CA Pau, 1re ch. civ., 3 avril 2019, n° 16/01370

Nous, Marie-Florence Brengard, Président de Chambre chargé de la mise en état, assisté de Julie FITTES-PUCHEU, Greffier,

Vu la procédure entre: M. Philippe M. et M. Thierry M., représentés par Me Sarah D. d'une part et Me Isabelle C., avocats au barreau de PAU , contre :

- M. Gilbert P. et Mme Lucette T. épouse P., représentés par Me Thierry DE T., avocat au barreau de PAU ,

- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE M./P. représenté par son Syndic, la SA FONCIA B. MCI.

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire la Chambre d'Arbitrage et de Réglement négocié des Litiges Economiques en Béarn (C.) [...] qui exercera la mesure de médiation dans les conditions spécifiées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 131 et suivants du code de procédure civile,

Désigne l'Association C. et agrée M. François B. ([...]) pour procéder en son nom par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu,

Invite l'Association C. et M. François B. à procéder à l'exécution de sa mission, dès son acceptation après versement de la consignation, cette mission prenant fin au plus tard trois mois après la première réunion organisée par le médiateur, sauf prorogation décidée à la demande de celui-ci après accord des parties,

Dit que le médiateur devra informer sans délai, le greffe de la 1ère chambre civile et l'Association C., de la date de la première réunion de médiation,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs conseils,

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe au plus tard trois mois après la première réunion de médiation,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, nous pourrons à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Rappelle qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile , la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code, jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur,

Fixe à 800 euros TTC, l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 400 euros par chacune des deux parties,

Dit que l'avance sera versée directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l'ordre de Madame le Régisseur de la cour d'appel de PAU et ce, à peine de caducité de la désignation,

Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 11 septembre 2019 à 8 heures 30 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige,

Réserve les dépens, les droits et les moyens des parties.