CA Aix-en-Provence, ordonnance sur requete, 11 septembre 2024, n° 24/01230
AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/11024- N° Portalis DBVB-V-B71-BNU7Z
Ordonnance N° 2024/1230
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 09 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:
- M [K] [O]
- Mme [M] [X] épouse [K]
- Le Trésor Public de [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 08 Janvier 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2024
La Présidente
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/11024- N° Portalis DBVB-V-B71-BNU7Z
Ordonnance N° 2024/1230
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 09 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:
- M [K] [O]
- Mme [M] [X] épouse [K]
- Le Trésor Public de [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 08 Janvier 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2024
La Présidente