la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pertinente.

211. En troisiĂšme lieu, les pourcentages retenus pour dĂ©terminer les montants « attribuables » au titre des revenus retirĂ©s par Google de l’affichage des Contenus protĂ©gĂ©s sur Google Search ([CONF]%), Google Discover ([CONF]%) et Google ActualitĂ©s ([CONF]%) ne sont pas justifiĂ©s par Google et apparaissent, par ailleurs, incohĂ©rents. Si Google tente de justifier l’application d’un pourcentage supĂ©rieur s’agissant de Google ActualitĂ©s, dans la mesure oĂč « les contenus d’actualitĂ©s [CONF] pour Google ActualitĂ©s que pour les autres services de Google », le pourcentage retenu s’agissant de Discover [CONF] Ă  celui de Search, soit [CONF]%, alors que Discover utilise Ă©galement de maniĂšre intensive des Contenus protĂ©gĂ©s d’éditeurs et agences de presse. En effet, s’agissant de ce service, Google estime Ă  [CONF]% la part des impressions contenant du Contenu protĂ©gĂ© en 2022220.

212. En quatriÚme lieu, la suppression temporaire des revenus liés aux « usages non domestiques » des notes méthodologiques de Google a complexifié les offres de Google et leur compréhension par les Parties négociantes.

213. En cinquiĂšme lieu, certains calculs rĂ©alisĂ©s par Google et ayant trait Ă  l’estimation des revenus engendrĂ©s par des Contenus protĂ©gĂ©s ne figurent pas dans les notes mĂ©thodologiques de Google. Google a ainsi indiquĂ© aux services d’instruction qu’il existe, pour l’annĂ©e civile 2021, un Ă©cart entre la part que reprĂ©sente l’échantillon retenu dans ses calculs en volume (1 % du trafic sur Google Search) et en valeur (0,8 % du chiffre d’affaires de Google Search)221, Ă©cart rendant alors nĂ©cessaire l’application d’un « multiplicateur » au risque sinon de fonder les calculs sur des volumes sous-estimant les revenus de Google de l’ordre de [CONF]%. L’existence de cet Ă©cart et de ces corrections ne figure pas dans les notes mĂ©thodologiques de Google ni n’a Ă©tĂ©, selon les Ă©lĂ©ments au dossier, portĂ©e Ă  la connaissance des parties nĂ©gociantes. L’évolution de ces Ă©carts demeure Ă©galement inconnue malgrĂ© les questions formulĂ©es par les services d’instruction Ă  Google. Si le recours Ă  un Ă©chantillon apparaĂźt fondĂ©, notamment du fait du volume de donnĂ©es concernĂ©es par les calculs Ă  rĂ©aliser, les explications apportĂ©es par Google sont insuffisantes pour en apprĂ©cier la robustesse et en discuter la pertinence.

214. De mĂȘme, Google ne communique pas aux parties nĂ©gociantes les donnĂ©es de trafic total SimilarWeb qu’elle utilise dans ses calculs. Si ces donnĂ©es sont, en thĂ©orie, estimables Ă  partir de l’ensemble des informations transmises par Google, cela contribue en pratique Ă  une forme d’opacitĂ© dans la mĂ©thodologie suivie par Google.

215. En sixiĂšme lieu, la mĂ©thodologie Ă©tablie par Google s’agissant des agences de presse, dĂ©crite aux paragraphes 95 et suivants, est particuliĂšrement opaque, ainsi que cela ressort des constats du Mandataire dans son Rapport Trimestriel n° 4. Il est en effet difficile de comprendre prĂ©cisĂ©ment la mĂ©thode suivie par Google, et en particulier de dĂ©terminer si le revenu de base auquel est appliquĂ© le « ratio » dĂ©terminĂ© en fonction du nombre de journalistes d’une agence, est le revenu total payĂ© aux Ă©diteurs de presse en France pour l’utilisation de leurs Contenus protĂ©gĂ©s ou bien une fraction seulement de ce revenu et, le cas Ă©chĂ©ant, sur quel horizon temporel.

♩ Sur le lien entre l’offre de rĂ©munĂ©ration et les informations communiquĂ©es au titre de l’Engagement 2

216. Il convient de rappeler que les Engagements se rĂ©fĂšrent Ă  plusieurs reprises Ă  l’article L. 218-4 du CPI qui impose Ă  Google de transmettre non seulement « tous les Ă©lĂ©ments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers » mais Ă©galement tous les « Ă©lĂ©ments d’informations nĂ©cessaires Ă  une Ă©valuation transparente de la rĂ©munĂ©ration » due au titre des droits voisins.

217. En effet, le mĂ©canisme des Engagements est articulĂ© autour de la nĂ©cessaire cohĂ©rence entre les informations transmises au titre de l’Engagement 2 et les offres de rĂ©munĂ©ration de Google. En l’absence de lien entre ces documents qui constituent ensemble le socle de la nĂ©gociation, l’intĂ©rĂȘt de la communication des informations listĂ©es en Annexe 1 des Engagements apparaĂźt en effet trĂšs limitĂ© et la portĂ©e des Engagements fortement rĂ©duite. De cette cohĂ©rence dĂ©pend l’effectivitĂ© de la nĂ©gociation de bonne foi visĂ©e par les Engagements. Ce lien s’inscrit dans la continuitĂ© de la dĂ©cision n° 20-MC-01222.

218. Or, les Ă©lĂ©ments au dossier attestent que les notes mĂ©thodologiques de Google, de mĂȘme que ses offres de rĂ©munĂ©ration, sont dĂ©pourvues de lien avec les donnĂ©es communiquĂ©es au titre de l’Engagement 2. Cette difficultĂ© a Ă©tĂ© observĂ©e par le Mandataire dans ses Rapports Trimestriels n° 1 et 2 (voir les paragraphes 69 et suivants ci-avant).

219. Le Rapport Trimestriel n° 3 considĂšre quant Ă  lui que la derniĂšre version de la note mĂ©thodologique de Google permet « d’expliciter l’existence ou non de liens entre le rapport de donnĂ©es et les donnĂ©es utilisĂ©es par Google pour le calcul de l’offre de rĂ©munĂ©ration » (soulignement ajoutĂ©)223. Il n’est toutefois pas conforme aux Engagements qu’il puisse ne pas y avoir de lien Ă©troit entre les donnĂ©es transmises au titre de l’Engagement 2, la note mĂ©thodologique et par consĂ©quent, l’offre de rĂ©munĂ©ration.

220. C’est pourtant ce qui rĂ©sulte de la lecture des notes mĂ©thodologiques mises Ă  jour depuis le mois de juin 2023. En effet, ces notes indiquent explicitement qu’il n’existe pas de lien entre la note mĂ©thodologique, le Rapport de DonnĂ©es et l’Annexe explicative, et ce pour aucune des composantes du calcul. Google prĂ©cise par exemple, pour le calcul des revenus directs au titre des affichages de Contenus protĂ©gĂ©s sur Google Search, que « [l]es revenus potentiellement attribuables sur Google Search dans le Rapport de DonnĂ©es couvrent une pĂ©riode diffĂ©rente »224.

221. Si cette absence de lien entre les donnĂ©es communiquĂ©es au titre de l’Engagement 2 et la note mĂ©thodologique fondant la proposition de rĂ©munĂ©ration s’observe dans l’offre initiale de Google, celle-ci se poursuit ensuite nĂ©cessairement Ă  l’occasion de l’actualisation prĂ©vue au paragraphe 12 des Engagements. C’est ce qui a Ă©tĂ© observĂ© s’agissant d’Humanoid, qui a subi une actualisation des redevances [CONF] pour l’annĂ©e 2023225.

Sur le critĂšre d’objectivitĂ©

222. Les services d’instruction, ainsi que le Mandataire dans ses Rapports Trimestriels n° 1 et n° 2, ont constatĂ© un non-respect du critĂšre d’objectivitĂ©.

223. D’une part, le Mandataire s’interroge sur l’origine du pourcentage retenu ([CONF]%) pour constituer l’enveloppe de revenus Google Search attribuĂ©s aux Contenus protĂ©gĂ©s, les critĂšres retenus pour les enveloppes relatives Ă  Google ActualitĂ©s et Google Discover (dans la mesure oĂč la mĂ©thodologie se fonde sur des taux demonĂ©tisation provenant d’autres pays), ou encore la logique inhĂ©rente Ă  l’enveloppe des « revenus indirects ».

224. D’autre part, Google ne mentionne pas dans sa note mĂ©thodologique les revenus engendrĂ©s par d’autres de ses services (par exemple Google Maps, Google Finance ou Google Trends226) alors que ces derniers affichent pourtant des Contenus protĂ©gĂ©s. De mĂȘme les revenus issus d’une redirection depuis un Contenu protĂ©gĂ© vers certains services (YouTube par exemple) ne sont pas pris en compte, et ce sans justification. Ces choix non justifiĂ©s apparaissent discrĂ©tionnaires.

Sur le critĂšre de non-discrimination

225. La mĂ©thodologie Ă©laborĂ©e par Google pour fonder ses offres de rĂ©munĂ©ration soulĂšve des difficultĂ©s au regard du critĂšre de non-discrimination, en ce qu’elle conduit Ă  traiter de maniĂšre identique des Ă©diteurs de presse dont les situations sont diffĂ©rentes, au regard des revenus que Google tire de l’exploitation de leurs Contenus protĂ©gĂ©s.

226. D’une part, Ă  la premiĂšre Ă©tape, Google traite de maniĂšre identique les impressions des Contenus protĂ©gĂ©s de tous les Ă©diteurs certifiĂ©s « CPPAP », sans tenir compte de leur classement respectif et par consĂ©quent, de leur pertinence propre pour les utilisateurs et in fine, de la valeur que ces derniers apportent aux services de Google, et donc de leur contribution respective aux revenus de Google.

227. En effet, afin de dĂ©terminer l’enveloppe de revenus au titre de Google Search, Google attribue Ă  chaque impression de Contenus protĂ©gĂ©s une partie du revenu total engendrĂ© par la page sur laquelle l’impression de Contenus protĂ©gĂ©s a eu lieu, et ce sans tenir compte de la position de ces contenus au sein des pages de rĂ©sultats. Tous ces chiffres d’affaires unitaires sont ensuite agrĂ©gĂ©s pour constituer une enveloppe globale « CPPAP »227 allouĂ©e, in fine entre Ă©diteurs de presse certifiĂ©s CPPAP, au pro rata de « l’audience » de chaque site (donnĂ©es SimilarWeb correspondant au trafic provenant d’un moteur de recherche).

228. Or, comme l’avait relevĂ© la DĂ©cision de mesures conservatoires, au point 118 : « la probabilitĂ© pour qu’un utilisateur clique sur le premier rĂ©sultat de sa recherche s’élĂšve Ă  [20-30] % environ. Cette probabilitĂ© passe Ă  [5-10] % pour le deuxiĂšme et troisiĂšme rĂ©sultat, et ne s’élĂšve plus qu’à [0-5] % pour le quatriĂšme rĂ©sultat (cotes 5 357 – 3 358). Pour les liens apparaissant dans l’encart « A la Une », ce taux est de [5-10] % pour les PC et appareils mobiles confondus et [10-20] % pour les appareils mobiles uniquement. »

229. Ne pas tenir compte de telles diffĂ©rences d’attractivitĂ© entre les contenus ne permet pas de rendre fidĂšlement compte de la contribution de chaque Ă©diteur et agence de presse aux revenus de Google.

230. Google a cependant indiquĂ© que la prise en compte de la position des impressions de Contenus protĂ©gĂ©s sur la page des rĂ©sultats conduirait Ă  rĂ©duire de maniĂšre trĂšs significative les revenus attribuables Ă  l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s sur Search (environ [CONF]%), ce qui s’expliquerait par le fait que les rĂ©sultats de Contenus protĂ©gĂ©s apparaissent souvent en bas de page. Google a, par consĂ©quent, prĂ©cisĂ© ne pas recommander cette approche et a invitĂ© l’AutoritĂ© Ă  se prononcer sur ce point.

231. Au regard des Ă©lĂ©ments au dossier, une mĂ©thodologie diffĂ©rente de celle qui tiendrait compte de la position des impressions des Contenus protĂ©gĂ©s sur la page des rĂ©sultats et qui conduirait effectivement Ă  traiter l’ensemble des Ă©diteurs de presse demaniĂšre plus favorable n’apparaĂźt pas critiquable en soi.

232. L’AutoritĂ© veillera nĂ©anmoins Ă  ce que toute baisse Ă©ventuelle de la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs et agences de presse au titre de l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s sur Search soit justifiĂ©e de maniĂšre objective par Google.

233. D’autre part, l’utilisation des donnĂ©es SimilarWeb afin de servir de clĂ© d’allocation entre les Ă©diteurs de presse, c’est-Ă -dire de donnĂ©es reflĂ©tant « l’audience » de ces sites et non l’utilisation rĂ©elle de leurs contenus par Google est source de discrimination entre Ă©diteurs. À cet Ă©gard, la DVP souligne dans sa rĂ©ponse aux questions des services d’instruction « [qu’]il existe une absence de corrĂ©lation Ă©vidente entre l’attribution du coefficient de rĂ©munĂ©ration par visite calculĂ© par Google Ă  partir de la somme des impressions de l’ensemble de la classe Ă©ligible des Ă©diteurs de presse (certifiĂ©s par la CPPAP) et l’application de ce coefficient au volume de frĂ©quentation du site mesurĂ© par l’indicateur d’audience Similarweb :

- le volume d’impressions par rapport au revenu attribuable est trĂšs variable d’un Ă©diteur Ă  l’autre,

- un site avec un volume Ă©levĂ© d’impressions peut obtenir un revenu attribuable faible et Ă  l’inverse un site avec un volume moyen peut obtenir un revenu attribuable Ă©levĂ©,

- cette mĂ©thode ne permet d’évaluer un CPM thĂ©orique en rapprochant les impressions et les revenus associĂ©s et vĂ©rifier s’il est assez stable pour servir de rĂ©fĂ©rence »228.

234. Ainsi, la solution retenue par Google conduit Ă  traiter de la mĂȘme maniĂšre des entitĂ©s placĂ©es dans des situations diffĂ©rentes au lieu de calculer la contribution rĂ©elle de chaque Ă©diteur au chiffre d’affaires de Google.

235. Par ailleurs, cette solution n’apparaĂźt conforme ni Ă  l’esprit, ni aux objectifs de l’article L. 218-4 du CPI, Ă©galement visĂ© par le paragraphe 10 des Engagements, dans la mesure oĂč elle revient Ă  dĂ©terminer la rĂ©munĂ©ration due Ă  une partie nĂ©gociante selon le poids de celle-ci dans l’ensemble du trafic redirigĂ© par des moteurs de recherche vers des publications de presse considĂ©rĂ©es comme Ă©ligibles, et non sur la base d’un critĂšre reflĂ©tant l’importance de l’utilisation par Google des Contenus protĂ©gĂ©s de cette partie.

236. Enfin, Google fait figurer dans les diffĂ©rentes versions de sa notemĂ©thodologique un concept de « seuil minimal » de rĂ©munĂ©ration de 100 euros en dessous duquel elle ne rĂ©munĂ©rerait pas les publications concernĂ©es en raison, selon Google, d’une absence d’utilisation ou de revenus trĂšs limitĂ©s.

237. Ce choix, dans son principe mĂȘme, introduit une discrimination entre les Ă©diteurs qui, en deçà d’un certain seuil (certes relativement bas), se voient tous attribuer arbitrairement une rĂ©munĂ©ration nulle, indĂ©pendamment de leur situation respective229.

238. Pour justifier ce seuil, Google se rĂ©fĂšre au paragraphe 215 de la DĂ©cision d’Engagements et au paragraphe 12 des Engagements. Ce dernier prĂ©voit notamment que « [l]e cas Ă©chĂ©ant, une telle proposition pourra conduire Google Ă  proposer une rĂ©munĂ©ration nulle ».

