CA Versailles, ch. civ. 1-1, 5 septembre 2024, n° 24/04677
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/04677 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVBN
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 22/00709 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 14 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [U] [R], représentant : Me Cécile ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569
Intimée :
Etablissement Public [1] [Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 2 août 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 5 septembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire à Me Robert
et aux parties le
Chambre civile 1-1
N° RG 24/04677 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVBN
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 22/00709 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 14 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [U] [R], représentant : Me Cécile ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569
Intimée :
Etablissement Public [1] [Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 2 août 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 5 septembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire à Me Robert
et aux parties le