CA Toulouse, 2e ch., 21 mai 2024, n° 22/01653
TOULOUSE
Arrêt
Autre
21/05/2024
ARRÊT N° 190
N° RG 22/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYG3
SM / CD
Décision déférée du 23 Mars 2022 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2020003004
M. [C]
S.A.S. NATURHOUSE
C/
S.A.S. CASA DE DIET
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. NATURHOUSE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CASA DE DIET
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie CURTO, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S.MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
La Sas Naturhouse est le franchiseur en France du réseau exploité sous l'enseigne Naturhouse spécialisé dans la commercialisation de conseils et services en matière de nutrition et de diététique et d'une gamme de produits diététiques, herboristerie et cosmétiques naturels.
Le réseau Naturhouse s'est largement développé et compte aujourd'hui 438 centres franchisés.
Regroupés en association à partir de l'année 2018, 232 franchisés ont interpellé le franchiseur à maintes reprises, soit individuellement, soit au travers de l'association au sujet de ses nombreux manquements au respect des termes du contrat principalement en terme de compétitivité, publicité, maillage du territoire, dialogue et loyauté, considérant que ces manquements ont nuits tant à l'activité de leurs centres qu'à leur rentabilité, à fortiori depuis l'arrivée sur le marché de concurrents très actifs.
La Sas Casa de Diet a signé un contrat de franchise avec son franchiseur Naturhouse en date du 19 octobre 2018 pour l'exploitation d'un centre en nutrition et diététique à [Localité 5], sur une durée de 5 ans.
En 2020, en pleine pandémie, alors que les franchisés ont été touchés par des fermetures administratives liées aux confinements, la Sas Naturhouse a décidé d'organiser la vente directe en ligne de sa gamme de compléments alimentaires, puis la consultation en ligne des conseils d'une diététicienne, sans en avoir informé préalablement ses franchisés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2020, la Sas Casa de Diet a mis en demeure la société Sas Naturhouse de cesser la vente sur Internet de ses produits.
Par lettre en réponse en date du 8 mai 2020, la Sas Naturhouse a répondu qu'aucun manquement de sa part ne pouvait être caractérisé dès lors que les produits n'étaient vendus qu'en zone dite blanche.
Par lettre du 16 juillet 2020, la Sas Casa de Diet a résilié le contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur sollicitant amiablement la réparation de son préjudice subi pour non-respect des clauses contractuelles par la Sas Naturhouse.
Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2020, la Sas Casa de Diet a assigné la Sas Naturhouse devant le tribunal de commerce d'Albi afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice subi.
Le 20 novembre 2020, la Sas Casa de Diet a saisi l'Autorité de la Concurrence en regard du droit des pratiques anticoncurrentielles de l'interdiction faite aux franchisés de vendre les produits Naturhouse sur internet.
Le 3 février 2022, la Sas Casa de Diet s'est désistée de la procédure devant l'Autorité de la Concurrence.
Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce d'Albi a :
- débouté la société Sas Naturhouse de l'ensemble de ses demandes,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Sas Naturhouse,
- condamné la société Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa de Diet la somme de 12 342,40 euros au titre de la perte de chance,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
- condamné la société Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa de Diet la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 139,50 euros outre les frais de constat d'huissier de justice de 624,09 euros et outre le coût de la signification de la présente décision.
Par déclaration en date du 28 avril 2022, la Sas Naturhouse a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
Parallèlement, la Sas Naturhouse a sollicité l'aménagement de l'exécution provisoire au titre de la décision du 23 mars 2022 afin que les montants des condamnations prononcées soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par un courrier en date du 5 avril 2024, le conseil de la Sas Casa de Diet a informé la Cour que les parties étaient actuellement en pourparlers et que ceux-ci pouvaient conduire à un désistement. Il a donc été demandé à la cour de surseoir au prononcé de l'ordonnance de clôture et de la reporter au jour de l'audience.
La clôture était initialement prévue le 8 avril 2024 mais a été finalement reportée le 7 mai 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions de désistement de l'appelant notifiées le 30 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Naturhouse demandant, au visa des articles 400 à 405 et 396, 397 et 399 du code de procédure civile, de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste tant d'instance et d'action de son appel formé le 28 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de commerce d'Albi ;
Le cas échéant,
- constater que la Société Casa De Diet a accepté ce désistement,
Par conséquent
- constater l'extinction de l'instance ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, y compris les frais irrépétibles, d'instance et les dépens.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 3 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Casa de Diet demandant de :
- constater qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action ;
- constater par conséquent l'extinction de l'instance ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, y compris les frais irrépétibles, d'instance et les dépens.
MOTIFS
Sur le désistement accepté
Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 de ce même code, le désistement emporte acquiescement au jugement.
La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 30 avril 2024 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 3 mai 2024.
Le désistement est dès lors parfait.
Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est applicable en cause d'appel.
Les parties s'entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens.
La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en dernier ressort, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de la Sas Naturhouse et déclare ce désistement parfait ;
Dit que la Cour est dessaisie du litige ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ;
Le greffier La présidente
.
