CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 février 2019, n° 17/02269

Ordonnance de désignation d'un médiateur

Nous, Valérie Salmeron, Président de Chambre chargé de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu la procédure entre : Société SERRES D'ANGRESSE, représentée par Me Christophe M. de la SELARL E. AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, contre Jean Louis D., représenté par Me Alain A. de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE,

Vu la réunion d'information sur la médiation du 5 octobre 2017,

Vu l'ordonnance de médiation ordonnée le 23 octobre 2017,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sur proposition de la Cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,

Suite aux difficultés de la mise en place de la médiation qui avait été confiée le 23 octobre 2017, à Madame A., laquelle a connu des problèmes de santé,

Ordonnons exceptionnellement, et à la demande des parties, une nouvelle mesure de médiation pour une durée de trois mois, qui débutera à compter du 1er mars 2019,

Il convient dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire l'Adour Modes Amiables de Règlement et des Différends (AMARE) - CCI Bayonne-Pays Basque [...] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1000 euros TTC qui sera versée à parts égales par chacune des parties directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l'ordre de Madame le Régisseur de la Cour d'Appel à peine de caducité de la désignation,

Il convient, sur proposition de l'association AMARE de désigner Madame Agnès A., afin d'exécuter cette mesure qui prendra fin le 1er juin 2019,

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile,

Désigne l'Association AMARE et agrée Madame Agnès A. pour procéder en son nom par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu,

Invite l'Association AMARE et Madame Agnès A. à procéder à l'exécution de sa mission, dès son acceptation après versement de la consignation, cette mission prenant fin au plus tard le 1er mars 2019,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, entendra les parties et leurs conseils,

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe avant le 1 er juin 2019 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, nous pourrons à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Rappelle qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code, jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur,

Renvoie la cause et les parties à la mise en état du 19 juin 2019 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige

Fixe à 10000 euros TTC l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l'ordre de Madame le Régisseur de la Cour d'Appel de PAU à peine de caducité de la désignation.

Réserve les dépens, les droits et les moyens des parties.