CA Reims, 1re ch. sect. inst, 9 juillet 2024, n° 24/00531

Exposé du litige :

Suivant contrat de bail en date du 26 avril 2022 M. [P] [F] a donné à bail à usage d'habitation à M. [J] [N] et Mme [M] [G] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2] (10) pour un loyer mensuel de 470 € hors charges.

Par jugement du tribunal judiciaire de Troyes en date du 01er mars 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant sur la demande du bailleur en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail mais suspendu les effets de cette clause pendant 24 mois à compter du 25 avril 2023.

Le juge des contentieux de la protection a conditionné cette suspension au paiement du loyer et des charges courantes à échoir.

Le jugement du 01er mars 2024 condamne en outre et solidairement M. [J] [N] et Mme [M] [G] à payer à M. [F] :

5.805,56 € au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal sur 1.724 € à compter du 30/11/2022 et intérêts au taux légal pour le surplus à compter du jugement.

4.518,16 € avec intérêts au taux légal sur 1.724 € à compter du 02/12/2022 et intérêts au taux légal pour le surplus à compter du jugement.

Aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

Mme [G] a interjeté appel de cette décision par courrier envoyé à la cour d'appel de Reims le 04 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 :

'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° la constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° l'indication de la décision attaquée ;

3° l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

Il en résulte que l'appel formé par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée ne répond pas aux exigences de l'article précité.

Il doit dès lors être déclaré nul, les dépens étant supportés par Mme [G].

Par ces motifs

Déclare nul l'appel de Mme [G] contre le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 01er mars 2024 N° RG 23/00646)

Condamne Mme [G] aux dépens d'appel.