ARRÊT N° 190
N° RG 22/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYG3
SM / CD
Décision déférée du 23 Mars 2022 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2020003004
M. [C]
S.A.S. NATURHOUSE
C/
S.A.S. CASA DE DIET
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. NATURHOUSE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CASA DE DIET
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie CURTO, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S.MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
La Sas Naturhouse est le franchiseur en France du réseau exploité sous l'enseigne Naturhouse spécialisé dans la commercialisation de conseils et services en matière de nutrition et de diététique et d'une gamme de produits diététiques, herboristerie et cosmétiques naturels.
Le réseau Naturhouse s'est largement développé et compte aujourd'hui 438 centres franchisés.
Regroupés en association à partir de l'année 2018, 232 franchisés ont interpellé le franchiseur à maintes reprises, soit individuellement, soit au travers de l'association au sujet de ses nombreux manquements au respect des termes du contrat principalement en terme de compétitivité, publicité, maillage du territoire, dialogue et loyauté, considérant que ces manquements ont nuits tant à l'activité de leurs centres qu'à leur rentabilité, à fortiori depuis l'arrivée sur le marché de concurrents très actifs.
La Sas Casa de Diet a signé un contrat de franchise avec son franchiseur Naturhouse en date du 19 octobre 2018 pour l'exploitation d'un centre en nutrition et diététique à [Localité 5], sur une durée de 5 ans.
En 2020, en pleine pandémie, alors que les franchisés ont été touchés par des fermetures administratives liées aux confinements, la Sas Naturhouse a décidé d'organiser la vente directe en ligne de sa gamme de compléments alimentaires, puis la consultation en ligne des conseils d'une diététicienne, sans en avoir informé préalablement ses franchisés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2020, la Sas Casa de Diet a mis en demeure la société Sas Naturhouse de cesser la vente sur Internet de ses produits.
Par lettre en réponse en date du 8 mai 2020, la Sas Naturhouse a répondu qu'aucun manquement de sa part ne pouvait être caractérisé dès lors que les produits n'étaient vendus qu'en zone dite blanche.
Par lettre du 16 juillet 2020, la Sas Casa de Diet a résilié le contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur sollicitant amiablement la réparation de son préjudice subi pour non-respect des clauses contractuelles par la Sas Naturhouse.
Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2020, la Sas Casa de Diet a assigné la Sas Naturhouse devant le tribunal de commerce d'Albi afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice subi.
Le 20 novembre 2020, la Sas Casa de Diet a saisi l'Autorité de la Concurrence en regard du droit des pratiques anticoncurrentielles de l'interdiction faite aux franchisés de vendre les produits Naturhouse sur internet.
Le 3 février 2022, la Sas Casa de Diet s'est désistée de la procédure devant l'Autorité de la Concurrence.
Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce d'Albi a :
- débouté la société Sas Naturhouse de l'ensemble de ses demandes,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Sas Naturhouse,
- condamné la société Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa de Diet la somme de 12 342,40 euros au titre de la perte de chance,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
- condamné la société Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa de Diet la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 139,50 euros outre les frais de constat d'huissier de justice de 624,09 euros et outre le coût de la signification de la présente décision.
Par déclaration en date du 28 avril 2022, la Sas Naturhouse a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
Parallèlement, la Sas Naturhouse a sollicité l'aménagement de l'exécution provisoire au titre de la décision du 23 mars 2022 afin que les montants des condamnations prononcées soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par un courrier en date du 5 avril 2024, le conseil de la Sas Casa de Diet a informé la Cour que les parties étaient actuellement en pourparlers et que ceux-ci pouvaient conduire à un désistement. Il a donc été demandé à la cour de surseoir au prononcé de l'ordonnance de clôture et de la reporter au jour de l'audience.
La clôture était initialement prévue le 8 avril 2024 mais a été finalement reportée le 7 mai 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions de désistement de l'appelant notifiées le 30 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Naturhouse demandant, au visa des articles 400 à 405 et 396, 397 et 399 du code de procédure civile, de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste tant d'instance et d'action de son appel formé le 28 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de commerce d'Albi ;
Le cas échéant,
- constater que la Société Casa De Diet a accepté ce désistement,
Par conséquent
- constater l'extinction de l'instance ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, y compris les frais irrépétibles, d'instance et les dépens.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 3 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Casa de Diet demandant de :
- constater qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action ;
- constater par conséquent l'extinction de l'instance ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, y compris les frais irrépétibles, d'instance et les dépens.
MOTIFS
Sur le désistement accepté
Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 de ce même code, le désistement emporte acquiescement au jugement.
La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 30 avril 2024 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 3 mai 2024.
Le désistement est dès lors parfait.
Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est applicable en cause d'appel.
Les parties s'entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens.
La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en dernier ressort, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de la Sas Naturhouse et déclare ce désistement parfait ;
Dit que la Cour est dessaisie du litige ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ;
Le greffier La présidente
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