Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.900

Sur le moyen unique :

Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ;

Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant les sociétés Epinomis et Europierre conseil, cette dernière a été condamnée par un arrêt du 30 avril 2009 de la cour d'appel de Versailles à payer une pénalité augmentée d'une astreinte contractuelle de 0,50 % des sommes dues à compter du 1er septembre 2005, à défaut de paiement de la pénalité dans les quinze jours de la demande ;

Attendu que, pour réduire de 607 189 à 100 000 euros la somme allouée au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève une disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige tel qu'il avait été tranché par la cour d'appel de Versailles, et le fait que la société Epinomis avait envisagé une transaction pour une somme de 30 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.