Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.730

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2010 ), qu'un juge des référés a fait injonction sous astreinte à la société Geoxia Nord Ouest de procéder à l'achèvement des travaux de construction qui lui avaient été confiés par la société Alves promotion, à la livraison et à la réception de l'immeuble ; que la société Alves promotion a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Geoxia Nord Ouest disposait d'un délai expirant le 14 août 2007 pour exécuter les travaux et que, leur réception étant intervenue le 31 août 2007, l'astreinte a couru entre le 15 août et le 31 août ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Geoxia Nord Ouest avait rencontré des difficultés pour exécuter l'injonction dans le délai fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.