CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 référés, 23 septembre 2024, n° 24/00167
AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 Septembre 2024
N° 2024/378
Rôle N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM243
Société SMART EVEN MANAGEMENT LTD
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Vincent BALIQUE
Me Delphine RAVON
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Mars 2024.
DEMANDERESSE
Société SMART EVEN MANAGEMENT LTD, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Vincent BALIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2024 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 21 mars 2024 reçu et enregistré le 8 avril 2024, la société SMART EVEN MANAGEMENT LTD a fait assigner la Direction des Finances Publiques devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article 956 du code de procédure civile aux fins de communication de la copie des pièces et données saisies au cours de la visite effectuée le 16 juin 2023 dans les locaux des sociétés COMPAGNIE DU PONANT et SAS ARVAG.
La demanderesse a précisé lors des débats du 27 mai 2024 se désister de sa demande.
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par la société SMART EVEN MANAGEMENT LTD de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société demanderesse, qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par la société SMART EVEN MANAGEMENT de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de la société SMART EVEN MANAGEMENT les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2024.
La greffière La présidente
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 Septembre 2024
N° 2024/378
Rôle N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM243
Société SMART EVEN MANAGEMENT LTD
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Vincent BALIQUE
Me Delphine RAVON
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Mars 2024.
DEMANDERESSE
Société SMART EVEN MANAGEMENT LTD, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Vincent BALIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2024 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 21 mars 2024 reçu et enregistré le 8 avril 2024, la société SMART EVEN MANAGEMENT LTD a fait assigner la Direction des Finances Publiques devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article 956 du code de procédure civile aux fins de communication de la copie des pièces et données saisies au cours de la visite effectuée le 16 juin 2023 dans les locaux des sociétés COMPAGNIE DU PONANT et SAS ARVAG.
La demanderesse a précisé lors des débats du 27 mai 2024 se désister de sa demande.
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par la société SMART EVEN MANAGEMENT LTD de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société demanderesse, qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par la société SMART EVEN MANAGEMENT de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de la société SMART EVEN MANAGEMENT les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2024.
La greffière La présidente