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Décisions

Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 21-22.739

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Martinel

Rapporteur :

Mme Bonnet

Avocat général :

Mme Trassoudaine-Verger

Avocats :

SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot

TJ Montpellier, du 27 avr. 2021

27 avril 2021

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. M. [U] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 27 avril 2021, qualifié de jugement en dernier ressort.

4. En raison de la nature indéterminée de la demande, formée par M. [K], de la somme de 95 euros pour chaque période mensuelle commencée en retard depuis le 23 novembre 2019, et jusqu'à restitution du dépôt de garantie, à titre de majoration en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce jugement a été en réalité rendu en premier ressort. Il est susceptible d'appel.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.