Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-30.159

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée pour assurer l'exécution de l'injonction faite, par un jugement d'un juge de l'exécution, à M. et Mme Z...de transférer le siège social d'une société dont ils étaient les gérants ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Z...au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que quoique soit mentionnée leur qualité de gérants, l'obligation assortie de l'astreinte leur a été imposée à titre personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif le jugement avait prononcé l'astreinte contre M. et Mme Z...en leur qualité de gérants de la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.