CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 10 septembre 2024, n° 23/13519
AIX-EN-PROVENCE
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 10 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 490
Rôle N° RG 23/13519 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC5F
S.A.S. L'AUTO CONCEPT
C/
S.C.I. SCI GAMA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anthony DIONISI
Me Franck-Clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 11 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02085.
APPELANTE
S.A.S. L'AUTO CONCEPT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SCI GAMA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Franck-Clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 10 Septembre 2024 par M. Gilles PACAUD, Président,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière présente lors du prononcé.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2021, la société civile immobilière (ci-après SCI) Gama a donné à bail commercial à la société L'Auto-Concept, un local de 973 m², sur la commune d'Aubagne, parcelle DX [Cadastre 1], sise [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 96 640 euros hors taxes et hors charges, une franchise de loyer jusqu'au 1er novembre 2021, un loyer de 4 853.33 euros mensuel hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 1er mai 2022.
Selon acte du 1er juillet 2022, un avenant au bail a été signé prévoyant la location sur la même parcelle, d'un espace de stockage supplémentaire de 80 m² pour un loyer mensuel de 333.34 euros hors taxes.
Après vaine délivrance par acte du 1er mars 2023 d'un commandement de payer la somme de 21197.93 euros au titre des échéances de février et novembre 2022 outre le coût de l'acte, visant la clause résolutoire, la société Gama a, le 09 mai 2023, assigné la société L'Auto Concept devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion, outre sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire en date du 11 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 15 octobre 2021 par acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er avril 2023;
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société L'Auto-Concept ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de l'ordonnance;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 10 494 euros TTC, taxes comprises, jusqu'à libération effective des lieux, et ce à compter du 1er avril 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama cette indemnité d'occupation provisionnelle;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama la somme provisionnelle de 50 000 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation;
- débouté la société L'Auto-Concept de sa demande réduction de loyer;
- condamné la société L'Auto-Concept aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 1er mars 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le juge constate que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle a régulièrement été délivré, que l'absence de règlement des sommes réclamées dans le mois de la délivrance n'est pas contesté.
Il indique que le preneur ne démontre pas avoir informé le bailleur du défaut de délivrance conforme allégué.
Il estime que la demande de réduction de loyer n'est pas justifiée.
Selon déclaration reçue au greffe 31 octobre 2023, la société L'Auto-Concept a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 06 décembre 2023 l'appelante demande à la cour au visa des articles 1219 et 1719 du code civil de :
- déclarer l'appel recevable;
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau,
- débouter le SCI Gama de l'ensemble de ses demandes;
- condamner la SCI Gama à lui payer à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- la condamner aux entiers dépens.
L'appelante expose que :
- elle n'a pu user selon leur usage des locaux du fait du dysfonctionnement du monte-charge et de l'impossibilité d'exploiter le premier étage du bâtiment;
- elle pouvait en l'état de l'absence de délivrance conforme des locaux par la société bailleresse refuser d'exécuter son obligation de paiement des loyers;
- il appartenait à la société bailleresse de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de délivrance;
- elle a déposé plainte du fait du recours par la société bailleresse à des tiers la menaçant.
Par conclusions transmises à la cour le 15 décembre 2023, la SCI Gama demande à la cour au visa de l'article 835 du Code de procédure civile :
- confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 15 octobre 2021 par acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er avril 2023;
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société L'Auto-Concept ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Adresse 6], avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de l'ordonnance;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 10 494 euros TTC, taxes comprises, jusqu'à libération effective des lieux, et ce à compter du 1er avril 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama cette indemnité d'occupation provisionnelle;
- débouté la société L'Auto-Concept de sa demande réduction de loyer;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
- la réformer en ce qu'elle condamné la société L'Auto-Concept à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation.
Statuant à nouveau :
- condamner la société L'Auto-Concept à lui payer par provision la somme de 77 038 euros au titre des loyers et charges compte arrêté au 07 novembre 2023;
- condamner la société L'Auto-Concept à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement.
L'intimée expose que :
- en l'état d'une attestation illisible et irrégulière la société l'Auto-Concept n'apporte pas la preuve d'une privation de jouissance relevant d'un défaut d'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance;
- le preneur a attendu la veille de l'audience de référé de première instance pour faire état du dysfonctionnement du monte-charge;
- le preneur ne peut se dispenser de son obligation de paiement des loyers;
- le décompte détaillé permet de constater que la dette s'élevait à la somme de 64 446 euros au jours du référé;
- la SCI Gama conteste être à l'origine d'une démarche visant à menacer le preneur.
Par message RPVA du 06 septembre 2024, maître Franck Chamla, conseil de la SCI Gama, informe la cour que la société L'Auto-Concept a été placée en liquidation judiciaire alors que les organes de la procédure n'ont pas été mis en cause devant la cour d'appel.
Il précise que le mandataire liquidateur n'a pas poursuivi le bail commercial et que le local a été restitué à la SCI Gama.
Il joint un extrait des inscriptions du registre national des entreprises.
Le 25 juin 2024 était notifiée aux avocats de l'appelante et de l'intimée l'ordonnance de clôture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement du tribunal de commerce qui prononce 'la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire' dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Par jugement, en date du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Auto-Concept et désigné Maître [Y] [I], associé de la SELARL ML Associés, en qualité de mandataire judiciaire.
Ce dernier n'est pas intervenu à la procédure en cette qualité de sorte que la société L'Auto-Concept n'est plus représentée.
La présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°RG 23-13519;
Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la société L'Auto- Concept;
Réserve les dépens.