239. Or, contrairement Ă  ce qu’indique Google dans ses notes mĂ©thodologiques, l’instauration d’un « seuil de minimis » n’est nullement prĂ©vu ou « autorisĂ© » par les Engagements. La DĂ©cision d’Engagements prĂ©voit seulement la possibilitĂ© pour Google de formuler une offre de rĂ©munĂ©ration nulle dans deux cas trĂšs spĂ©cifiques, Ă  savoir celui oĂč un Ă©diteur souhaiterait accorder une licence gratuite et celui oĂč l’application des critĂšres fixĂ©s par la Loi sur les droits voisins ne justifierait pas le versement d’une rĂ©munĂ©ration. Au-delĂ  de ces deux cas de figure, la Loi sur les droits voisins ne prĂ©voit aucun seuil en dessous duquel une rĂ©munĂ©ration pourrait ne pas ĂȘtre octroyĂ©e.

(ii) Sur la prise en compte des revenus indirects

240. Le premier alinĂ©a de l’article L. 218-4 du CPI prĂ©voit que la rĂ©munĂ©ration due au titre des droits voisins est assise sur les recettes d’exploitation de toute nature, directes ou indirectes. Cet article donne aussi la possibilitĂ© d’évaluer forfaitairement la rĂ©munĂ©ration due dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 131-4 du CPI. Pour autant, cette possibilitĂ© n’exclut pas la nĂ©cessitĂ© qu’une telle rĂ©munĂ©ration soit cohĂ©rente avec l’ampleur des revenus tirĂ©s de l’utilisation de Contenus protĂ©gĂ©s.

241. À cet Ă©gard, l’AutoritĂ© a, dans sa DĂ©cision de mesures conservatoires, soulignĂ© l’importance des revenus indirects tirĂ©s de la reprise et de l’affichage des Contenus protĂ©gĂ©s par Google. Elle a indiquĂ© au paragraphe 210 de sa DĂ©cision prĂ©citĂ©e « [qu’]il existe pour Google un intĂ©rĂȘt Ă©conomique certain et des revenus indirects qui sont tirĂ©s de la reprise et de l’affichage de contenus protĂ©gĂ©s. Ce type d’affichage est en effet attractif pour les utilisateurs, en ce qu’il amĂ©liore la qualitĂ© et l’expĂ©rience de visionnage de la page de recherche. [
] Un moteur de recherche a dĂšs lors intĂ©rĂȘt Ă  dĂ©velopper ce type d’affichage pour attirer ou conserver des utilisateurs sur ses services. L’attractivitĂ© de ces contenus peut jouer tant dans le dĂ©clenchement d’une recherche (qui peut ĂȘtre motivĂ© par un contenu d’actualitĂ©, puis dĂ©river sur un autre type de recherche) que dans le temps passĂ© sur le moteur de recherche et les donnĂ©es personnelles qui en dĂ©rivent. Microsoft explique aussi que cet affichage est de nature Ă  maintenir l’utilisateur dans l’environnement du moteur de recherche et, le cas Ă©chĂ©ant, le rediriger vers un lien sponsorisĂ© gĂ©nĂ©rant des revenus pour le moteur de recherche. Ces dĂ©clarations n’ont pas Ă©tĂ© remise en cause par Google au cours de l’instruction ».

242. Dans le mĂȘme sens, la cour d’appel de Paris a indiquĂ© dans son arrĂȘt prĂ©citĂ© du 8 octobre 2020 que « comme l’a Ă  juste titre relevĂ© l’AutoritĂ© aux paragraphes 209 et suivants de sa dĂ©cision, Google, contrairement Ă  ce qu’il soutient dans ses Ă©critures, tire un intĂ©rĂȘt Ă©conomique certain de cet affichage de publication de presse, en raison :

- d’une part, des revenus publicitaires directs qu’il perçoit grĂące aux annonces publicitaires qui s’affichent avec les rĂ©sultats de la recherche, fussent-elles peu nombreuses lorsque la recherche porte sur un thĂšme d’actualitĂ©, et celles qu’il perçoit en tant qu’intermĂ©diaire de publicitĂ© en ligne, au titre des annonces ciblĂ©es qu’il gĂ©nĂšre sur le site de l’éditeur vers lequel l’utilisateur du moteur de recherche est redirigĂ© ; et pour lesquelles il perçoit une commission ;

- d’autre part, et surtout, de l’attractivitĂ© apportĂ©e Ă  son moteur de recherche par cet affichage de contenu, attractivitĂ© qui peut jouer tant dans le dĂ©clenchement d’une recherche que dans le temps passĂ© par l’utilisateur sur le moteur de recherche et les donnĂ©es personnelles qui en dĂ©rivent. » (soulignement ajoutĂ©)230.

243. Dans ces circonstances, l’approche retenue par Google s’agissant des revenus indirects apparaĂźt particuliĂšrement critiquable Ă  plusieurs Ă©gards.

244. Tout d’abord, dans sa mĂ©thodologie datĂ©e de juin 2023, Google soutient, tout en proposant un montant forfaitaire au titre des « autres revenus indirects » que cette proposition relĂšve d’une « obligation » dĂ©coulant de la DĂ©cision de non-respect des Injonctions, et que Google « ne dispose d’aucune preuve de l’existence d’un lien de causalitĂ© entre ces revenus [indirects] et l’utilisation de Contenu ProtĂ©gĂ© potentiel »231. Cette position apparaĂźt constante de la part de Google dans ses diffĂ©rentes notes mĂ©thodologiques Ă©laborĂ©es depuis l’entrĂ©e en vigueur des Engagements. Elle est cependant de nature Ă  remettre en cause l’analyse opĂ©rĂ©e par l’AutoritĂ©, confirmĂ©e et prĂ©cisĂ©e par la cour d’appel de Paris, qui s’impose Ă  Google.

245. Ensuite, Google s’appuie sur la facultĂ© offerte par l’article L. 218-4 du CPI de raisonner forfaitairement pour proposer un montant compris entre [CONF] et de [CONF] millions de dollars, selon les versions de la note mĂ©thodologique, pour l’ensemble des Ă©diteurs. Google aboutit Ă  ce montant en appliquant un taux de [CONF]% Ă  la somme des revenus « attribuables » Ă  Google Search, Google Discover et Google ActualitĂ©s. Ce montant compris entre [CONF] et [CONF] millions de dollars apparaĂźt Ă  la fois en dĂ©calage avec l’historique de ce dossier et tout Ă  fait marginal par rapport Ă  plusieurs Ă©lĂ©ments tirĂ©s de l’instruction.

246. PremiÚrement, ce montant ne représente que [<1] % des seuls revenus publicitaires du Search de Google en France en 2022 ([<1] % des revenus totaux)232.

247. Ce montant, tout comme le taux de [CONF]% appliquĂ© aux revenus directs de Google Search, Google ActualitĂ©s et Discover, apparaĂźt sans rapport avec l’apprĂ©hension de ces revenus par le lĂ©gislateur, de mĂȘme que par l’AutoritĂ© ou par la cour d’appel de Paris dans leurs dĂ©cisions, devenues dĂ©finitives et que Google s’est engagĂ©e Ă  respecter. En effet, par son emploi de l’adverbe « surtout » dans l’arrĂȘt prĂ©citĂ©, la cour d’appel de Paris a clairement indiquĂ© que les revenus indirects rĂ©sultant de l’attractivitĂ© supplĂ©mentaire apportĂ©e par les Contenus protĂ©gĂ©s aux services de Google constituaient la part la plus importante des revenus rĂ©sultant de l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s sur ses services. À cet Ă©gard, la DĂ©cision d’Engagements souligne expressĂ©ment qu’en se dĂ©sistant de son recours contre la DĂ©cision de non-respect des Injonctions, Google ne conteste plus l’existence des revenus indirects « en particulier ceux rĂ©sultant de l’attractivitĂ© apportĂ©e aux services de Google par l’affichage de contenus protĂ©gĂ©s, qui, d’une part, renforce le volume de donnĂ©es collectĂ©es de Google et amĂ©liore sa capacitĂ© Ă  faire de la publicitĂ© ciblĂ©e, et, d’autre part, augmente la probabilitĂ© que l’utilisateur accĂšde Ă  des liens sponsorisĂ©s payants sur son site de recherche en ligne »233.

248. Or, l’importance de ces revenus pour Google n’est nullement reflĂ©tĂ©e dans le taux de [CONF]% pratiquĂ© par Google. Bien au contraire, ce taux fixĂ© par Google Ă  [CONF]% des revenus « directs » engendrĂ©s par les Contenus protĂ©gĂ©s sur Google Search, Google ActualitĂ©s et Discover tend Ă  cantonner les revenus rĂ©sultant de l’attractivitĂ© supplĂ©mentaire apportĂ©e par les Contenus protĂ©gĂ©s Ă  une part marginale de l’ensemble des revenus pris en compte par Google pour dĂ©terminer le montant de ses propositions financiĂšres.

249. DeuxiĂšmement, le montant compris entre [CONF] et [CONF] millions de dollars, selon les versions de la mĂ©thodologie considĂ©rĂ©e de Google, peut s’analyser Ă  la lumiĂšre des revenus Ads engendrĂ©s Ă  l’occasion des sessions sur Google Search selon leur utilisation de Contenus protĂ©gĂ©s, notamment lorsque ces sessions s’accompagnent de la consultation de services comme Google ActualitĂ©s ou Discover, lesquels sont caractĂ©risĂ©s par leur forte utilisation de Contenus protĂ©gĂ©s234. En effet, les donnĂ©es communiquĂ©es par Google235 montrent que plus de [75-85] % des sessions donnent lieu Ă  des recherches sur Search sans donner lieu Ă  la consultation de Discover ou ActualitĂ©s. Pour autant, ce sont les sessions qui s’accompagnent d’une consultation de Discover et/ou ActualitĂ©s qui sont comparativement les plus rĂ©munĂ©ratrices, les revenus moyens Ă©tant supĂ©rieurs de plus de [50-60] %236 aux sessions qui ne s’accompagnent pas d’une telle consultation. Le fait que les sessions, s’accompagnant de la consultation de Google ActualitĂ©s, se caractĂ©risent par des revenus unitaires quasisystĂ©matiquement – selon le nombre de recherches – plus Ă©levĂ©s que ceux de sessions qui ne s’accompagnent pas de la consultation de Google ActualitĂ©s – que ces sessions s’accompagnent ou non de la consultation de Google Discover – est de nature Ă  contribuer Ă  cet Ă©cart. En outre, les sessions qui s’accompagnent de la consultation de Google ActualitĂ©s et/ou Discover sont marquĂ©es par une utilisation plus intense du Search et de revenus moyens plus Ă©levĂ©s.

250. Ce phĂ©nomĂšne paraĂźt cohĂ©rent avec la notion de revenus indirects et le principe selon lequel le recours par des services de Google Ă  des Contenus protĂ©gĂ©s favorise un nombre de recherches plus Ă©levĂ© et, partant, des revenus plus importants. Ce lien apparaĂźt d’autant plus important que, selon les donnĂ©es de Google, l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s au cours d’une session conduit Ă  un revenu moyen supĂ©rieur pour Google, par rapport Ă  une session ne donnant pas lieu Ă  l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s237. Le surcroĂźt de revenu observĂ© entre les deux situations paraĂźt alors trĂšs significatif par rapport au poids tout Ă  fait marginal que Google semble donner aux revenus indirects au regard des choix mĂ©thodologiques employĂ©s.

251. En conclusion de ce qui prĂ©cĂšde, le forfait proposĂ© par Google dans les diffĂ©rentes versions de sa mĂ©thodologie au titre des revenus indirects engendrĂ©s par l’utilisation de Contenus protĂ©gĂ©s n’apparaĂźt ni conforme Ă  l’article L. 218-4 du CPI, ni Ă  la DĂ©cision de mesures conservatoires et Ă  l’arrĂȘt de la cour d’appel de Paris. DĂšs lors, ce forfait n’est pas non plus conforme Ă  l’Engagement 1.

(iii) Sur l’absence de rĂ©munĂ©ration des affichages des titres des articles de presse sur ses services

252. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google a exclu de l’assiette de rĂ©munĂ©ration des publications de presse les revenus engendrĂ©s par la reprise et l’affichage de titres d’articles de presse seuls.

253. Or, la position de principe de Google consistant Ă  reprendre gratuitement les titres d’articles de presse en considĂ©rant qu’ils Ă©chappent par principe Ă  toute forme de rĂ©munĂ©ration au titre de la Loi sur les droits voisins pose un problĂšme de conformitĂ© par rapport aux positions exprimĂ©es par l’AutoritĂ© ainsi que par la cour d’appel de Paris, Ă©tant par ailleurs rappelĂ© que le paragraphe 3 des Engagements prĂ©voit expressĂ©ment le « respect » des dĂ©cisions de l’AutoritĂ© et de l’arrĂȘt de la cour d’appel de Paris.

254. En effet, au point 98 de la DĂ©cision de mesures conservatoires, l’AutoritĂ© avait indiquĂ© que « [l]’absence de consentement explicite des Ă©diteurs quant Ă  la reprise des titres de leurs articles soulĂšve la question de l’interprĂ©tation Ă  donner au 2° de l’article L. 211-3-1 du CPI et, le cas Ă©chĂ©ant, d’un non-respect de la lettre de ce texte. Comme l’a relevĂ© le ministĂšre de la culture lors de son audition (PV audition ministĂšre de la culture, cote 2 869), Google a manifestement considĂ©rĂ© que les titres Ă©taient couverts par l’exception prĂ©vue au 2° de l’article susmentionnĂ©. Il n’est pourtant pas certain que les titres d’articles soient tous couverts par principe par cette exception, dĂšs lors que le texte vise les « mots isolĂ©s ou [de] trĂšs courts extraits », ce qui pourrait inviter Ă  une apprĂ©ciation in concreto, eu Ă©gard par exemple Ă  la longueur ou au contenu informatif des titres d’articles de presse ».

255. Cette approche au « cas par cas » avait Ă©tĂ© confirmĂ©e par la cour d’appel de Paris au point 101 de son arrĂȘt du 8 octobre 2020238 dans les termes suivants : « Au demeurant, la question de savoir si les modalitĂ©s d’affichage des contenus d’éditeurs de presse par Google, qui le plus souvent reprennent le titre de l’article, souvent enrichi d’une image, voire d’une vidĂ©o , relĂšvent de l’exception prĂ©vue par l’article L. 211-3-1 prĂ©citĂ©, n’est pas de nature Ă  exclure que les faits dĂ©noncĂ©s soient susceptibles, en l’état de la procĂ©dure, de constituer une pratique contraire Ă  l’article L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, dĂšs lors que les faits en cause ne traduisent pas une approche au cas par cas, mais procĂšdent d’une position de principe Ă©manant d’une sociĂ©tĂ© en position dominante, appliquĂ©e Ă  tous les titulaires de droits, sans distinction de leurs contenus, ni possibilitĂ© de nĂ©gociation, dans un contexte de crise du secteur de la presse qui renforce l’asymĂ©trie de leur rapport de force. »

256. Le point 43 de la DĂ©cision d’Engagements rappelle par ailleurs les prĂ©occupations exprimĂ©es par l’AutoritĂ© dans sa DĂ©cision de mesures conservatoires, qui a considĂ©rĂ© que Google pourrait avoir abusĂ© de sa position dominante « en reprenant des titres d’articles dans leur intĂ©gralitĂ© en considĂ©rant qu’ils Ă©chappaient par principe Ă  la Loi sur les droits voisins ».

257. L’absence systĂ©matique de prise en compte des titres des articles de presse dans l’assiette des revenus engendrĂ©s par des Contenus protĂ©gĂ©s s’avĂšre ĂȘtre un choix mĂ©thodologique d’un impact potentiellement non-nĂ©gligeable sur la rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de presse. À titre d’exemple, s’agissant de Google ActualitĂ©s, les impressions contenant uniquement un titre reprĂ©sentaient environ [|20-30] % de l’ensemble des impressions au cours du mois de septembre 2022239. Cette exclusion se rĂ©vĂšle donc particuliĂšrement profitable pour Google puisque les rĂ©sultats comprenant uniquement un titre reprĂ©sentent une part potentiellement significative des contenus de presse utilisĂ©s par Google sur ses diffĂ©rents services et est de nature Ă  minimiser de maniĂšre potentiellement substantielle la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e par Google. L’AutoritĂ© veillera Ă  ce que Google tienne compte, dans sa mĂ©thodologie, de l’éligibilitĂ© des titres des articles de presse aux droits voisins, au cas par cas, et selon une mĂ©thode objective, transparente et non-discriminatoire (par exemple, en tenant compte d’un nombre minimum de caractĂšres figurant dans un titre pour que celui-ci puisse ĂȘtre Ă©ligible Ă  une rĂ©munĂ©ration).

(iv) Sur la mise à jour annuelle de la rémunération

258. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent qu’à l’occasion de la premiĂšre mise en oeuvre de l’engagement de mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration, Google a adressĂ© une demande de report d’un mois (du 1er fĂ©vrier au 1er mars 2023), au motif que les rĂšgles boursiĂšres amĂ©ricaines lui interdiraient toute communication d’élĂ©ments relatifs Ă  son activitĂ© en anticipation des communications financiĂšres (voir les paragraphes 105 et suivants ci-avant). L’AutoritĂ© lui a accordĂ©, sans aucunement valider le bien-fondĂ© de cette demande, une extension de 48 heures afin qu’elle se conforme au paragraphe 12 des Engagements, et ce pour l’annĂ©e 2023 uniquement.

259. Cette demande de Google, tant sur le fond que sur la forme, dùs la premiùre mise en Ɠuvre du paragraphe 12 des Engagements, est critiquable.

260. Sur le fond, Google n’a fourni aucune analyse juridique tangible Ă  l’appui de sa demande de report, ni n’a apportĂ© de prĂ©cision concernant les contraintes opĂ©rationnelles internes qui la justifieraient.

261. Sur la forme, la demande de report a Ă©tĂ© portĂ©e Ă  la connaissance de l’AutoritĂ© 12 jours ouvrĂ©s avant la date de la mise en oeuvre effective de cet Engagement alors que Google avait connaissance, Ă  tout le moins dĂšs le dĂ©but du mois de dĂ©cembre 2023, de cette potentielle difficultĂ©. Google disposait donc d’un dĂ©lai de prĂšs de deux mois, entre la date oĂč elle a Ă©tĂ© effectivement au courant de cette « difficultĂ© » et le 1er fĂ©vrier 2023, date que Google a ellemĂȘme proposĂ©e pour la mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration et des donnĂ©es. Cette difficultĂ© ne saurait ĂȘtre valablement admise dans la mesure oĂč il appartient Ă  Google d’honorer les Ă©chĂ©ances qu’elle a elle-mĂȘme fixĂ©es. Cela d’autant plus que cette « difficultĂ© » ne concernait in fine qu’une seule entitĂ© (Humanoid SAS).

262. En outre, ainsi qu’exposĂ© aux paragraphes 109 et suivants ci-avant, Google n’a soit donnĂ© aucune traduction contractuelle Ă  l’engagement de mise Ă  jour de la rĂ©munĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant de rĂ©gularisation de celle-ci dans la majoritĂ© des contrats signĂ©s avec les Ă©diteurs depuis l’entrĂ©e en vigueur des Engagements, soit l’a fait de façon partielle. Lorsqu’une rĂ©fĂ©rence a Ă©tĂ© faite Ă  la mise Ă  jour de la rĂ©munĂ©ration dans les contrats signĂ©s, la mise Ă  jour a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©e explicitement Ă  la composante Search, Ă  l’exclusion des autres composantes, qui reprĂ©sentent pourtant une part significative des revenus que Google retire de l’exploitation des Contenus protĂ©gĂ©s.

263. Au regard de ce qui prĂ©cĂšde, Google n’a pas respectĂ© le paragraphe 12 de l’Engagement 1, Ă  compter du 27 juillet 2022 et jusqu’à la date du Rapport.

(v) Sur l’utilisation des contenus de presse dans le cadre du service Bard

264. Ainsi que cela ressort des constatations opĂ©rĂ©es aux paragraphes 165 Ă  176, dans le cadre de son service d’intelligence artificielle Bard, Google a utilisĂ© des contenus des Ă©diteurs et agences de presse au stade de l’entraĂźnement du « modĂšle fondateur », au moins jusqu’en fĂ©vrier 2023. Depuis le lancement de ce nouveau service, en juillet 2023, ces usages se sont poursuivis, notamment Ă  l’étape du « grounding » et lors de l’affichage des rĂ©ponses aux questions des utilisateurs.

265. Il ressort Ă©galement de ces constatations et, en particulier, des tĂ©moignages de l’APIG et de DVP, que les Ă©diteurs et agences de presse n’ont jamais Ă©tĂ© informĂ©s de l’utilisation de leurs contenus dans le cadre de Bard.

266. L’AutoritĂ© relĂšve que Google procĂ©dait Ă  la collecte de donnĂ©es, y compris des contenus d’éditeurs et agences de presse, en vue de la phase d’entraĂźnement du modĂšle PaLM2 qui a ensuite Ă©tĂ© utilisĂ© pour Bard pendant les discussions avec l’AutoritĂ© sur les propositions d’engagements. Au cours de cette pĂ©riode, elle n’a pas rĂ©vĂ©lĂ© l’existence de ces utilisations qui Ă©taient pourtant en cours.

267. La question de savoir si l’utilisation de publications de presse dans le cadre d’un service d’intelligence artificielle relĂšve de la protection au titre de la rĂšglementation des droits voisins n’a pas Ă©tĂ© tranchĂ©e Ă  ce stade.

268. Pour autant, en privant les Ă©diteurs et agences de presse de la possibilitĂ© de connaĂźtre prĂ©cisĂ©ment les utilisations faites par Google de leurs contenus et leur temporalitĂ©, afin d’entraĂźner puis de faire fonctionner un service nouveau, Google a manquĂ© Ă  son obligation de transparence prĂ©vue par l’Engagement 1. Ce constat ne prĂ©juge pas de la question de savoir si Bard utilise du Contenu protĂ©gĂ© au sens des Engagements.

269. L’AutoritĂ© restera vigilante quant aux Ă©ventuelles collectes de donnĂ©es de contenus de presse d’éditeurs et d’agences de presse dans le cadre du dĂ©veloppement de Bard, Gemini ou d’autres services d’intelligence artificielle de Google, et s’attachera en particulier Ă  ce que le manquement identifiĂ© ci-avant ne soit pas rĂ©pĂ©tĂ© Ă  l’avenir.

b) Sur l’Engagement 2

Sur l’absence de communication des donnĂ©es au niveau des sous-domaines

270. Les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google n’a pas respectĂ© l’Engagement 2 Ă  plusieurs Ă©gards.

271. PremiĂšrement, Google n’a pas Ă©tĂ© en mesure de transmettre un Rapport de DonnĂ©es pour les sous-domaines des Ă©diteurs de presse dans les dĂ©lais prĂ©vus par l’Engagement 2. En l’espĂšce, les sociĂ©tĂ©s SERNAS et INFOMER (appartenant au Groupe Ouest-France) et Éditions Reworld Axel Springer n’ont reçu aucun Rapport de DonnĂ©es individualisĂ© s’agissant respectivement de leurs sous-domaines voilesetvoiliers.ouest-france.fr, lemarin.ouestfrance.fr et sportauto.autojournal.fr.

272. Si Google a expliquĂ© au Mandataire que des limitations techniques l’empĂȘchaient de produire des Rapports de DonnĂ©es au niveau des sous-domaines, elle a proposĂ© d’élaborer, Ă  partir du mois de mai 2023, une mĂ©thodologie alternative permettant, selon elle, de pallier cette carence informationnelle. Or, ces Rapports de DonnĂ©es individuels au niveau des sousdomaines n’avaient, Ă  la date de la finalisation du Rapport Trimestriel n° 4, le 4 octobre 2023, toujours pas Ă©tĂ© transmis aux Parties nĂ©gociantes.

273. DeuxiĂšmement, alors qu’elle s’est engagĂ©e au titre du paragraphe 16 des Engagements et du paragraphe 5 de l’Annexe 1 Ă  fournir l’ensemble des revenus publicitaires liĂ©s Ă  l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s sur Google Search, Google indique avoir exclu du pĂ©rimĂštre des impressions retenues celles se limitant Ă  un titre en hyperlien, notamment dans le cas de titres ne comportant pas d’extraits de texte240.

274. Or, l’exclusion de principe des impressions se limitant Ă  des titres d’articles du pĂ©rimĂštre des Contenus protĂ©gĂ©s n’apparaĂźt ni conforme aux dĂ©cisions antĂ©rieures de l’AutoritĂ©, ni Ă  l’arrĂȘt de la cour d’appel de Paris (voir le paragraphe 56 ci-avant).

275. TroisiĂšmement, alors qu’elle s’est engagĂ©e au titre du paragraphe 16 des Engagements et du paragraphe 7 de l’Annexe 1 Ă  fournir les revenus publicitaires sur Google Search engendrĂ©s en France par les six recherches successives qui suivent celle ayant conduit Ă  l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s dans le cadre d’une mĂȘme visite d’utilisateur, Google indique avoir « retenu une valeur positive de [CONF] %des revenus publicitaires gĂ©nĂ©rĂ©s par une requĂȘte ultĂ©rieure (rĂ©alisĂ©e dans le cadre d’une mĂȘme visite d’utilisateur que la requĂȘte actuelle) »241.

276. Or, d’une part, le paragraphe 7 de l’Annexe 1 des Engagements ne limite nullement la communication de donnĂ©es relatives aux revenus engendrĂ©s par des recherches ayant suivi l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s Ă  la seule portion qui serait attribuable, selon Google, aux Contenus protĂ©gĂ©s.

277. D’autre part, la mĂ©thode retenue par Google ne permet pas de reconstituer le montant total des revenus liĂ©s Ă  des recherches consĂ©cutives Ă  l’affichage de Contenus protĂ©gĂ©s.

278. Enfin, l’application d’un pourcentage de [CONF]% revient Ă  contester l’analyse de l’AutoritĂ© dans sa DĂ©cision de mesures conservatoires, confirmĂ©e par la cour d’appel de Paris, oĂč Ă©tait notamment examinĂ©e l’étude conduite en Allemagne par Google et sur laquelle Google s’appuie, encore aujourd’hui, pour justifier l’élaboration de ses Rapports de DonnĂ©es.

279. QuatriĂšmement, s’agissant de la transmission d’informations complĂ©mentaires prĂ©vue par le paragraphe 17 des Engagements, les Ă©lĂ©ments du dossier attestent que Google a transmis des informations qui ne sont ni pertinentes, ni fiables pour rĂ©pondre Ă  la demande d’informations complĂ©mentaires de Scrineo (voir les paragraphes 121 et suivants ci-avant).

280. Il ressort de ce qui prĂ©cĂšde que Google ne s’est pas conformĂ©e Ă  l’Engagement 2, du 27 juillet 2022 jusqu’à la date de l’envoi du Rapport.

c) Sur l’Engagement 4

281. L’Engagement 4 impose Ă  Google de faire, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  partir de la rĂ©ception de la demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations, une proposition de rĂ©munĂ©ration « dans les conditions visĂ©es au Premier Engagement ».

282. Dans la mesure oĂč, comme il a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment dĂ©veloppĂ© aux paragraphes 198 et suivants, l’Engagement 1 n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©, notamment au regard de l’absence de conformitĂ© aux critĂšres cumulatifs de transparence, d’objectivitĂ© et de non-discrimination, il s’ensuit que les propositions de rĂ©munĂ©ration ne sont pas conformes aux exigences posĂ©es par l’Engagement 4.

283. L’AutoritĂ© estime, par consĂ©quent, que Google n’a pas respectĂ© l’Engagement 4 Ă  compter du 27 juillet 2022, jusqu’à la date de l’envoi du Rapport.

d) Sur l’Engagement 6

284. L’Engagement 6 prĂ©voit l’obligation pour Google de prendre les mesures nĂ©cessaires pour que les nĂ©gociations au titre des Engagements 1 et 2 n’affectent pas les autres relations Ă©conomiques qui existeraient entre Google et les Ă©diteurs ou agences de presse. Ainsi, les nĂ©gociations au titre des deux premiers engagements doivent ĂȘtre conduites indĂ©pendamment de tout autre accord commercial.

285. Il ressort des constatations opĂ©rĂ©es aux paragraphes 170 Ă  176 que, alors que des nĂ©gociations Ă©taient en cours avec des Ă©diteurs et agence de presse, jusqu’au lancement de la fonctionnalitĂ© Google-Extended le 28 septembre 2023, Google n’a pas proposĂ© de solution technique permettant aux Ă©diteurs et agences de presse de s’opposer Ă  l’utilisation de leurs contenus par Bard, sans affecter leur affichage au sein d’autres services de Google, dont Google Search.

286. En effet, ainsi qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© au paragraphe 172, selon les Ă©lĂ©ments au dossier, en l’absence de solution technique proposĂ©e par Google, les Ă©diteurs et agences de presse souhaitant s’opposer Ă  l’utilisation de leur contenu par des outils d’intelligence artificielle de Google devaient insĂ©rer une instruction technique dans le code de leur page pour indiquer leur refus que les crawlers de Google explorent leurs sites. Dans cette hypothĂšse, les pages du site en question ne seraient plus utilisĂ©es par les outils d’intelligence artificielle mais cesseraient Ă©galement d’ĂȘtre indexĂ©es dans d’autres services de Google, y compris Google Search.

287. Or, si les Ă©diteurs et agences de presse avaient appliquĂ© cette solution, ils auraient obĂ©rĂ© leur capacitĂ© Ă  ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s au titre des usages de Contenus protĂ©gĂ©s par les services de Google, au moment mĂȘme oĂč ils Ă©taient en train de nĂ©gocier une telle rĂ©munĂ©ration.

288. Ainsi, Google a liĂ© – Ă  tout le moins jusqu’au 28 septembre 2023 – les nĂ©gociations portant sur les usages des Contenus protĂ©gĂ©s dans Google Search, Discover et Google ActualitĂ©s et l’utilisation des contenus des Ă©diteurs et agences de presse pour les besoins d’un autre service, Bard. Ce comportement constitue une violation de l’obligation de neutralitĂ© des nĂ©gociations prĂ©vue par l’Engagement 6. Par ailleurs, l’AutoritĂ© note que, au regard des constatations opĂ©rĂ©es au paragraphe 176, l’effectivitĂ© de l’option de refus Ă©tait encore insatisfaisante Ă  la date d’envoi du rapport des services d’instruction.

289. Au regard de ce qui prĂ©cĂšde, Google n’a pas respectĂ© l’Engagement 6, Ă  compter du 27 juillet 2022 et jusqu’à la date du Rapport.

290. L’AutoritĂ© restera attentive Ă  l’effectivitĂ© et aux consĂ©quences Ă©ventuelles de la mise en oeuvre de l’option de refus Ă  l’utilisation des contenus des Ă©diteurs et agences de presse par les services d’intelligence artificielle de Google.

e) Sur l’obligation de coopĂ©ration avec le Mandataire

291. Aux termes du paragraphe 21 de l’Annexe 3 aux Engagements : « Google s’engage Ă  coopĂ©rer pleinement avec le Mandataire (ainsi que tout Expert dĂ©signĂ© par le Mandataire), afin de permettre Ă  ce dernier d’accomplir ses missions ».

292. Le respect de l’obligation de coopĂ©ration avec le Mandataire ne saurait s’apprĂ©cier uniquement Ă  l’aune du nombre d’échanges ou de rĂ©unions tenues mais Ă  la lumiĂšre du comportement de Google s’agissant des points structurants de sa relation avec le Mandataire.

293. En l’espĂšce, il rĂ©sulte des constatations que Google a manquĂ© Ă  son obligation de coopĂ©ration avec le Mandataire Ă  plusieurs Ă©gards.

294. PremiĂšrement, ainsi qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© aux paragraphes 157 et 158, la mise en place de la facturation et le paiement des honoraires du Mandataire par Google ont Ă©tĂ© retardĂ©s Ă  plusieurs reprises.

295. DeuxiĂšmement, ainsi qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© aux paragraphes 151 Ă  154, Google a omis d’informer le Mandataire de la mise en place, le 16 novembre 2022, du systĂšme « ENP Scaled Solution » alors que cette solution est structurante dans la mise en oeuvre des Engagements dans la mesure oĂč il s’agit de l’interface par laquelle les Parties nĂ©gociantes peuvent thĂ©oriquement interagir avec Google pendant la pĂ©riode de nĂ©gociation et conclure un accord relatif aux droits voisins. En omettant d’informer le Mandataire de la mise en place de cette solution, celui-ci n’a pas pu en prendre connaissance et vĂ©rifier sa conformitĂ© avec les Engagements en amont de sa mise Ă  disposition des Parties nĂ©gociantes.

296. TroisiĂšmement, ainsi qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© aux paragraphes 162 et suivants, Google a refusĂ©, en contradiction avec les prĂ©conisations du Mandataire, de partager, avec certains Ă©diteurs, le Rapport des Experts en PI. Or, ce rapport apparaĂźt particuliĂšrement pertinent pour les entitĂ©s qui souhaitent enclencher un processus de nĂ©gociation avec Google dĂšs lors qu’il comporte une grille d’analyse des critĂšres Ă  prendre en compte dans l’examen de leur Ă©ligibilitĂ©. En refusant de suivre la recommandation du Mandataire sur la diffusion de ce Rapport des Experts en PI, Google a freinĂ© l’accĂšs des Ă©diteurs et agences de presse Ă  des informations essentielles pour l’entrĂ©e en nĂ©gociation avec Google sur leur Ă©ligibilitĂ© au bĂ©nĂ©fice du mĂ©canisme de nĂ©gociations prĂ©vu par les Engagements.

297. QuatriĂšmement, Google n’a pas communiquĂ© immĂ©diatement les informations nĂ©cessaires pour que le Mandataire puisse vĂ©rifier la mise en oeuvre des Engagements 3, 5 et 6.

298. Google n’a initialement prĂ©vu aucune procĂ©dure particuliĂšre pour se conformer aux Engagements 3, 5 et 6, ni pour permettre au Mandataire d’en contrĂŽler le respect. En effet, jusqu’au mois d’avril 2023, Google s’est contentĂ©e de renvoyer le Mandataire Ă  des dispositifs existants comme les rĂšgles internes de Google et l’existence de « garde-fous » qui prĂ©viendraient tout changement « non-autorisĂ© » aux systĂšmes qui gĂšrent l’indexation, le classement et l’affichage de contenus. Le Mandataire n’a pu contrĂŽler la mise en oeuvre, par Google, des Engagements 3 et 5 qu’à compter d’avril 2023.

299. Par ailleurs, il ressort des constatations opĂ©rĂ©es aux paragraphes 144 Ă  146 que le Mandataire n’a pu contrĂŽler la mise en oeuvre, par Google, de l’Engagement 6 qu’à compter du 4 octobre 2023, date du Rapport Trimestriel n° 4, dans lequel le Mandataire conclut Ă  une conformitĂ© satisfaisante Ă  cet Engagement.

300. Le rĂŽle du Mandataire consistant Ă  vĂ©rifier la mise en oeuvre complĂšte des Engagements par Google, cette derniĂšre doit mettre Ă  sa disposition des Ă©lĂ©ments tangibles permettant de vĂ©rifier le respect par Google des Engagements Ă  compter de leur entrĂ©e en vigueur242. À cet Ă©gard, lorsque, du fait des Ă©lĂ©ments mis – ou non – Ă  sa disposition par Google, le Mandataire n’est pas en mesure de contrĂŽler un Engagement, cela doit alors s’apprĂ©cier comme une non-conformitĂ©.

301. CinquiĂšmement, ainsi qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© aux paragraphes 159 Ă  161, Google a tentĂ©, par de nombreux Ă©changes, d’adapter la mission du Mandataire en obtenant de ce dernier d’ĂȘtre informĂ©e, avant l’AutoritĂ©, des doutes qu’il pouvait avoir sur le respect, par Google, des Engagements. Ce faisant, Google a tentĂ© de fixer des modalitĂ©s de communication entre elle et le Mandataire lui permettant d’adapter son comportement en amont de la prise de connaissance des violations Ă©ventuelles des Engagements par les services d’instruction. 302. À la lumiĂšre de ce qui prĂ©cĂšde, l’AutoritĂ© considĂšre que Google n’a pas respectĂ© l’Engagement de coopĂ©ration avec le Mandataire, Ă  compter du 27 juillet 2022 et jusqu’à la date du Rapport.

C. SUR LA DUREE DES PRATIQUES

303. Au regard des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent, il y a lieu de retenir que Google ne s’est pas conformĂ©e aux Engagements 1, 2, 4, 6 et Ă  l’Engagement de coopĂ©ration du 27 juillet 2022 au 13 octobre 2023, soit pour une pĂ©riode d’un an, deux mois et dix-sept jours.

D. SUR L’IMPUTABILITE

304. Les Engagements rendus obligatoires par l’AutoritĂ© dans la dĂ©cision n° 22-D-13 ont Ă©tĂ© pris par Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd. et Google France. Le respect de ces Engagements incombe donc Ă  ces sociĂ©tĂ©s.

305. Les pratiques liées au non-respect des Engagements sont dÚs lors imputables à Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd. et Google France.

E. SUR LES SANCTIONS

1. PRINCIPES APPLICABLES

306. L’article L. 464-3 du code de commerce dispose que « [s]i les mesures, injonctions ou engagements prĂ©vus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 [du code de commerce] ne sont pas respectĂ©s, l’AutoritĂ© peut prononcer une sanction pĂ©cuniaire dans les limites fixĂ©es Ă  l’article L. 464-2 ».

307. Dans un arrĂȘt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmĂ© que « l’article L. 464-3 du code de commerce permet Ă  l’AutoritĂ©, si les engagements qu’elle a acceptĂ©s ne sont pas respectĂ©s, de prononcer une sanction pĂ©cuniaire “dans les limites fixĂ©es Ă  l’article L. 464-2 du mĂȘme code” »243.

308. Il ressort de la jurisprudence244 et de la pratique dĂ©cisionnelle de l’AutoritĂ© que les dispositions de cet article se rĂ©fĂšrent au seuil maximum lĂ©gal de la sanction pĂ©cuniaire prĂ©vu par l’article L. 464-2 du code de commerce, sans renvoyer expressĂ©ment aux critĂšres de dĂ©termination des sanctions prĂ©vus par le mĂȘme article en cas de pratique anticoncurrentielle. NĂ©anmoins, l’exigence d’individualisation et le principe de proportionnalitĂ© de la sanction conduisent Ă  prendre en considĂ©ration les faits et le contexte propres Ă  cette affaire afin de dĂ©terminer la sanction en fonction de la gravitĂ© du comportement reprochĂ©, d’une part, et de l’incidence que ce comportement a pu avoir sur la concurrence que les Engagements visaient Ă  prĂ©server, d’autre part.

309. La cour d’appel de Paris a, dans son arrĂȘt du 6 octobre 2016, prĂ©cisĂ© que « si les effets actuels ou potentiels [
] peuvent dĂšs lors ĂȘtre pris en considĂ©ration, ainsi que l’a fait l’AutoritĂ©, le montant de la sanction doit ĂȘtre dĂ©terminĂ© eu Ă©gard aux prĂ©occupations de concurrence fondant l'acceptation par le Conseil de la concurrence des engagements proposĂ©s par le groupement »245.

310. Ainsi, dans l’apprĂ©ciation de la sanction pĂ©cuniaire prononcĂ©e dans le cadre de la violation d’engagements sur le fondement de l’article L. 464-3 du code de commerce, l’AutoritĂ© tient compte de la gravitĂ© des violations constatĂ©es et de leur impact sur la concurrence que ces mesures rendues obligatoires visaient Ă  prĂ©server.

311. En outre, ainsi qu’indiquĂ© aux paragraphes 184 et suivants supra, Google a demandĂ© le bĂ©nĂ©fice de la procĂ©dure de transaction fondĂ©e sur les dispositions prĂ©citĂ©es du III de l’article L. 464-2 du code de commerce et a proposĂ©, dans ce cadre, une sĂ©rie de mesures correctives en vue de rĂ©pondre Ă  certaines violations identifiĂ©es par les services d’instruction. Ainsi, l’AutoritĂ© tiendra compte, dans le calcul de la sanction pĂ©cuniaire, des termes du procĂšs-verbal de transaction du 22 dĂ©cembre 2023 et des mesures correctives proposĂ©es par Google.

2. SUR LE PLAFOND LEGAL DES SANCTIONS

312. ConformĂ©ment au I de l’article L. 464-2 du code de commerce, le maximum lĂ©gal de la sanction s’élĂšve, dans le cas d’une entreprise, « Ă  10% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus Ă©levĂ© rĂ©alisĂ© au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice prĂ©cĂ©dant celui au cours duquel les pratiques ont Ă©tĂ© mises en oeuvre. Si les comptes de l’entreprise concernĂ©e ont Ă©tĂ© consolidĂ©s ou combinĂ©s en vertu des textes applicables Ă  sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidĂ©s ou combinĂ©s de l’entreprise consolidante ou combinante ».

313. Les comptes de Google France, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. Sont consolidĂ©s au sein du groupe Alphabet, auquel elles appartiennent. Le chiffre d’affaires consolidĂ© le plus Ă©levĂ© de ce groupe sur la pĂ©riode visĂ©e par l’article susmentionnĂ© s’élĂšve Ă 282,836 milliards de dollars, soit environ 268,6 milliards d’euros246 au 31 dĂ©cembre 2022247.

314. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que le montant maximum de sanction encouru par Google, compte tenu du plafond lĂ©gal applicable, s’élĂšve Ă  26,86 milliards d’euros.

3. SUR LA GRAVITE DES VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS CONSTATEES

315. Il rĂ©sulte d’une jurisprudence248 et d’une pratique dĂ©cisionnelle249 constantes que le non-respect d’engagements constitue une pratique grave en elle-mĂȘme en ce qu’elle fait Ă©chec Ă  une dĂ©cision par laquelle l’AutoritĂ© assure la protection de l’ordre public concurrentiel, au moyen d’une procĂ©dure alternative au prononcĂ© d’une sanction, et ce d’autant plus que la prise d’engagement a lieu Ă  l’initiative des parties mises en cause.

316. Dans son arrĂȘt du 6 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a par ailleurs reconnu que le fait que l’entreprise mise en cause n’ait pas violĂ© l’intĂ©gralitĂ© des engagements souscrits ne permet pas de confĂ©rer Ă  un tel manquement un caractĂšre de gravitĂ© limitĂ©e250.

317. La gravitĂ© de la violation d’engagements doit, en outre, ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e en fonction des caractĂ©ristiques des pratiques mises en cause et des circonstances concrĂštes propres Ă  chaque cas d’espĂšce. À cette fin, l’AutoritĂ© tient notamment compte de l’ampleur du manquement, de sa durĂ©e ou encore de la connaissance du caractĂšre illicite des pratiques.

318. En l’espĂšce, Google n’a pas pleinement respectĂ© quatre des sept Engagements qu’elle avait proposĂ©s et auxquels elle a souscrit, ainsi que l’Engagement de coopĂ©ration avec le Mandataire, et ce dĂšs la DĂ©cision d’Engagements qui les a rendus obligatoires. Par ailleurs, ces manquements perduraient Ă  la date du rapport des services d’instruction.

319. Les violations constatĂ©es sont susceptibles d’amoindrir l’efficacitĂ© du dispositif de la DĂ©cision d’Engagements Ă  plusieurs Ă©gards, notamment, en ce qui concerne la mise en place de critĂšres transparents, objectifs et non-discriminatoires de nĂ©gociation et la prise en compte des revenus indirects prĂ©vus par l’Engagement 1.

320. La gravitĂ© de ce manquement est renforcĂ©e par la violation de l’Engagement 2 qui a entraĂźnĂ© une asymĂ©trie d’informations des Parties nĂ©gociantes vis-Ă -vis de Google, obĂ©rant la capacitĂ© de nĂ©gociation des Ă©diteurs et agences de presse que la DĂ©cision d’Engagements visait Ă  renforcer.

321. Par ailleurs, en ne fournissant pas immĂ©diatement au Mandataire les informations nĂ©cessaires au suivi des Engagements 3, 5 et 6, Google ne lui a pas permis d’exercer pleinement sa mission de contrĂŽle pour le compte de l’AutoritĂ©. L’AutoritĂ© relĂšve toutefois que Google et le Mandataire ont Ă©changĂ© par la suite pour identifier et s’accorder sur de nouvelles procĂ©dures pour que ce dernier puisse vĂ©rifier le respect par Google de ces Engagements.

322. Enfin, s’agissant du service d’intelligence artificielle Bard, l’AutoritĂ© considĂšre que Google aurait dĂ» ĂȘtre particuliĂšrement vigilante quant Ă  l’impact que pouvaient avoir la modĂ©lisation et le lancement de ce service sur les obligations lui incombant au regard de l’obligation de transparence prĂ©vue par l’Engagement 1 de la DĂ©cision d’Engagements, compte tenu de l’utilisation massive que peut faire ce type de service des contenus des Ă©diteurs et agences de presse.

4. SUR L’INCIDENCE DES MANQUEMENTS CONSTATES SUR LA CONCURRENCE QUE

LES ENGAGEMENTS VISAIENT A PRESERVER

323. IndĂ©pendamment de la gravitĂ© intrinsĂšque de l’infraction, il convient d’apprĂ©cier l’incidence que le comportement de Google a pu avoir sur la concurrence et sur les intĂ©rĂȘts que les Engagements 1, 2, 3, 4 et 6 visaient Ă  prĂ©server.

324. Les manquements constatĂ©s font Ă©chec aux remĂšdes que les Engagements Ă©taient censĂ©s apporter aux prĂ©occupations de concurrence exprimĂ©es par la DĂ©cision d’Engagements et renforcent les effets que ces agissements Ă©taient susceptibles d’entraĂźner (voir le paragraphe 86 de la DĂ©cision d’Engagements).

325. En particulier, ces manquements ont portĂ© atteinte Ă  l’objectif poursuivi par la DĂ©cision d’Engagements, dĂ©coulant de la Loi sur les droits voisins, qui Ă©tait de permettre aux Ă©diteurs et agences de presse de nĂ©gocier une rĂ©munĂ©ration au titre des droits voisins avec Google dans un cadre Ă©quilibrĂ© et neutre.

326. Cette atteinte est d’autant plus importante dans son ampleur que la position dominante de Google sur le marchĂ© des services de recherche gĂ©nĂ©raliste prĂ©sente des aspects « extraordinaires », soulignĂ©s par l’AutoritĂ© dans la dĂ©cision n° 22-D-13251, et que l’usage de contenus protĂ©gĂ©s dans son moteur de recherche revĂȘt une importance manifeste, comme l’AutoritĂ© l’avait aussi relevĂ©252.

327. Par consĂ©quent, compte tenu de l’impact des manquements constatĂ©s sur l’effectivitĂ© et la pĂ©rennitĂ© du mĂ©canisme de nĂ©gociation mis en place par les Engagements, le comportement de Google a eu une incidence significative sur la concurrence que les Engagements visaient Ă  prĂ©server.

5. SUR LES MESURES CORRECTIVES SOUMISES PAR GOOGLE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION

328. Google a transmis une proposition initiale de mesures correctives lors des Ă©changes avec le rapporteur gĂ©nĂ©ral sur la procĂ©dure de transaction, en se prĂ©valant du III de l’article L. 464-2 du code de commerce qui prĂ©voit que : « lorsque l’entreprise [
] s’engage Ă  modifier son comportement, le rapporteur gĂ©nĂ©ral peut en tenir compte dans sa proposition de transaction ».

329. En premier lieu, Google a proposé de réviser la méthodologie du calcul de rémunération des offres à destination des éditeurs et agences de presse, en adoptant les mesures suivantes :

− Google supprimera le seuil minimum de 100 euros en dessous duquel elle ne rĂ©munĂ©rerait pas les publications de presse (voir le paragraphe 64 ci-avant) ;

− Google remplacera les donnĂ©es provenant de SimilarWeb par ses propres donnĂ©es d’impression pour calculer les offres de rĂ©munĂ©ration (voir les paragraphes 233 et suivants ci-avant) ;

− Google veillera Ă  ce que le montant correspondant aux « autres revenus indirects » reflĂšte le bĂ©nĂ©fice Ă©conomique qu’elle retire de l’attractivitĂ© apportĂ©e Ă  son moteur de recherche par l’affichage de contenu protĂ©gĂ©, attractivitĂ© qui peut jouer Ă  la fois dans le dĂ©clenchement d’une recherche et dans le temps consacrĂ© par l’utilisateur sur le moteur de recherche et aux donnĂ©es personnelles qui en dĂ©coulent. À cette fin, Google veillera Ă  ce que le montant total correspondant aux revenus indirects soit globalement Ă©gal ou supĂ©rieur au montant total des revenus directs Search. Google fournira par ailleurs aux Parties nĂ©gociantes l’ensemble des « recettes publicitaires gĂ©nĂ©rĂ©es en France par des requĂȘtes ultĂ©rieures [
] de maniĂšre automatique pour six requĂȘtes ultĂ©rieures », et ;

− Google amendera la composante Discover de la mĂ©thodologie de la rĂ©munĂ©ration pour passer Ă  une mĂ©thodologie directe semblable Ă  la mĂ©thodologie appliquĂ©e aux fins du calcul des revenus directs attribuables sur Search.

330. En deuxiÚme lieu, Google a proposé de fournir des informations additionnelles aux parties négociantes :

– Google Ă©largira le champ des informations fournies dans les Rapports de donnĂ©es, en incluant les donnĂ©es relatives aux sous-domaines (voir paragraphes 117 et suivants) et les rĂ©sultats se limitant Ă  un titre (voir les paragraphes 252 et suivants ci-avant) ;

– Google fournira des informations plus dĂ©taillĂ©es sur la justification du taux de [CONF]% appliquĂ© aux revenus engendrĂ©s sur Search (voir notamment le paragraphe 211 ci-avant), sur la mĂ©thodologie expliquant le passage de l’échantillon de 1 % Ă  100 % des logs et sur la mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration (voir les paragraphes 77 et suivants ci-avant) ;

– Google alignera la pĂ©riode couverte dans les Rapports de DonnĂ©es avec la pĂ©riode utilisĂ©e pour calculer les montants de rĂ©munĂ©ration offerts (voir le paragraphe 72 ci-avant) ;

– Google fournira des explications dĂ©taillĂ©es sur la maniĂšre dont les offres ont Ă©tĂ© individuellement calculĂ©es (voir les paragraphes 208 et suivants ci-avant) ;

– Google fournira aux Parties nĂ©gociantes la mĂ©thodologie applicable Ă  chacune des annĂ©es correspondantes lorsqu’elle fait des offres rĂ©troactives ;

– Google fournira aux agences de presse la mĂ©thodologie applicable aux Ă©diteurs de presse, en sus de celle applicable aux agences de presse, et clarifiera sa mĂ©thodologie, et ;

– Google communiquera aux Ă©diteurs et agences de presse un rĂ©sumĂ© narratif des utilisations par Google des contenus de publications de presse pour le fonctionnement de Bard, et qu’il conviendra donc de transmettre dĂ©sormais concernant Gemini, en France et des informations concernant les outils mis Ă  la disposition des Ă©diteurs de presse pour contrĂŽler l’usage de leur contenu (voir les paragraphes 165 et suivants et 264 et suivants ci-avant).

331. En troisiĂšme lieu, Google a proposĂ© d’amĂ©liorer ses processus de conformitĂ© aux Engagements :

− Google mettra en place des mĂ©canismes plus solides afin de communiquer ses offres et sa mĂ©thodologie sous-jacente Ă  temps (voir le paragraphe 66 ci-avant) ;

− Google identifiera des maniùres de mieux collaborer avec le Mandataire (voir les paragraphes 291 et suivants ci-avant) ;

− Google partagera le Rapport des Experts en PropriĂ©tĂ© Intellectuelle avec l’ensemble des Ă©diteurs et agences de presse qui ont demandĂ© Ă  entrer en nĂ©gociations avec Google conformĂ©ment au paragraphe 13 des Engagements (voir les paragraphes 162 et suivants ci-avant) ;

− Google clarifiera ses Ă©changes avec le Mandataire en cas de doute sur le respect par Google des Engagements, et ;

− Google Ă©changera avec l’AutoritĂ© et le Mandataire au sujet de la mise Ă  jour annuelle du 1er fĂ©vrier (voir les paragraphes 104 et suivants ci-avant).

332. Ainsi qu’il a Ă©tĂ© rappelĂ© aux paragraphes 182 et suivants, la proposition de mesures correctives par Google, dont l’AutoritĂ© prend acte, n’exonĂšre en aucun cas l’entreprise de se conformer pleinement aux Engagements de la dĂ©cision n° 22-D-13. Au-delĂ  des mesures correctives proposĂ©es, Google devra aussi prendre toutes les mesures qui s’imposent pour respecter les Engagements qu’elle a souscrits dans la dĂ©cision n° 22-D-13.

6. SUR LE MONTANT DE LA SANCTION

333. Au vu de l’ensemble de ces Ă©lĂ©ments et dans le respect des termes de la transaction, le montant de la sanction infligĂ©e Ă  Google est fixĂ© Ă  250 millions d’euros.

334. Ce montant est infĂ©rieur au plafond lĂ©gal de sanction prĂ©vu par le I de l’article L. 464-2 du code de commerce, indiquĂ© ci-avant au paragraphe 314.

DÉCISION

Article 1er : Il est Ă©tabli qu’Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France ont mĂ©connu les premier, deuxiĂšme, quatriĂšme et sixiĂšme engagements, ainsi que l’engagement de coopĂ©ration avec le Mandataire, souscrits par elles et rendus obligatoires par la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022.

Article 2 : Au titre des manquements visĂ©s Ă  l’article 1er, il est infligĂ© aux sociĂ©tĂ©s Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France solidairement une sanction pĂ©cuniaire de 250 000 000 euros.

 

ANNEXE I

Strictement confidentiel

21 décembre 2023

AFFAIRE 23/0041R

Proposition de non-contestation des griefs de Google, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 464-2, III du Code de commerce

1. Le 13 octobre 2023, Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (ciaprĂšs, « Google ») ont reçu un Rapport des services d’instruction dans l’affaire n°23/0041R relative Ă  la conformitĂ© de Google aux engagements soumis Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence (l’ « AutoritĂ© »), et rendus contraignants, par la DĂ©cision n°22-D-13 du 21 juin 2022 relative Ă  des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la presse (le « Rapport »).

2. Pour répondre aux préoccupations soulevées par le Rapport, Google propose :

a. D’apporter des modifications pour rĂ©pondre aux prĂ©occupations des services d’instruction de l’AutoritĂ© relatives au calcul et Ă  la rĂ©partition de la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e aux Ă©diteurs et agences de presse (Section II. A) ;

b. D’augmenter le volume d’informations fournies par Google aux Ă©diteurs et agences de presse au sujet de ses offres, et les clarifier davantage (Section II. B) ; et

c. D’amĂ©liorer ses procĂ©dures de conformitĂ© afin de garantir une meilleure communication avec les Ă©diteurs et agences de presse, et le Mandataire (Section II. C).

3. De plus amples détails sur les mesures correctives proposées par Google sont présentés ci-dessous.

A. Révision de la méthodologie de Google de calcul de rémunération des offres à destination des éditeurs et agences de presse

4. Google va supprimer le seuil minimal de 100 euros. Google va supprimer le seuil de minimis de rĂ©munĂ©ration des Ă©diteurs de 100 euros lorsqu’elle partage une offre de rĂ©munĂ©ration avec les Ă©diteurs de presse en application du Premier Engagement.

5. Google va remplacer, dans sa mĂ©thode de calcul des montants proposĂ©s aux Ă©diteurs, les donnĂ©es provenant de SimilarWeb par ses propres donnĂ©es d’impressions. Google va utiliser ses donnĂ©es internes d’impressions des extraits de contenus protĂ©gĂ©s des Ă©diteurs de presse (telles que fournies dans les rapports de donnĂ©es communiquĂ©s auxdits Ă©diteurs conformĂ©ment au DeuxiĂšme Engagement) pour calculer la maniĂšre dont les paiements doivent ĂȘtre allouĂ©s aux Ă©diteurs (en plus d’utiliser ces donnĂ©es pour calculer le montant total payable, comme c’est dĂ©jĂ  cas), au lieu d’utiliser des donnĂ©es SimilarWeb Ă  cette fin. En ce qui concerne les Ă©diteurs qui ont dĂ©jĂ  conclu un accord, Google mettra cette nouvelle approche en Ɠuvre dans le cadre du renouvellement de leur accord.

6. Google est disposĂ©e Ă  calculer les revenus directs sur une base ajustĂ©e tenant compte de la position des rĂ©sultats. Google est prĂȘte Ă  tenir compte de la position des contenus protĂ©gĂ©s sur la page de rĂ©sultats de recherche dans sa mĂ©thodologie de calcul des offres partagĂ©es en application du Premier Engagement. Toutefois, Google note que d’aprĂšs ses calculs, qui pondĂšrent les impressions en fonction du taux d’interaction moyen (normalisĂ©) de la position, une telle approche entraĂźnerait une rĂ©duction des paiements aux Ă©diteurs de l’ordre de [Conf.]1. Google ne recommande donc pas cette approche, mais s’en remet Ă  l’AutoritĂ© sur ce point.

7. Google va intĂ©grer, dans les informations qu’elle partage avec les Ă©diteurs de presse et dans sa mĂ©thodologie de calcul de la rĂ©munĂ©ration, et au-delĂ  de Search, Discover et ActualitĂ©s, d’autres services qui pourraient afficher des contenus protĂ©gĂ©s. Google fournira une liste de ces services Ă  l’AutoritĂ© en janvier 2024, fournira des donnĂ©es relatives Ă  ces services, conformĂ©ment au DeuxiĂšme Engagement, et en tiendra compte dans les offres de rĂ©munĂ©ration qu’elle partage en application du Premier Engagement. Si le service est monĂ©tisĂ© par des publicitĂ©s, Google prendra alors en compte les impressions dans le calcul des revenus directs, comme elle le fait pour Google Search (en plus de prendre en compte les revenus indirects, comme expliquĂ© ci-dessous). Dans l’hypothĂšse oĂč le service ne serait pas monĂ©tisĂ©, tout bĂ©nĂ©fice indirect de Google sera Ă©galement pris en compte dans le cadre des revenus indirects (comme expliquĂ© ci-dessous).

8. Google va modifier sa méthodologie de calcul des revenus indirects) :

a. ConformĂ©ment Ă  l’arrĂȘt de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020, Google veillera Ă  ce que sa rĂ©munĂ©ration reflĂšte le bĂ©nĂ©fice Ă©conomique qu’elle retire de l’attractivitĂ© apportĂ©e Ă  son moteur de recherche par l’affichage de contenu protĂ©gĂ©, attractivitĂ© qui peut jouer Ă  la fois dans le dĂ©clenchement d’une recherche et dans le temps consacrĂ© par l’utilisateur sur le moteur de recherche et aux donnĂ©es personnelles qui en dĂ©coulent. Dans le cadre de la mise Ă  jour de sa mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration, Google remplacera le montant total forfaitaire actuel pour les « Autres revenus indirects » par un nouveau montant visant Ă  reflĂ©ter ce concept d’attractivitĂ© plus clairement sur la base des critĂšres de l’article L. 218-4 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (« CPI »). Ce nouveau montant total sera, sur la base de l’équilibre Ă©conomique relevĂ© dans l’arrĂȘt du 8 octobre 2020, globalement Ă©gal ou supĂ©rieur au montant total des « revenus directs Search » de la mĂ©thodologie.

b. Google fournira aux Ă©diteurs et agences de presse, dans les rapports de donnĂ©es communiquĂ©s au titre du DeuxiĂšme Engagement et de l’article 7 de l’Annexe 1 aux Engagements, l’ensemble des « recettes publicitaires gĂ©nĂ©rĂ©es en France par des requĂȘtes ultĂ©rieures Ă  celles ayant abouti Ă  l’affichage d’un Contenu ProtĂ©gĂ© (de maniĂšre automatique pour six requĂȘtes ultĂ©rieures, Ă  condition qu’il y ait ce nombre de requĂȘtes ultĂ©rieures) au cours de la mĂȘme visite de l’utilisateur » (au lieu de limiter ces rapports aux revenus publicitaires Search attribuables Ă  l’affichage de contenu protĂ©gĂ©).

9. Discover Ă©tant maintenant pleinement monĂ©tisĂ© en France, et dans la mesure oĂč Google dispose de donnĂ©es pour toute l’annĂ©e civile 2023, Google va amender la composante « Discover » de la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration pour passer Ă  une mĂ©thodologie « directe » semblable Ă  la mĂ©thodologie appliquĂ©e aux fins du calcul des revenus directs attribuables sur Search. Cela amĂ©liorera encore la transparence de la mĂ©thodologie de Google pour les Ă©diteurs et agences de presse.

B. Google va fournir des informations additionnelles aux Ă©diteurs afin de leur permettre d’évaluer efficacement leur offre

10. Google va élargir le champ et le niveau de détail des informations fournies aux éditeurs, y compris en ce qui concerne Bard. Les communications suivantes fourniront des informations substantielles et importantes aux éditeurs :

a. Google va élargir le champ des informations fournies dans les rapports annuels de données partagés avec les éditeurs et agences de presse en application du DeuxiÚme Engagement. Google va inclure les données supplémentaires suivantes :

i. DonnĂ©es relatives aux sous-domaines. Bien qu’il ne soit pas techniquement possible pour Google de fournir des donnĂ©es relatives aux sous-domaines, Google va prĂ©parer des rapports de donnĂ©es pour les sous-domaines en proratisant les donnĂ©es relatives aux impressions et aux revenus qui seraient normalement incluses dans le rapport de donnĂ©es du domaine de premier niveau. Le facteur de proratisation pour Google Search, pour les revenus publicitaires Search ads et pour les revenus « Display Ads » sera dĂ©terminĂ© sur la base de la part des impressions sur Search du sous-domaine par rapport au domaine de premier niveau, en utilisant 12 mois de donnĂ©es SimilarWeb. Les facteurs de proratisation pour Google Discover et Google ActualitĂ©s seront dĂ©terminĂ©s sur la base de la part d’impressions du sous-domaine par rapport au domaine de premier niveau, en utilisant 12 mois de donnĂ©es internes Discover et ActualitĂ©s de Google, lorsqu’elles sont disponibles. Si les donnĂ©es internes Discover et ActualitĂ©s ne sont pas disponibles pour un sous-domaine donnĂ©, Google appliquera Ă  Discover et ActualitĂ©s le facteur de proratisation utilisĂ© pour Search. Les donnĂ©es relatives au taux de clics (CTR ou « click-throughrate ») ne seront pas multipliĂ©es par le facteur de proratisation, dĂšs lors que les sous-domaines auront vraisemblablement un CTR similaire Ă  celui du domaine de premier niveau. Lorsque Google partagera ces donnĂ©es avec les Ă©diteurs concernant les sous-domaines, Google leur expliquera comment elle a appliquĂ© le facteur de proratisation pour obtenir les chiffres partagĂ©s avec eux.

ii. Résultats se limitant à un titre. Google va inclure les impressions de résultats se limitant à un titre dans les rapports de données fournis aux éditeurs de presse en application du DeuxiÚme Engagement2. Si ces données ne seront pas incluses dans la méthodologie de calcul de Google, dÚs lors que les résultats se limitant à un titre ne constituent pas tous du contenu protégé, celles-ci seront mises à la disposition des éditeurs de presse dans les rapports de données. Le paragraphe de la méthodologie de Google expliquant que les résultats se limitant à un titre ne sont pas inclus dans le calcul inclura une référence à ces données additionnelles communiquées dans les rapports de données.

b. Google va clarifier la maniÚre dont certains chiffres communiqués dans les rapports de données sont calculés. Plus précisément, Google va fournir des informations plus détaillées sur les points suivants :

i. Justification du taux de [Conf.] appliquĂ© aux revenus gĂ©nĂ©rĂ©s sur Search. Google va inclure plus d’informations dans sa mĂ©thodologie au sujet des taux comparables qui sous-tendent le calcul du taux de [Conf.] pour Search (cf. les comparables communiquĂ©s en annexe aux prĂ©sentes).

ii. MĂ©thodologie pour passer de l’échantillon de 1% Ă  100% des logs. Google va ajouter des dĂ©veloppements Ă  sa mĂ©thodologie pour expliquer plus en dĂ©tail comment, pour calculer les revenus totaux attribuables, Google a ajustĂ© Ă  la hausse les revenus attribuables sur la base de l’échantillon de 1% du trafic de Google Search Ă  100 %, pour tenir compte du fait que l’échantillon reflĂšte potentiellement moins que 1 % des revenus totaux.

iii. Mise Ă  jour annuelle de la mĂ©thodologie de rĂ©munĂ©ration. Google va clarifier son mĂ©canisme de mise Ă  jour annuelle de la rĂ©munĂ©ration dans ses contrats avec les Ă©diteurs, et mettra en place un mĂ©canisme de reconduction annuelle, si ce n’est pas dĂ©jĂ  le cas. Google va Ă©galement clarifier que la mise Ă  jour annuelle couvre non seulement Search, mais Ă©galement Discover et ActualitĂ©s, et tout autre service inclus conformĂ©ment au paragraphe 7 cidessus.

c. Google va aligner la pĂ©riode couverte dans les rapports de donnĂ©es avec la pĂ©riode utilisĂ©e pour calculer les montants de rĂ©munĂ©ration offerts. Google va mieux aligner les pĂ©riodes concernĂ©es, mais est contrainte par les pĂ©riodes prĂ©vues par les Engagements. Afin de s’assurer que la pĂ©riode couverte dans les rapports de donnĂ©es corresponde Ă  celle que Google utilise pour calculer les offres, Google va donc d’inclure dans les rapports de donnĂ©es non seulement les 12 mois prĂ©cĂ©dant la demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations (comme c’est le cas actuellement), mais Ă©galement l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente afin de reflĂ©ter la mĂ©thodologie. Google pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă  adapter le point de dĂ©part dans ses rapports de donnĂ©es et sa mĂ©thodologie pour s’aligner sur ses communications financiĂšres trimestrielles.

d. Google va expliquer aux éditeurs la maniÚre dont leurs offres individuelles ont été calculées. Google ajoutera à ses offres des explications détaillées sur la maniÚre dont elles ont été individuellement calculées.

e. Google va fournir aux Parties NĂ©gociantes la mĂ©thodologie applicable Ă  chacune des annĂ©es correspondantes lorsqu’elle fait des offres rĂ©troactives, en application du paragraphe 10 des Engagements.

f. Google va fournir aux agences de presse la mĂ©thodologie de calcul applicable aux Ă©diteurs de presse, en sus de celle applicable aux agences de presse, et clarifiera sa mĂ©thodologie, afin qu’elles puissent mieux comprendre comment leur base totale de revenus attribuables est calculĂ©e.

g. Google communiquera aux Ă©diteurs et agences de presse (i) un rĂ©sumĂ© narratif des utilisations, par Google, des contenus de publications de presse pour le fonctionnement de Bard en France et (ii) des informations concernant les outils mis Ă  la disposition des Ă©diteurs de presse pour contrĂŽler l’usage de leur contenu. Ces informations ne prĂ©jugent pas de la question de savoir si Bard utilise un contenu protĂ©gĂ© au sens des Engagements et des articles L. 218-1 et L. 218-2 du CPI. Les informations partagĂ©es dĂ©criront les diffĂ©rentes Ă©tapes de l’entraĂźnement, du « grounding » et de l’affichage et comment des contenus de publication de presse peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre utilisĂ©s au cours de ces diffĂ©rentes Ă©tapes. Cette information expliquera Ă©galement comment les Ă©diteurs peuvent exercer un « opt-out » de Bard, quels sont les effets d’un tel « opt-out » et les limitations qui peuvent s’appliquer. Elles prĂ©ciseront qu’exercer un « opt-out » en utilisant Google-Extended n’a aucun impact sur la possibilitĂ©, pour l’éditeur, de mener des nĂ©gociations ENP (ni de nĂ©gocier un accord Showcase, le cas Ă©chĂ©ant). Afin de permettre Ă  Google de mettre en oeuvre ces mesures correctives et les obligations de Google en vertu du RĂšglement sur IA de maniĂšre cohĂ©rente, les concepts et les termes utilisĂ©s dans ces mesures correctives doivent, en cas de doute, ĂȘtre interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment Ă  leur signification dans RĂšglement sur l’IA.

C. Google va améliorer ses processus de conformité et supprimer les inefficacités de procédure

11. Google va :

a. Mettre en place des mĂ©canismes plus solides afin de communiquer ses offres et sa mĂ©thodologie sous-jacente Ă  temps. Google mettra en place des mĂ©canismes d’assurance qualitĂ©, tels que des vĂ©rifications automatisĂ©es pour les donnĂ©es d’entrĂ©e au cours du processus de production des rapports, pour s’assurer qu’elle communique ses rapports de donnĂ©es et offres aux Ă©diteurs et agences de presse dans les dĂ©lais requis par les Engagements. Google communiquera Ă©galement sa mĂ©thodologie de maniĂšre proactive, en parallĂšle de l’envoi de ses offres.

b. Identifier des maniÚres de mieux collaborer avec le Mandataire. Google va nommer un employé francophone à Paris, qui sera un point de contact régulier pour le Mandataire. Google veillera également à ce que les factures du Mandataire soient payées à temps et à ce que le Mandataire reçoive les informations et les documents pertinents en réponse à ses demandes, y compris en cas de changement du programme ENP autre que minime ou technique, en temps voulu.

c. Partager le Rapport des Experts en PropriĂ©tĂ© Intellectuelle du 3 mai 2023. Google va partager le Rapport synthĂ©tisant les conclusions et constatations des experts en propriĂ©tĂ© intellectuelle nommĂ©s par le Mandataire au titre de leurs travaux prĂ©paratoires du 3 mai 2023 avec l’ensemble des Ă©diteurs et agences de presse qui ont demandĂ© Ă  entrer en nĂ©gociations avec Google, conformĂ©ment au paragraphe 13 des Engagements, dĂšs la soumission d’une demande d’entrĂ©e en nĂ©gociations et indĂ©pendamment et sans prĂ©judice de tout dĂ©saccord sur leur Ă©ligibilitĂ© aux droits voisins.

d. Clarifier ses échanges avec le Mandataire en cas de « doute ». Google va clarifier avec le Mandataire que :

● bien que le Mandataire ait l’obligation d’ « Ă©changer (virtuellement ou en prĂ©sentiel) avec Google, sans dĂ©lai, chaque fois que le Mandataire a des doutes sur le respect par Google des Engagements » au titre du paragraphe 11(iv) de l’Annexe 3 aux Engagements, et que cette obligation implique que le Mandataire rencontre et fasse effectivement et clairement part Ă  Google de ses Ă©ventuels doutes ;

● cette obligation n’implique pas une « pĂ©riode de grĂące » pour Google, qui lui permettrait d’amender son comportement avant que l’AutoritĂ© soit informĂ©e sans dĂ©lai si le Mandataire considĂšre que Google ne respecte pas les Engagements, au titre du paragraphe 11(v) de l’Annexe 3 aux Engagements.

e. Échanger avec l’AutoritĂ© et le Mandataire au sujet de la mise Ă  jour annuelle du 1er fĂ©vrier. Google est en lien avec le Mandataire sur les contraintes rĂ©glementaires de la Securities and Exchange Commission (« SEC ») auxquelles Google est confrontĂ©e concernant la mise Ă  jour annuelle du 1er fĂ©vrier, prĂ©vue Ă  l’article 12 des Engagements. Google soumettra Ă  l’AutoritĂ© une demande formelle de modification des Engagements afin de repousser cette Ă©chĂ©ance, sans impact matĂ©riel pour les Ă©diteurs et agences de presse.

f. Organiser des rĂ©unions rĂ©guliĂšres avec l’AutoritĂ©. Google propose d’organiser des rĂ©unions rĂ©guliĂšres (par exemple, deux fois par an) avec les services d’instruction de l’AutoritĂ©, afin de passer en revue les constatations et conclusions du Mandataire, et d’identifier les sujets sur lesquels les services d’instruction de l’AutoritĂ© pourraient ĂȘtre en dĂ©saccord avec le Mandataire.

III. Conclusion

12. Google est convaincue que ces mesures correctives permettront de rĂ©soudre les prĂ©occupations identifiĂ©es dans le Rapport. Ces modifications permettront d’affiner considĂ©rablement le cadre de conformitĂ© aux Engagements, d’offrir une plus grande visibilitĂ© sur la maniĂšre dont Google calcule ses offres, et de fournir aux Ă©diteurs et agences de presse davantage d’informations susceptibles de les aider dans le cadre de leurs nĂ©gociations avec Google.

 

 

ANNEXE II

Comparatifs de taux

(1) Les modes de fixation du prix en droit d’auteur français et EuropĂ©en3 reposent sur les principes suivants :

● La rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre en rapport avec la nature et l’étendue de l’utilisation des objets protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur ;

● La rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre fonction de la valeur Ă©conomique de l’utilisation pour le dĂ©biteur.

(2) Selon le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (« CPI »), une rĂ©munĂ©ration est dite « proportionnelle » lorsque l’assiette est constituĂ©e des recettes provenant directement de la vente ou de l’exploitation de l’oeuvre. Elle implique donc un prix payĂ© par le public en contrepartie de la facultĂ© d’utiliser l’oeuvre. Pour le cas oĂč la rĂ©munĂ©ration n’est pas assise sur les recettes directes que constituent le prix payĂ© par le public pour recevoir communication d’une Ɠuvre (soit Ă  l’unitĂ©, soit par abonnement), la rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre qualifiĂ©e de forfaitaire.

(3) Une rĂ©munĂ©ration assise sur des recettes publicitaires est donc une rĂ©munĂ©ration forfaitaire. La rĂ©munĂ©ration forfaitaire peut ĂȘtre fixĂ©e selon diffĂ©rentes modalitĂ©s, et notamment par l’application d’un pourcentage sur des recettes qui ne sont pas directement liĂ©es au prix payĂ© par le public. C’est la norme habituelle en droit d’auteur. Cela permet de prendre en compte l’ampleur de l’utilisation. La nature de l’utilisation – reprise en totalitĂ© ou en partie de l’Ɠuvre – peut ĂȘtre reflĂ©tĂ©e dans le taux.

(4) Dans la mesure oĂč les droits voisins pour les Ă©diteurs de presse sont un droit nouveau pour lequel il n’existe pas encore de taux de marchĂ© Ă©tabli, Google s’est inspirĂ©e, entre autres, des taux pratiquĂ©s dans d’autres domaines de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

(5) En matiĂšre de droit d’auteur et d’autres droits voisins, Google constate que le taux se situe dans une fourchette comprise entre 1 et 10 %. Les sources tant historiques4 qu’actuelles5 l’établissent.

a. En droit d’auteur

(6) En droit d’auteur, les sources suivantes Ă©tablissent un taux de rĂ©munĂ©ration gĂ©nĂ©ralement infĂ©rieur Ă  10 % :

● Dans le domaine littĂ©raire, la SociĂ©tĂ© des Gens de Lettres (SDGL), dont la mission est la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des auteurs de l’écrit, indique : « Cette rĂ©munĂ©ration, plus ou moins nĂ©gociable, se situe entre 5% et 12% selon le secteur Ă©ditorial, le niveau de ventes espĂ©rĂ©, la maison d’édition et la notoriĂ©tĂ© de l’auteur. En littĂ©rature gĂ©nĂ©rale, cette fourchette est le plus souvent comprise entre 8% et 10%. »6 ;

● En matiĂšre audiovisuelle, l’observatoire des contrats audiovisuels (OPCA), fondĂ©e par la SociĂ©tĂ© des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), indique que les taux moyens dans le domaine du cinĂ©ma constatĂ©s oscillent entre 0,5 Ă  1% par auteur7 ;

● Dans le domaine musical, les taux aussi bien pratiquĂ©s en gestion individuelle qu’en gestion collective sont fixĂ©s autour ou en dessous du taux de 10% ;

● Dans le domaine musical, visuel et audiovisuel, et lorsque les organismes de gestion collective interviennent ensemble (SACEM/SDRM, SACD, SCAM, ADAGP) auprĂšs des chaĂźnes de tĂ©lĂ©vision pour l’ensemble de leurs rĂ©pertoires, le taux est de 5%8.

(7) Cet usage d’un taux gĂ©nĂ©ralement infĂ©rieur Ă  10% a Ă©tĂ© aussi validĂ© et reconnu par la jurisprudence en France.

(8) Par exemple, ont été validés :

● Un pourcentage de 0,50% octroyĂ© au titulaire de droits sur des romans dont il a cĂ©dĂ© les droits d’adaptation cinĂ©matographiques9.

● Dans le domaine littĂ©raire, une clause prĂ©voyant des taux de 8% et 5%10.

● Toujours dans le domaine littĂ©raire, des taux de 1% et 2%11.

(9) Dans le domaine audiovisuel, une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris annule un taux de 0,3%, considéré comme dérisoire, mais fixe le taux « raisonnable » et conforme aux usages à 3%12.

b. En droit voisin

(10) En droit voisin, les taux constatés sont aussi inférieurs à 10%.

(11) Dans le domaine des droits voisins, les taux retenus par la commission administrative au titre de la rémunération équitable pour la rémunération équitable (phonogrammes) sont les suivants :

● 1,65% pour les discothĂšques et Ă©tablissements assimilĂ©s (dĂ©cision du 30 novembre 200113), avec diffĂ©rents abattements qui aboutissent Ă  un taux de 1% ;

● 1,65% pour les bars et restaurants Ă  ambiance musicale (dĂ©cision du 5 janvier 201014), avec diffĂ©rents abattements qui aboutissent Ă  un taux de 1% ;

● de 4 Ă  7% selon le chiffre d’affaires pour les radios privĂ©es (dĂ©cision du 15 octobre

200715), et pour les radios publiques selon le budget (dĂ©cision du 17 septembre 200816), avec des abattements en fonction du taux d’utilisation des phonogrammes (ce qui aboutit Ă  des taux largement infĂ©rieurs en pratique) et un abattement de 26% pour les chaĂźnes publiques pour tenir compte de leurs charges spĂ©cifiques de service public ;

● 2% pour les chaĂźnes de tĂ©lĂ©vision, mais avec des abattements en fonction du taux d’utilisation des phonogrammes (ce qui aboutit Ă  des taux largement infĂ©rieurs en pratique).

(12) Dans tous les accords collectifs relatifs aux rémunérations des droits voisins des artistes interprÚtes, les taux se situent dans une fourchette entre 2% et 10%17.

NOTES DE BAS DE PAGES :

1 Ce résumé a un caractÚre strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-aprÚs.

2 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020, n° 20/08071. Dans cet arrĂȘt, la cour d’appel de Paris a procĂ©dĂ© Ă  la rĂ©formation de l’article 5 de la DĂ©cision de mesures conservatoires en le complĂ©tant ainsi : « Cette injonction ne fait pas obstacle aux amĂ©liorations et innovations des services offerts par les sociĂ©tĂ©s Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, sous rĂ©serve qu’elles n’entraĂźnent, directement ou indirectement, aucune consĂ©quence prĂ©judiciable aux intĂ©rĂȘts des titulaires de droits voisins concernĂ©s par les nĂ©gociations prĂ©vues par les articles 1 et 2 de la prĂ©sente dĂ©cision ».

3 DĂ©cision de non-respect des Injonctions, paragraphe 560.

4 ConstatĂ© par la cour d’appel de Paris dans un arrĂȘt du 19 janvier 2023, n° RG 20/08071.

5 Décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la presse.

6 Cote 2.

7 Cotes 16 714 Ă  16 847.

8 Cotes 23 250 Ă  23 272.

9 https://www.culture.gouv.fr/fr/Thematiques/Presse-ecrite/Donnees-sur-la-presse-ecrite.

10 Voir le site internet de l’ACPM : https://www.acpm.fr/Actualites/Les-publications/Communiques-de-la-Diffusion/Diffusion-et-Frequentation-de-la-Presse-DSH-OJD-2020, https://www.acpm.fr/Actualites/Lespublications/Communiques-de-la-Diffusion/Diffusion-et-Frequentation-de-la-Presse-DSH-2022 et https://www.acpm.fr/Actualites/Toute-l-actualite/Actualites-generales/Diffusion-et-Frequentation-de-la-Presse-DSH-2023.

11 Voir le site internet de l’ACPM : https://www.acpm.fr/Les-chiffres/Observatoire-2023-de-l-ACPMSyntheses-2022.

12 Voir le communiqué de presse du 13 juillet 2023 disponible sur le blog de Google France : https://blog.google/intl/fr-fr/nouvelles-de-lentreprise/technologie/bard-deploie-sa-plus-grande-mise-a-jourplus-de-fonctionnalites-langues-pays/

13 Cotes 10 443 Ă  10 446.

14 Voir le communiqué de presse du 19 septembre 2023, disponible sur le blog de Google : https://blog.google/products/bard/google-bard-new-features-update-sept-2023/

15 Voir les communiqués de presse du 8 février 2024, disponibles sur le blog de Google : https://blog.google/technology/ai/google-gemini-update-sundar-pichai- 2024/?utm_source=tw&utm_medium=social&utm_campaign=gemini24&utm_content=&utm_term= et https://blog.google/products/gemini/bard-gemini-advanced-app/.

16 Paragraphe 10 des Engagements.

17 Les utilisations dans les produits et services objets de la négociation sont désignées ci-aprÚs par les négociations existantes.

18 Paragraphe 11 des Engagements.

19 Paragraphe 12 des Engagements.

20 Paragraphe 13 des Engagements.

21 Paragraphe 14 des Engagements.

22 Paragraphe 16 des Engagements.

23 Paragraphe 17 des Engagements.

24 Paragraphe 20 des Engagements.

25 Paragraphe 23 des Engagements.

26 Paragraphe 24 des Engagements.

27 Paragraphes 25 Ă  28 des Engagements.

28 Paragraphe 29 des Engagements.

29 Paragraphe 30 des Engagements.

30 Paragraphe 32 des Engagements.

31 Paragraphe 33 des Engagements.

32 Paragraphe 35 des Engagements.

33 Paragraphe 3 des Engagements.

34 Voir les paragraphes 5 et 14 des Engagements.

35 Cote 68.

36 Cotes 72 Ă  108.

37 Cotes 100 Ă  107.

38 Cotes 100 et 101.

39 Cotes 109 Ă  123.

40 Cotes 124 Ă  175.

41 Cotes 1 502 Ă  1 561.

42 Cotes VC 8 622 Ă  8 711 et VNC 14 648 Ă  14 740. Une version non confidentielle a Ă©tĂ© communiquĂ©e par le Mandataire Ă  Google le 9 fĂ©vrier 2023 conformĂ©ment aux paragraphes 11 (viii) et 13 de l’Annexe 3 des Engagements (cotes 3 683 Ă  3 744).

43 Cotes VC 8 714 Ă  9 004 et VNC 14 741 Ă  15 032. Une version non confidentielle a Ă©tĂ© communiquĂ©e par le Mandataire Ă  Google le 13 avril 2023 conformĂ©ment aux paragraphes 11 (viii) et 13 de l’Annexe 3 des Engagements (cotes 4 973 Ă  5 082).

44 Cotes VC 9 007 Ă  9 225 et VNC 15 033 et 15 245. Une version non confidentielle a Ă©tĂ© communiquĂ©e par le Mandataire Ă  Google le 19 juillet 2023 conformĂ©ment aux paragraphes 11 (viii) et 13 de l’Annexe 3 des Engagements (cotes 9 832 Ă  10 042).

45 Cotes VC 16 149 Ă  16 423 et VNC 16 433 Ă  16 707.

46 Cotes 7 866 Ă  7 954.

47 Un contenu protĂ©gĂ© est dĂ©fini, aux termes du paragraphe 6 des Engagements, comme : « pour les Editeurs de presse, les textes, photos et vidĂ©os intĂ©grĂ©s dans leurs Publications de presse et, pour les Agences de presse, les textes, photos et vidĂ©os repris Ă  l’identique par les Editeurs de presse dans leurs Publications de Presse et ceux qu’ils mettent Ă  la disposition du grand public, sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-3-1 du CPI ».

48 Cotes 12 359 Ă  12 373.

49 Cotes 12 374 Ă  12 414.

50 Cotes 10 673 Ă  10 687 et 11 558 Ă  11 573.

51 Cotes 163 et 164.

52 Cote 168.

53 Cotes 10 482 Ă  10 489 (Annexe 3 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

54 Cote 10 481 (Annexes 3 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

55 Cotes 926 et 10 622 : “ [
] any indirect revenue perceived by Google resulting from the attractiveness brought to its services by the display of Protected Content, including, but not limited to, any indirect revenue from subsequent queries as well as any indirect revenue from acting as an intermediary for serving Display Ads”.

56 Cote 10 431 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

57 Ibid.

58 Les rĂ©sultats de recherche organiques sont les rĂ©sultats dits « naturels », qui procĂšdent de l’application des algorithmes Ă©laborĂ©s par Google, qui ont pour but d’identifier les sites internet les plus pertinents pour la recherche considĂ©rĂ©e, Ă  partir de diffĂ©rents critĂšres (comme la frĂ©quence de consultation des sites ou celle d’autres sites dans lesquels ils apparaissent en lien, etc.).

59 Cotes 2 655 et 3 901 (Annexe 1.35 du Rapport mensuel n° 4 et Annexe 1.50 du Rapport mensuel n° 6).

60 Voir par exemple le paragraphe 5 de l’Annexe B de l’accord conclu entre Google et Scrineo le 4 aoĂ»t 2023, figurant Ă  l’Annexe 4.8 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1 (cotes 10 805 Ă  10 830).

61 Cotes 8 638 à 8 639 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphes 57 à 59) ; cotes 8 735 à 8 736 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphes 89 à 103).

62 Cote 886.

63 Cote 8 638 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 58).

64 Cote 8 898 (Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 12).

65 Cote 8 736 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 94) ; cotes 9 197 à 9 198 (Annexe 2 au Rapport Trimestriel n° 3).

66 Cote 8 638 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 59).

67 Cote 8 898 (Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 12).

68 Cote 8 899 (Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 13).

69 Ibid.

70 Ibid.

71 Cotes 8 887 à 8 906 (Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, pages 14 à 15).

72 Ibid.

73 Ibid.

74 Cote 8 639 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 59).

75 Ibid.

76 Cotes 8 887 à 8 906 (Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 15).

77 Cote 9 034 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 110).

78 Cote 9 034 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 111).

79 Cote 16 181 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 143).

80 Cote 15 421.

81 Cote 15 322.

82 Cote 15 282.

83 Cotes 15 612 et 15 613.

84 Cotes 15 344 Ă  15 346.

85 Cote 15 346.

86 Cotes 15 412 Ă  15 415.

87 Cote 12 470 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 4).

88 Voir par exemple cote 10 826.

89 Cote 12 470 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 4).

90 Cote 16 143.

91 Cotes 8 639, 8 736 et 8 904 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphes 60 à 63 ; Rapport Trimestriel n° 2, paragraphes 96 à 97 et Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 18).

92 Cotes 8 639 et 8 904 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 62 ; Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 18).

93 Cotes 8 639 et 8 904 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 63 ; Annexe 5 au Rapport Trimestriel n° 2, Support de la réunion du 27 mars 2023, page 18).

94 Cotes 4 719 à 4 725 (Annexe 2.283 du Rapport mensuel n° 7).

95 Le compte-rendu de l’entretien rĂ©alisĂ© le 2 juin 2023 figure Ă  l’Annexe 1.64 du Rapport mensuel n° 8 (cotes 5 248 Ă  5 285). Google a ensuite apportĂ© des modifications Ă  ce compte-rendu de rĂ©union, transmis au Mandataire le 3 juillet 2023 (cotes 7 573 Ă  7 583, Annexe 2.493 du Rapport mensuel n° 9).

96 Cotes VC 9 038 à 9 039 et VNC 15 065 à 15 066 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 140).

97 Cotes 6 677 à 6 686 (Annexe 2.384 du Rapport mensuel n° 9).

98 Cotes VC 9 039 et VNC 15 066 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 141).

99 Cotes VC 9 039 et VNC 15 066 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 142).

100 Cotes 4 126 à 4 131 (Annexe 2.253 du Rapport mensuel n° 6).

101 Cote 1 035 (Annexe 3.9 du Rapport mensuel n° 1, point 13).

102 Donnée servant à caractériser une autre donnée, physique ou numérique.

103 Cote 3 989 (Annexe 1.54 du Rapport mensuel n° 6).

104 Cote 15 344.

105 Cote 16 181 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphes 144 et 145).

106 Cotes 12 433 Ă  12 435.

107 Cote 12 434.

108 Cotes 12 447 Ă  12 451.

109 Cote 12 446.

110 Cote 10 435.

111 Cote 10 436.

112 Ibid.

113 Cotes 12 468 et 12 469 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 4).

114 Cotes 10 753 Ă  10 769 (Annexe 4.5 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

115 Cotes 10 688 Ă  10 701 (Annexe 4.1 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

116 Cotes 12 514 Ă  12 540 (Annexe 6 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 4).

117 Cotes 10 805 Ă  10 830 (Annexe 4.8 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

118 Cotes 10 805 Ă  10 830 (Annexe 4.8 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

119 Cotes 920 Ă  927 et 10 617 Ă  10 623.

120 Cotes 6 652 Ă  6 662 et 10 645 Ă  10 654.

121 Cote 895 (Annexe 2.76 du Rapport mensuel n° 1 (« Appendix A – Excel Data report template »)).

122 Cotes 10 490 Ă  10 513 (Annexe 3.1 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1). Voir Ă©galement cotes 896 Ă  919 (Annexe 2.77 du Rapport mensuel n° 1 (« Appendix B – ENP DATA Addendum »)).

123 Cote 8 737 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 105).

124 Cotes 8 784, 8 791 et 8 800 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphes 369 (société SERNAS pour voilesetvoiliers.ouest-france.fr), 407 (société INFOMER pour lemarin.ouest-france.fr) et 467 (Editions Reworld Axel Springer pour sportauto.journal.fr) et les tableaux de résultat des vérifications effectuées correspondants).

125 Cote 9 039 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 14 c)).

126 Cote 9 040 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 148).

127 Cotes VC 16 181 et 16 182 et VNC 16 465 et 16 466 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 148).

128 Cotes VC 16 182 et VNC 16 466 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 149).

129 Cote 16 410 (Rapport Trimestriel n° 4, Annexe 1).

130 Cotes 9 636 et 12 031.

131 Cote 12 925 (Annexe 2.652 du Rapport mensuel n° 11, fichier « DVP – Google Offer updated August the 7th (1).xlsx »).

132 Cote 4 883 (Annexe 2.298 du Rapport mensuel n° 7).

133 Cotes VC 16 175 et 16 176 et VNC 16 459 et 16 460 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 112).

134 Cote 1 592.

135 Cote 7 917.

136 Cotes 8 730 et 9 198 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 43 ; Annexe 2 au Rapport Trimestriel n° 3).

137 Cotes VC 9 027 et VNC 15 054 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 52).

138 Cotes 4 727 Ă  4 789 (Annexe 2.284 du Rapport mensuel n° 7 intitulĂ©e « Google’s Proposals for Commitments 3 and 5 »).

139 Cotes 5 699 Ă  5 707 (Annexe 2.324 intitulĂ©e « Google’s Updated Proposals for Verifying Compliance with Commitments 3, 5 & 6 ») et cote 5 709 (Annexe 2.326 du Rapport mensuel n° 8).

140 Cote 9 040 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 154).

141 Cote 9 026 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphes 44 à 46).

142 Cote 9 026 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 48).

143 Cotes 9 035 et 9 040 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphes 116, 152 à 155).

144 Cotes VC 16 182 et VNC 16 466 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 156 et 157).

145 Konbini SAS, Humanoid SAS, CCM Benchmark Group, Talmont Media, Editions Nuit et Jour SAS, Scrineo et Keleops France.

146 SERNAS, sociĂ©tĂ© INFOMER, Editions Reworld Axel Springer, Com In Marseille SAS, SociĂ©tĂ© Ă©ditrice de l’InformĂ© et SIRTI.

147 EDI SIC, RMP, MEDIA365, Lyon Capitale SAS, Malesherbes Publications, EEPLE, Reworld Media Magazines, Reworld Media Factory, APPS TV et la DVP pour certains domaines.

148 Sont visés Doctissimo, Allociné, Aufeminin et la DVP pour certains domaines.

149 Cote 8 737 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 111).

150 Cotes 7 924 et 7 925.

151 Cotes 4 727 Ă  4 789 (Annexe 2.284 du Rapport mensuel n° 7 intitulĂ©e « Google’s Proposals for Commitments 3 and 5 »).

152 Cotes 5 699 Ă  5 707 (Annexe 2.324 intitulĂ©e « Google’s Updated Proposals for Verifying Compliance with Commitments 3, 5 & 6 ») et cotes 5 711 Ă  5 724 (Annexe 2.326 du Rapport mensuel n° 8).

153 Le taux de clics (« click-through rate » en anglais) correspond au nombre de clics sur un contenu publicitaire divisé par le nombre d'impressions du contenu.

154 Cotes 6 111 et 6 113 (Annexes 2.356 et 2.357 du Rapport mensuel n° 8 prĂ©sentent les rapports relatifs Ă  la procĂ©dure complĂ©mentaire de l’Engagement 5 des domaines honrizonactu.fr et papergeek.fr).

155 Cotes 7 322 Ă  7 427 (Annexe 2.436 du Rapport mensuel n° 9 correspondant Ă  un fichier prĂ©sentant sous forme graphique les indicateurs nĂ©cessaires et portant sur les domaines phonandroid.com, papergeek.fr, atlantico.fr, voilesetvoiliers.ouest-france.fr, lemarin.ouest-france.fr, autojournal.fr, sportauto.autojournal.fr, modesettravaux.fr, madeinmarseille.net, horizonactu.fr, linforme.com, lelephant-larevue.fr, lyoncapitale.fr, mariefrance.fr, lejournaledelamaison.fr, sport365.fr et histoire-et-civilisations.com). Le Mandataire prĂ©cise en note de bas de page 58 du Rapport mensuel n° 9 que « Parmi les 53 fichiers qui sous-tendent les graphiques prĂ©sentĂ©s par Google, (i) 45 fichiers correspondant aux donnĂ©es sources Excel des domaines atlantico.fr, horizon-actu.fr, autojournal.fr, journaldelamaison.fr, lyoncapitale.fr, modesettravaux.fr, sport365.fr, lemarin.ouest-France.fr, linforme.com, madeinmarseille.net, mariefrance.fr, papergeek.fr, phonandroid.com, sportauto.autojournal.fr et voilesetvoiliers.ouest-France.fr pour les produits Search, ActualitĂ©s et Discover ; (ii) 4 fichiers correspondant aux donnĂ©es sources Excel des domaines histoire-et-civilisations.com et lelephantlarevue.fr pour les produits Search et Discover, et, (iii) 4 fichiers supplĂ©mentaires correspondant Ă  des fichiers envoyĂ©s deux fois ayant le mĂȘme contenu relatif aux domaines linforme.com et madeinmarseille.net pour les produits Search et ActualitĂ©s. Sur la base des Ă©lĂ©ments envoyĂ©s, seuls 49 fichiers sont non redondants. Les donnĂ©es obtenues se trouvent aux annexes 2.438 Ă  2.485 [cotes 7 430 Ă  7 525]. »

156 Cotes 9 035, VC 9 041 et VNC 15 068 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphes 116, 158 à 163).

157 Cote 16 184 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphes 169 à 171).

158 Cotes VC 9 028 et VNC 15 055 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 59).

159 Cotes 8 635, 8 738 et 9 042 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 47 ; Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 114 ; Rapport Trimestriel n° 3, paragraphes 164 et 168).

160 Cote 16 185 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphe 176).

161 Cotes VC 16 170 et 16 171 et VNC 16 454 et 16 455 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphes 71 et 77).

162 Cotes 8 635 Ă  8 636 (Rapport Trimestriel n° 1, paragraphe 48). Cela rĂ©sultait, selon lui, de l’absence de communication d’élĂ©ments tangibles permettant de dĂ©montrer (i) la possibilitĂ© pour les Parties nĂ©gociantes ayant dĂ©jĂ  conclu un accord ou Ă©tant entrĂ©es en nĂ©gociations prĂ©alablement Ă  l’entrĂ©e en vigueur des Engagements de soumettre une nouvelle demande complĂšte d’entrĂ©e en nĂ©gociations, (ii) l’absence de frais liĂ©s Ă  la rĂ©siliation ou Ă  l’amendement de l’accord prĂ©existant et (iii) la bonne application de l’accord prĂ©existant jusqu’à la date de son amendement ou de sa rĂ©siliation.

163 Cotes 8 738 et 9 043 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphe 116 ; Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 169).

164 Cotes VC 16 186 et VNC 16 470 (Rapport Trimestriel n° 4, paragraphes 179 à 181).

165 ArrĂȘt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023, n° RG 20/08071.

166 Cote 2 280 (Annexe 1.29 du Rapport mensuel n° 3) : “As an introduction, Accuracy states that it wishes to be informed in advance of any significant changes affecting the negotiation process, such as the implementation of the offer and signature process through Search Console, rather than once the change has been implemented”.

167 Cotes 3 362 Ă  3 368 (Annexe 2.208 du Rapport mensuel n° 5) et 10 466 Ă  10 471 (Annexe 2.2 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

168 Dans le document communiquĂ© par Google au Mandataire, il est fait rĂ©fĂ©rence Ă  une rĂ©union du 1er fĂ©vrier 2023 (voir par exemple cote 10 466). Pour autant, les Ă©lĂ©ments versĂ©s au dossier suggĂšrent que, lors de cette rĂ©union, Google a demandĂ© au Mandataire de dĂ©caler l’ensemble des points prĂ©vus Ă  une rĂ©union ultĂ©rieure, celle-ci s’étant finalement tenue le 6 fĂ©vrier 2023 (Annexes 1.44 et 1.45 du Rapport mensuel n° 4, cotes 2 726 Ă  2 743).

169 Cote 2 734.

170 Cote 10 420 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

171 Cotes 14 147 Ă  14 153.

172 Cotes 10 473 Ă  10 477 (Annexe 2.3 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1) et cotes 3 999 Ă  4 004 (Annexe 2.240 du Rapport mensuel n° 6).

173 Cote 4 633.

174 Cote 12 011.

175 Cotes 72 Ă  108.

176 Cotes 3 617 à 3 634 (Annexe 2.232 du Rapport mensuel n° 5).

177 Cotes 3 617 Ă  3 634, 4 410 Ă  4 419, 5 403 Ă  5 441, 4 711 Ă  4 716, 7 572 Ă  7 583 et 7 608 Ă  7 617.

178 Cotes 4 712 Ă  4 716.

179 Cotes 15 989 Ă  15 992.

180 Cotes 15 985 Ă  15 987.

181 Voir le communiqué de presse du 8 février 2024, disponible sur le blog de Google : https://blog.google/products/gemini/bard-gemini-advanced-app/.

182 Cotes 16 128 Ă  16 132 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 5).

183 Cote 16 128 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 5).

184 Cote 16 128 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 5).

185 Cote 16 130 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 5).

186 Un contenu protĂ©gĂ© est dĂ©fini, aux termes du paragraphe 6 des Engagements, comme : « pour les Editeurs de presse, les textes, photos et vidĂ©os intĂ©grĂ©s dans leurs Publications de presse et, pour les Agences de presse, les textes, photos et vidĂ©os repris Ă  l’identique par les Editeurs de presse dans leurs Publications de Presse et ceux qu’ils mettent Ă  la disposition du grand public, sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-3-1 du CPI ».

187 Cote 16 130 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 5).

188 Cote 15 346.

189 Cote 15 277.

190 Cote 16 071.

191 Cote 16 072.

192 Cote 16 072.

193 Cote 16 079.

194 Cote 10 444.

195 Cote 15 428.

196 Cotes 15 808 et 15 809.

197 Cote 15 603.

198 Cote 16 131. Voir le communiqué de presse du 28 septembre 2023, disponible sur le blog de Google : https://blog.google/technology/ai/an-update-on-web-publisher-controls/.

199 Cotes 16 131 et 16 132.

200 Cote 16 132.

201 Cote 16 424.

202 Cote 16 425.

203 Cote 16 427.

204 Décision n° 19-D-21 du 28 octobre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises, paragraphe 71.

205 Décisions n° 15-D-02 du 26 février 2015, relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, paragraphe 99, et n° 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect par les sociétés Neopost France et Satas des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005, paragraphe 69.

206 ArrĂȘt de la Cour d’appel de Paris du 21 fĂ©vrier 2006, SEMUP e.a., n° 2005/14774, p. 6.

207 ArrĂȘt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, n° 16-25.403.

208 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 2 septembre 2021, n° 20/09358, paragraphe 111.

209 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 2 septembre 2021, n° 20/09358, paragraphe 137.

210 Décision n° 15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, paragraphe 102 et n° 18-D-09 du 21 juin 2018 relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009, paragraphe 45.

211 Voir par exemple, les paragraphes 13 à 15, 267 et 277 de la décision n° 20-MC-01 ; le paragraphe 527 de la décision n° 21-D-17.

212 Paragraphe 10 des Engagements.

213 Cotes 5 403 à 5 441 (Annexe 2.312 du Rapport mensuel n° 8).

214 Voir, par exemple, la note en Annexe 2.283 du Rapport mensuel n° 7 (cotes 4 719 à 4 725).

215 Décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 précitée, paragraphe 304.

216 Décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 précitée, paragraphe 91.

217 Décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 précitée, paragraphe 305.

218 Cote 12 030.

219 Cotes 10 482, 10 483 et 10 487.

220 Cote 15 435 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 3).

221 Cote 10 431 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

222 Décision n° 20-MC-01 précitée, point 305

223 Cote 9 037 (Rapport Trimestriel n° 3, paragraphe 130(b)).

224 Cote 10 649.

225 Cotes 6 000 Ă  6 002.

226 Pour un exemple, voir les cotes 15 278, 15 279 et 15 280.

227 ConformĂ©ment aux mĂ©thodologies Ă©laborĂ©es par Google Ă  compter de dĂ©cembre 2022, ce pĂ©rimĂštre « CPPAP » est mis Ă  jour chaque annĂ©e pour intĂ©grer d’autres publications Ă©ligibles.

228 Cote 15 345.

229 Il est Ă  noter pour mĂ©moire, qu’en retenant une devise diffĂ©rente pour apprĂ©cier ce seuil de celle retenue pour l’estimation des revenus attribuables, Google rend le paiement de la rĂ©munĂ©ration tributaire du taux de change, ce qui peut alors conduire Ă  traiter diffĂ©remment deux entreprises qui seraient dans une situation similaire d’une annĂ©e sur l’autre en ce qui concerne le revenu qu’elles apportent Ă  Google du seul fait de l’évolution de ce taux de change. En outre, l’affichage d’une rĂ©munĂ©ration en dollars est un facteur d’opacitĂ© supplĂ©mentaire, dĂšs lors que le taux de change interne utilisĂ© par Google n’est pas nĂ©cessairement connu des Parties nĂ©gociantes.

230 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020, n° 20/08071, paragraphe 105.

231 Cote 10 652.

232 Cote 11 526 (Annexe 12 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

233 Décision n° 22-D-13 précitée, paragraphe 221.

234 Google estime notamment Ă  [>50]% la part des impressions sur Discover contenant du Contenu protĂ©gĂ© en 2022 (cote 15 435, rĂ©ponse au questionnaire 3 des services d’instruction).

235 Cote 11 530 (Annexe 15 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1).

236 Cote 11 530.

237 Cotes 15 434 Ă  15 436 (RĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 3).

238 ArrĂȘt de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020, n° 20/08071, paragraphe 101.

239 Voir par exemple l’Annexe 3.2 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1 (cote 10 519).

240 Voir par exemple la version 5 de l’Annexe explicative au Rapport de DonnĂ©es, disponible en Annexe 3.5 Ă  la rĂ©ponse de Google au questionnaire des services d’instruction n° 1 (cotes 10 590 Ă  10 615).

241 Ibid.

242 Cote 8 734 (Rapport Trimestriel n° 2, paragraphes 81 et 82).

243 ArrĂȘt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, n° 16-25.403, page 7.

244 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2016, GIE les IndĂ©pendants, n° 2015/06776, confirmĂ© par l’arrĂȘt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, 16-25403.

245 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2016, GIE les IndĂ©pendants, prĂ©citĂ©.

246 282,836 milliards de dollars US, convertis en euros au taux de change moyen 2022 de la BCE, Ă  savoir 0,9497 EUR pour 1 USD : https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxrefgraph-usd.en.html.

247 https://abc.xyz/assets/c4/d3/fb142c0f4a78a278d96ad5597ad9/2022q4-alphabet-earnings-release.pdf.

248 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2016, GIE les IndĂ©pendants, prĂ©citĂ©. Voir aussi, l’arrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 11 janvier 2005, France TĂ©lĂ©com, n° 2004/11023, arrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 21 fĂ©vrier 2006, SEMUP e.a. n° 2005/14774.

249 Décisions n° 20-D-03du 20 février 2020 relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décÚs qui lui sont affiliées, paragraphe 117 ; n° 15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, paragraphe 192 et n° 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005, paragraphes 103 et 104.

250 ArrĂȘt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2016, GIE les IndĂ©pendants, n° 2015/06776, prĂ©citĂ©, page 13.

251 Décision n° 22-D-13 précitée, paragraphe 71.

252 Décision n° 20-MC-01 précitée, paragraphe 272.

NOTES DE BAS DE PAGES DES ANNEXES :

1 Cette rĂ©duction rĂ©sulte du fait que les rĂ©sultats des Ă©diteurs de presse apparaissent souvent dans des positions basses. Il convient de noter que Google a calculĂ© cette pondĂ©ration relative uniquement parmi les rĂ©sultats de recherche. Google n’a pas tenu compte du fait que Google peut Ă©galement afficher d’autres types d’élĂ©ments de rĂ©sultats, tels que des informations factuelles directement disponibles (par exemple, des rĂ©sultats sportifs, des conversions de devises ou des cours de la bourse) sur une page de rĂ©sultats. Cette pondĂ©ration ne tient pas non plus compte de l’affichage des publicitĂ©s au-dessus des rĂ©sultats de recherche. La position pondĂ©rĂ©e des revenus attribuables que Google a calculĂ©e surestime donc le poids des Ă©diteurs de presse en leur faveur.

2 Google prend Ă©galement note des prĂ©occupations des services d’instruction de l’AutoritĂ© concernant l’absence de dĂ©veloppements relatifs aux usages non-domestiques dans la mĂ©thodologie de Google. Google l’a corrigĂ©e et veillera Ă  ce que ces dĂ©veloppements restent inclus dans la mĂ©thodologie.

3 E.g. Directive 2014/26/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 fĂ©vrier 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marchĂ© intĂ©rieur, Article 16: « Les tarifs appliquĂ©s pour les droits exclusifs et les droits Ă  rĂ©munĂ©ration sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur Ă©conomique de l’utilisation des droits nĂ©gociĂ©s, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des oeuvres et autres objets ».

4 Dr. Ulrich Uchtenhagen, OMPI, La gestion collective du droit d’auteur dans la vie musicale, octobre 2005, p. 71 et suivantes, citant notamment rĂ©solution de la ConfĂ©dĂ©ration Internationale des SociĂ©tĂ©s d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) de 1938, rĂ©affirmĂ©e depuis lors Ă  plusieurs reprises, qui propose d’adopter comme point de dĂ©part le tarif d’usage de 10 % pour 100% d’utilisation, en Ă©tablissant des Ă©chelons dĂ©gressifs suivant la nature et l’importance de l’utilisation des oeuvres ; P. Schepens, Guide sur la gestion collective des droits d’auteurs, UNESCO, 2000, p. 24 ; Mihaly Ficsor « La gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes » - OMPI – 2002, p.150.

5 V. notamment Pierre-Marie Bouvery, Les contrats de la musique, Le juridique au service de la musique, 6e ed., Irma, 2018, p.41 et suivantes.

6 Site internet de la SGDL, Le Guide Pratique, La rémunération des auteurs : https://sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/la-remuneration-des-auteurs/les-revenus-issus-de-lexploitation-des-livres.

7 Rapports accessibles à l’adresse suivante : https://www.sacd.fr/l%E2%80%99opca-un-outil-de-veille-pr%C3%A9cieux-sur-les-contratsaudiovisuels.

8 RĂšgles gĂ©nĂ©rales d’autorisation d’exploitation audiovisuelles des oeuvres du rĂ©pertoire de la SACD,

DĂ©cembre 2020 : https://www.sacd.fr/sites/default/files/conditions_generales_exploitation_av.pdf.

9 CA Paris, 23 nov. 1970, « Allain », RIDA juillet 1971, p. 74.

10 CA Paris, PÎle 5, 1Úre Ch., 6 juin 2012, n°09/20877.

11 CA Versailles, 12 mai 2005 : Legipresse janv.2006, n° 228, III, p. 14, citĂ© par F. Gaullier, G. Vercken, « RĂ©munĂ©ration proportionnelle des auteurs : AttĂ©nuations et remises en cause du principe de l’assiette « prix public hors taxes », in Prop. Intell., Avril 2006, n°19.

12 TGI Paris, 6 janv. 1993, RG 15551/92 et 15843/92, Philippe Meyer c/ AriĂšs et a., citĂ© par F. Gaullier, G. Vercken, « RĂ©munĂ©ration proportionnelle des auteurs : AttĂ©nuations et remises en cause du principe de l’assiette « prix public hors taxes », in Prop. Intell., Avril 2006, n°19.

13 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000587990.

14 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/5/MCCB1001545S/jo/texte.

15 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/MCCB0769267S/jo/texte.

16 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/17/MCCB0825374S/jo/texte.

17 Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Convention collective des artistes interprĂštes engagĂ©s pour les Ă©missions de tĂ©lĂ©vision du 30 dĂ©cembre 1992. Accord spĂ©cifique concernant les artistes interprĂštes engagĂ©s pour la rĂ©alisation d’une oeuvre cinĂ©matographique du 7 juin 1990.