CA Metz, ch. soc. sect. 1, 13 août 2024, n° 24/00740

SUR CE :

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

En l'espèce le conseil de la SAS TMD Friction France a interjeté appel par courrier, au visa des articles 932 à 934 du code de procédure civile relatifs à la procédure d'appel sans représentation obligatoire, des dispositions du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz du 14 mars 2024 qui lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Son recours est rédigé dans les termes suivants : « Cet appel tend à l'infirmation du jugement disant et jugeant la demande de M. [I] [L] bien fondée et la contestation de l'existence du préjudice d'anxiété lié à l'exposition au trichloréthylène subi par ce dernier ».

La note d'observations du conseil de la société appelante évoque au titre des explications justifiant cette transmission par courrier une cause étrangère tenant à « des difficultés informatiques qui se sont manifestées au moment de son envoi comme le recense le site https://meteo .avocat.fr/ history (voir extrait du site ci-joint) ».

Elle est accompagnée d'une copie tronquée de mentions portées sur un feuillet ne comportant aucune référence de site ou d'émetteur identifiable, dont les mentions lisibles sont « (m)aintenance sur le service e-Barreau v1 du 12/04/2024 13 :00 au 12'..planifiée ( ') est terminée. Vice e-barreau (ancienne version) est interrompu résolu » (sic).

Ce seul élément est insuffisant pour démontrer l'existence d'une cause étrangère justifiant que le conseil de la SAS TMD ait interjeté appel par courrier dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire.

En conséquence il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel de la SAS TMD Friction France.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'acte d'appel de la SAS TMD Friction France.

Condamnons la SAS TMD Friction France aux dépens d'appel.