CA Montpellier, 1re ch. soc., 4 septembre 2024, n° 24/03247
MONTPELLIER
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° :
N° RG 24/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJCH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Société SARL EGB
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME :
M. [R] [K]
[Adresse 1]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière
Vu les articles 899, 901, 930-1, 930-2 du code de procédure civile et R1461-1 du code du travail,
Vu l'ordonnance de référé rendue le16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n° RG R24/00032 .
Vu l'appel interjeté par la Société SARL EGB par courrier adressé à la cour d'appel et remis à la poste le 29 mai 2024 et reçu le 06 Juin 2024 ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; que l'article 930-2 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.
La Société SARL EGB a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel et remis à la poste le 29 mai 2024 et reçu le 06 Juin 2024 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 26 juin 2024, adressé à la Société SARL EGB (AR signé le 07/07/2024) et vu l'absence de réponse de celle-ci à cette avis ;
La déclaration d'appel de la Société SARL EGB sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de la Société SARL EGB irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
1re chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° :
N° RG 24/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJCH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Société SARL EGB
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME :
M. [R] [K]
[Adresse 1]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière
Vu les articles 899, 901, 930-1, 930-2 du code de procédure civile et R1461-1 du code du travail,
Vu l'ordonnance de référé rendue le16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n° RG R24/00032 .
Vu l'appel interjeté par la Société SARL EGB par courrier adressé à la cour d'appel et remis à la poste le 29 mai 2024 et reçu le 06 Juin 2024 ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; que l'article 930-2 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.
La Société SARL EGB a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel et remis à la poste le 29 mai 2024 et reçu le 06 Juin 2024 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 26 juin 2024, adressé à la Société SARL EGB (AR signé le 07/07/2024) et vu l'absence de réponse de celle-ci à cette avis ;
La déclaration d'appel de la Société SARL EGB sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de la Société SARL EGB irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état