CA Versailles, ch. civ. 1-3, 4 juillet 2024, n° 24/03901
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024
Date de saisine : 27 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 22/01143 rendue par le TJ de NANTERRE le 25 Avril 2024
Appelante :
Madame [O] [M]
Intimées :
LE GROUPE HOSPITALIER [Localité 2] [3] venant aux droits du Centre médico-chirurgical [1]
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX
CPAM DES HAUTS DE SEINE
CNAV
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu la déclaration de Madame [O] [M] en date du 26 juin 2024, reçue au greffe le 27 juin 2024 et enregistrée le 27 juin 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement du 25 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Madame [O] [M] a elle-même établi et déposé un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons nul l'acte de saisine en date du 26 juin 2024 reçu au greffe le 27 juin 2024 et enregistré le 27 juin 2024,
Constatons le dessaisissement de la cour
le 04 juillet 2024
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux parties le
Chambre civile 1-3
N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024
Date de saisine : 27 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 22/01143 rendue par le TJ de NANTERRE le 25 Avril 2024
Appelante :
Madame [O] [M]
Intimées :
LE GROUPE HOSPITALIER [Localité 2] [3] venant aux droits du Centre médico-chirurgical [1]
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX
CPAM DES HAUTS DE SEINE
CNAV
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu la déclaration de Madame [O] [M] en date du 26 juin 2024, reçue au greffe le 27 juin 2024 et enregistrée le 27 juin 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement du 25 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Madame [O] [M] a elle-même établi et déposé un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons nul l'acte de saisine en date du 26 juin 2024 reçu au greffe le 27 juin 2024 et enregistré le 27 juin 2024,
Constatons le dessaisissement de la cour
le 04 juillet 2024
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux parties le