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Décisions

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-70.024

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Foulon

Rapporteur :

Mme Bardy

Avocat général :

M. Maynial

Avocats :

Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Toulouse, du 15 mai 2008

15 mai 2008

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Zanex ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.