CA Pau, 1re ch., 6 août 2024, n° 24/01677

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Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] [K] le 13 juin 2024 auprès du greffe de la cour qui en a établi un procès-verbal, par laquelle M. [H] [K] a déclaré interjeter appel d'un jugement rendu le 3 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau, dans une instance opposant la SA My Money Bank à M. [H] [K] ;

Vu le courrier adressé par le 13 juin 2024 par la présidente de la 1ère chambre de la cour d'appel de Pau, lui demandant de faire part de ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel au visa des article 899 et 901 du code de procédure civile et de prendre contact avec un avocat ;

Vu l'absence de régularisation de l'appel ;

SUR CE :

Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. ».

L'article 930-1 ajoute que celle-ci doit être faite par voie électronique.

Ces dispositions sont de nature à préserver les conditions d'un procès équitable.

La procédure d'appel dont relève le jugement soumis par M [H] [K] relève de la procédure contentieuse soumise à la représentation obligatoire par avocat. La déclaration d'appel doit être présentée par l'avocat constitué.

Par suite, l'appel de M. [H] [K] formé personnellement par déclaration au greffe, sans représentation d'avocat contrevient aux dispositions ci-dessus. Il sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Caroline Faure, magistrat de la mise en état :

Déclarons irrecevable, l'appel formé par M. [H] [K] suivant déclaration auprès du greffe de la cour le 13 juin 2024, et enregistré sous le n° RG 24/01677 ;

Disons que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'appelant.

Fait à Pau, le 06 août 2024