Décisions
Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 20-24.000
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Foulon
Rapporteur :
Mme Bardy
Avocat général :
M. Maynial
Avocats :
Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde