CA Paris, Pôle 4 - ch. 8, 24 septembre 2024, n° 24/06750
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/06750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Décision attaquée : n° 2022028180 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 27 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. MBF, représentée par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613
Intimée :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240186
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2024/ 106 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 19 août 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05/07/2024
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 06/07/2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 24/09/2024
La greffière Le Conseiller de la mise en état,
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/06750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Décision attaquée : n° 2022028180 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 27 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. MBF, représentée par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613
Intimée :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240186
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2024/ 106 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 19 août 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05/07/2024
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 06/07/2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 24/09/2024
La greffière Le Conseiller de la mise en état,
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties