CA Nîmes, ch. civ., 14 février 2019, n° 16/04608

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'appel interjeté le 8 novembre 2016 par M. X à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Carpentras ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 octobre 2018 qui, après accord des parties, a ordonné une mesure de médiation et désigné M. Z pour y procéder ;

Vu les conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 1er juin 2017 pour M. X ;

Vu les conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 31 juillet 2017 pour M. Y ;

Vu l'ordonnance fixant clôture le 20 septembre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article 131-12 du code de procédure civile :

"À tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours".

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure, à la faveur de la médiation proposée par la cour qu'elles ont acceptée, et sollicitent chacune l'homologation de leur accord.

Il convient d'ordonner l'homologation de l'accord conclu par les parties, joint à la présente décision, afin de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu les articles 131-12, 1534, 1565 et 1567 du code de procédure civile ;

Constatons qu'un accord est intervenu entre Y en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la SCI LA SANDI et M. X ;

Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 10 janvier 2019 , dans sa forme et sur le fond ;

Dit que l'accord du 10 janvier 2019 est annexé à la présente décision ;

Déclarons la cour dessaisie.

Disons que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut, chaque partie conservera la charge de ses dépens.