CA Rennes, 2e ch., 17 septembre 2024, n° 24/03382

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/03382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3J6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2024

Date de la saisine : 07 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 28 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST

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APPELANTS

[S] [J], n'ayant pas constitué avocat

[H] [U] veuve [J], n'ayant pas constitué avocat

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, n'ayant pas constitué avocat

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ORD 143

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observation en date du 12 juin 2024,

Vu le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [S] [J] en date du 12 juillet 2024;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [S] [J] et Mme [H] [U] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mai 2024 contre un jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Brest ;

Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;

Que l'intimée, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l'appel irrecevable ;

CONDAMNONS M. [S] [J] et Mme [H] [U] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

A Rennes, le 17 septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD