CA Versailles, ch. soc. 4-1, 5 septembre 2024, n° 24/02449
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02449 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXKQ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 25 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [M] [F] [W],
Intimée :
S.A.R.L. NEW EVENT TECHNOLOGY
Prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [F] [W] en date du 24 août 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Monsieur [M] [F] [W] a adressé lui-même un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 24 août 2024,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 05 septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02449 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXKQ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 25 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [M] [F] [W],
Intimée :
S.A.R.L. NEW EVENT TECHNOLOGY
Prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [F] [W] en date du 24 août 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Monsieur [M] [F] [W] a adressé lui-même un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 24 août 2024,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 05 septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état