CA Metz, 3e ch., 12 septembre 2024, n° 24/00389
METZ
Ordonnance
Autre
Ordonnance n° 24/00268
12 Septembre 2024
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N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDXR
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Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
21 Décembre 2023
11-23-328
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE
douze Septembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉE :
S.A.S. GARAGE [B] représentée par [X] [B], président
[Adresse 1]
[Localité 3]
A l'audience de mise en état du 12 septembre 2024
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par lettre recommandée du 20 février 2024 adressée à la cour d'appel de Metz, M. [M] [R] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Saint Avold dans le litige l'opposant à la SAS Garage [B].
Le greffe de la cour lui a adressé le 5 mars 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.
Par courrier du 6 avril 2024, M. [M] [R] a détaillé ses contestations sur le fond du dossier sans fare d'observation sur la recevabilité de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.
En l'espèce, M. [M] [R] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevable l'appel formé le 20 février 2024 par M. [M] [R] contre le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Saint Avold ;
CONDAMNE M. [M] [R] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
12 Septembre 2024
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N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDXR
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Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
21 Décembre 2023
11-23-328
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE
douze Septembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉE :
S.A.S. GARAGE [B] représentée par [X] [B], président
[Adresse 1]
[Localité 3]
A l'audience de mise en état du 12 septembre 2024
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par lettre recommandée du 20 février 2024 adressée à la cour d'appel de Metz, M. [M] [R] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Saint Avold dans le litige l'opposant à la SAS Garage [B].
Le greffe de la cour lui a adressé le 5 mars 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.
Par courrier du 6 avril 2024, M. [M] [R] a détaillé ses contestations sur le fond du dossier sans fare d'observation sur la recevabilité de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.
En l'espèce, M. [M] [R] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevable l'appel formé le 20 février 2024 par M. [M] [R] contre le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Saint Avold ;
CONDAMNE M. [M] [R] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT