CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juillet 2024, n° 24/00465

Par décision n° NL 22-0200 du 19 décembre 2023, le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle a rejeté la demande de nullité formée par la société Immotheph contre la marque n° 20/4 682 393 IMMOTHEP déposée le 15 septembre 2020 dont le titulaire est M. [T] [C]. L'enregistrement de cette marque a été publié au Bopi 2021/03 du 22 janvier 2021.

La société IMMOTHEPH a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2024.

Elle n'a pas conclu dans les trois mois de son recours.

Suivant message du 24 avril 2024, le greffe a informé la société requérante qu'elle encourait la caducité de son recours et l'a invitée à formuler des observations sur ce point. Aucune observation n'est parvenue à la cour.

Par observations reçues au greffe le 16 mai 2024, le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle a indiqué que le recours était caduc, faute par la société requérante de lui avoir adressé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de son recours , en application de l'article R411 -29 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure a été fixée à l'audience du 27 juin 2024.

MOTIVATION

- sur la caducité du recours

L'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : à peine de caducité de l'acte de recours, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

En l'espèce, le délai prévu par le texte précité expirait le 17 avril 2024. La société IMMOTHEPH n'a pas conclu avant cette date.

Il en résulte que l'acte de recours est caduc.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate la caducité du recours formé le17 janvier 2024 par la société IMMOTHEPH contre la décision rendue par le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle le 19 décembre 2023 n° NL 22-0200.

Dit n'y avoir lieu à dépens.