CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 3 septembre 2024, n° 24/09895
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/09895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04567 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 26 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [U] [F] [G] [Z]
Madame [E] [Z]
Intimée :
S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA d'HLM EFIDIS
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n°104, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 06 juin 2024, sous le numéro RG 24/9895- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKR, et l'appel interjeté par Monsieur [U] [F] [G] [Z] et Madame [E] [Z], par lettre recommandée reçue le 15 mai 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/9895 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJQKR
Disons que la présente décision sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentats par lettre simple.
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/09895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04567 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 26 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [U] [F] [G] [Z]
Madame [E] [Z]
Intimée :
S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA d'HLM EFIDIS
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n°104, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 06 juin 2024, sous le numéro RG 24/9895- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKR, et l'appel interjeté par Monsieur [U] [F] [G] [Z] et Madame [E] [Z], par lettre recommandée reçue le 15 mai 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/9895 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJQKR
Disons que la présente décision sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentats par lettre simple.
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats