CA Pau, 2e ch. sect. 1, 19 juin 2019, n° 19/00851

Par déclaration en date du 12 mars 2019 , Michel L. B. et Liliane M. veuve L. ont fait une déclaration de réinscription dans l'instance les opposant à Christina L. B. et radiée suite à l'ordonnance de radiation du 6 juillet 2016 du magistrat de la mise en état de la 2ème chambre section 1 dans le cadre d'un appel de l'ordonnance de référé du président du tribunal de Bayonne du 1er avril 2014 qui avait fait droit à une demande de désignation d'administrateur judiciaire provisoire de la SCI Lessegue.

Le 26 mars 2019, le magistrat de la mise en état a soulevé d'office la péremption de l'instance au visa des articles 386 et 388 du code de procédure civile (cpc).

L'incident a été fixé au 10 avril 2019 et renvoyé contradictoirement au 22 mai 2019.

Par conclusions en date du 9 mai 2019, Michel L. B. et Liliane M. veuve L. s'opposent à la péremption de l'instance en invoquant l'existence de protocoles d'accord dont le dernier signé le 26 juin 2017.

Par conclusions en date du 9 avril 2019, Marie Christine L. B. a répliqué en demandant de constater la péremption de l'instance, et de condamner Michel L. B. et Liliane M. veuve L. à lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 cpc.

Motifs de la décision :

En application de l'article 386 du cpc, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 388 du dit code dans sa version issue du décret 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit mais le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par ordonnance du 10 septembre 2014, une médiation judiciaire avait été ordonnée sur le fondement des articles 131 et suivants du cpc.

Par ordonnance du 6 juillet 2016, l'instance relative à la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire a été radiée faute de diligence de l'appelant.

Aucune diligence n'a été formalisée dans le délai de de deux ans.

Si les parties appelantes invoquent l'existence de protocoles d'accord, la partie intimée fait observer que la médiation avait été également sollicitée auprès du tribunal de grande instance de Bayonne, saisi du litige sur la succession, cadre dans lequel les accords partiels ont été trouvés.

Comme le rappelle à bon droit l'intimée, la durée de la médiation est fixée par l'article 131-3 du cpc à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Dès lors, la médiation judiciaire ordonnée le 10 septembre 2014 dans la présente instance d'appel, était nécessairement terminée lorsque le magistrat chargé de la mise en état a rappelé l'affaire aux audiences du 27 janvier 2016 puis du 6 juillet 2016 pour constater le défaut de diligences des parties appelantes et radier l'instance.

Dans l'hypothèse la plus favorable aux parties appelantes, un nouveau délai de péremption a commencé à courir au plus tard le 6 juillet 2016.

Au 12 mars 2019 lorsque les parties ont procédé à une déclaration de saisine pour réinscription de l'affaire, l'instance était donc périmée au sens de l'article 386 du cpc.

Il convient de condamner Michel L. B. et Liliane M. veuve L. aux dépens de l'instance et à verser 400 euros à Marie-Christine (Cristina) L. en application de l'article 700 du cpc.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

- constate la péremption d'instance

- constate l'extinction de l'instance

- laisse les dépens à la charge de Michel L. B. et Liliane M. veuve L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne Michel L. B. et Liliane M. veuve L. à verser à Marie-Christine (Cristina) L. la somme de 400 euros.