CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 3 septembre 2024, n° 24/09695
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024
Date de saisine : 04 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [R] [O], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS
Madame [F] [P] épouse [O], représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [C] [W] [D]
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 Code de procédure civile)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901-01 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 mai2024, sous le numéro RG 24/09695,
Considérant que la déclaration d'appel faite manuellement qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/09695 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJP2C
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur representant par lettre simple.
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024
Date de saisine : 04 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [R] [O], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS
Madame [F] [P] épouse [O], représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [C] [W] [D]
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 Code de procédure civile)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901-01 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 mai2024, sous le numéro RG 24/09695,
Considérant que la déclaration d'appel faite manuellement qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/09695 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJP2C
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur representant par lettre simple.
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats