CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 septembre 2024, n° 24/03907
MONTPELLIER
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/03907 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPF
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [D] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mme [N] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE :
Société Banque Cic Sud Ouest
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 28 mai 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [E] et Madame [N] [E] le 17 juillet 2024,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] ont fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Juillet 2024 et reçu le 18 juillet 2024;
Vu les conclusions de Me MOLINA du 22 août 2024
La déclaration d'appel de Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/03907 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPF
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [D] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mme [N] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE :
Société Banque Cic Sud Ouest
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 28 mai 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [E] et Madame [N] [E] le 17 juillet 2024,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] ont fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Juillet 2024 et reçu le 18 juillet 2024;
Vu les conclusions de Me MOLINA du 22 août 2024
La déclaration d'appel de Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Monsieur [D] [E], Madame [N] [E] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état