CA Paris, Pôle 4 - ch. 3, 19 septembre 2024, n° 24/13695
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24Y
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2024
Date de saisine : 09 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02667 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MEAUX le 15 Mai 2024
Appelante :
Madame [C] [T] épouse [K]
Intimé :
Monsieur [X] [I]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 16 Juin 2024, sous les numéros RG 24/13695,
Considérant que Madame [C] [T] épouse [K] a formé appel par lettre du 16 Juin 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24Y ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux depens.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24Y
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2024
Date de saisine : 09 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02667 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MEAUX le 15 Mai 2024
Appelante :
Madame [C] [T] épouse [K]
Intimé :
Monsieur [X] [I]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 16 Juin 2024, sous les numéros RG 24/13695,
Considérant que Madame [C] [T] épouse [K] a formé appel par lettre du 16 Juin 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24Y ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux depens.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état