CA Versailles, ch. soc. 4-1, 27 août 2024, n° 24/01167
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01167 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPCV
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de saisine : 16 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01440 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [P] [L], représentant : Me Olivier KHATCHIKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 - N° du dossier E0004WYG
Intimée :
S.A. ITS IBELEM, représentant : Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 15 Avril 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2024
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [P] [L] en date du 29 Juillet 2024 et les conclusions d'acceptation de désistement de la SA ITS IBELEM en date 31 Juillet 2024,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2024, soit jusqu'au 15 Juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet. il y a lieu, par conséquent, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Avril 2024.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Août 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01167 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPCV
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de saisine : 16 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01440 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 04 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [P] [L], représentant : Me Olivier KHATCHIKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 - N° du dossier E0004WYG
Intimée :
S.A. ITS IBELEM, représentant : Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 15 Avril 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2024
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [P] [L] en date du 29 Juillet 2024 et les conclusions d'acceptation de désistement de la SA ITS IBELEM en date 31 Juillet 2024,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2024, soit jusqu'au 15 Juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet. il y a lieu, par conséquent, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Avril 2024.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Août 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état