La greffière Le président
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 10 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 490
Rôle N° RG 23/13519 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC5F
S.A.S. L'AUTO CONCEPT
C/
S.C.I. SCI GAMA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anthony DIONISI
Me Franck-Clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 11 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02085.
APPELANTE
S.A.S. L'AUTO CONCEPT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SCI GAMA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Franck-Clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 10 Septembre 2024 par M. Gilles PACAUD, Président,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière présente lors du prononcé.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2021, la société civile immobilière (ci-après SCI) Gama a donné à bail commercial à la société L'Auto-Concept, un local de 973 m², sur la commune d'Aubagne, parcelle DX [Cadastre 1], sise [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 96 640 euros hors taxes et hors charges, une franchise de loyer jusqu'au 1er novembre 2021, un loyer de 4 853.33 euros mensuel hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 1er mai 2022.
Selon acte du 1er juillet 2022, un avenant au bail a été signé prévoyant la location sur la même parcelle, d'un espace de stockage supplémentaire de 80 m² pour un loyer mensuel de 333.34 euros hors taxes.
Après vaine délivrance par acte du 1er mars 2023 d'un commandement de payer la somme de 21197.93 euros au titre des échéances de février et novembre 2022 outre le coût de l'acte, visant la clause résolutoire, la société Gama a, le 09 mai 2023, assigné la société L'Auto Concept devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion, outre sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire en date du 11 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 15 octobre 2021 par acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er avril 2023;
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société L'Auto-Concept ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de l'ordonnance;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 10 494 euros TTC, taxes comprises, jusqu'à libération effective des lieux, et ce à compter du 1er avril 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama cette indemnité d'occupation provisionnelle;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama la somme provisionnelle de 50 000 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation;
- débouté la société L'Auto-Concept de sa demande réduction de loyer;
- condamné la société L'Auto-Concept aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 1er mars 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le juge constate que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle a régulièrement été délivré, que l'absence de règlement des sommes réclamées dans le mois de la délivrance n'est pas contesté.
Il indique que le preneur ne démontre pas avoir informé le bailleur du défaut de délivrance conforme allégué.
Il estime que la demande de réduction de loyer n'est pas justifiée.
Selon déclaration reçue au greffe 31 octobre 2023, la société L'Auto-Concept a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 06 décembre 2023 l'appelante demande à la cour au visa des articles 1219 et 1719 du code civil de :
- déclarer l'appel recevable;
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau,
- débouter le SCI Gama de l'ensemble de ses demandes;
- condamner la SCI Gama à lui payer à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- la condamner aux entiers dépens.
L'appelante expose que :
- elle n'a pu user selon leur usage des locaux du fait du dysfonctionnement du monte-charge et de l'impossibilité d'exploiter le premier étage du bâtiment;
- elle pouvait en l'état de l'absence de délivrance conforme des locaux par la société bailleresse refuser d'exécuter son obligation de paiement des loyers;
- il appartenait à la société bailleresse de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de délivrance;
- elle a déposé plainte du fait du recours par la société bailleresse à des tiers la menaçant.
Par conclusions transmises à la cour le 15 décembre 2023, la SCI Gama demande à la cour au visa de l'article 835 du Code de procédure civile :
- confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 15 octobre 2021 par acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er avril 2023;
- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société L'Auto-Concept ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Adresse 6], avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de l'ordonnance;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 10 494 euros TTC, taxes comprises, jusqu'à libération effective des lieux, et ce à compter du 1er avril 2023;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama cette indemnité d'occupation provisionnelle;
- débouté la société L'Auto-Concept de sa demande réduction de loyer;
- condamné la société L'Auto-Concept à payer à la SCI Gama une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
- la réformer en ce qu'elle condamné la société L'Auto-Concept à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation.
Statuant à nouveau :
- condamner la société L'Auto-Concept à lui payer par provision la somme de 77 038 euros au titre des loyers et charges compte arrêté au 07 novembre 2023;
- condamner la société L'Auto-Concept à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement.
L'intimée expose que :
- en l'état d'une attestation illisible et irrégulière la société l'Auto-Concept n'apporte pas la preuve d'une privation de jouissance relevant d'un défaut d'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance;
- le preneur a attendu la veille de l'audience de référé de première instance pour faire état du dysfonctionnement du monte-charge;
- le preneur ne peut se dispenser de son obligation de paiement des loyers;
- le décompte détaillé permet de constater que la dette s'élevait à la somme de 64 446 euros au jours du référé;
- la SCI Gama conteste être à l'origine d'une démarche visant à menacer le preneur.
Par message RPVA du 06 septembre 2024, maître Franck Chamla, conseil de la SCI Gama, informe la cour que la société L'Auto-Concept a été placée en liquidation judiciaire alors que les organes de la procédure n'ont pas été mis en cause devant la cour d'appel.
Il précise que le mandataire liquidateur n'a pas poursuivi le bail commercial et que le local a été restitué à la SCI Gama.
Il joint un extrait des inscriptions du registre national des entreprises.
Le 25 juin 2024 était notifiée aux avocats de l'appelante et de l'intimée l'ordonnance de clôture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement du tribunal de commerce qui prononce 'la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire' dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Par jugement, en date du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Auto-Concept et désigné Maître [Y] [I], associé de la SELARL ML Associés, en qualité de mandataire judiciaire.
Ce dernier n'est pas intervenu à la procédure en cette qualité de sorte que la société L'Auto-Concept n'est plus représentée.
La présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°RG 23-13519;
Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la société L'Auto- Concept;
Réserve les dépens.
La greffière Le président