CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 26 août 2024, n° 23/01756

SUR CE,

Sur la caducité de l'appel :

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d'appel a été formée le 15 décembre 2023 et l'appelante n'a pas notifié de conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti.

L'appelante expose que les diligences procédurales lui incombant n'ont pas été accomplies en raison de l'ouverture d'une procédure collective concernant deux sociétés non parties dans la présente procédure d'appel mais dont la problématique serait liée avec la présente affaire.

Elle n'est cependant pas en mesure d'invoquer un cas de force majeure qui serait seul de nature à faire échec à la sanction de caducité de la déclaration d'appel découlant du texte précité.

Il ne saurait en conséquence être fait droit à sa demande et la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.

Sur les autres demandes :

Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelante sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL Le Voeme ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG 23-1756 ;

Condamnons la SARL Le Voeme aux entiers dépens de l'appel ;

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

EXPÉDITION délivrée le 26 Août 2024 aux conseils