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Décisions

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-18.421

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Vigneau

Rapporteur :

Mme Ducloz

Avocats :

Me Galy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie

T. com. Nanterre, du 1 avr. 2022

1 avril 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'articles 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rejetant sa demande en nullité du protocole de conciliation conclu le 23 janvier 2020.

4. La demande dont était saisi le tribunal étant indéterminée en application de l'article 40 du code de procédure civile, celui-ci n'a pu, contrairement à l'énoncé du dispositif du jugement rendu, se prononcer qu'en premier ressort et ce jugement est, par suite, susceptible d'appel.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.