CA Versailles, ch. civ. 1-2, 24 septembre 2024, n° 24/03712
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/03712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSYL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0005 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [M] [E] [B], représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2024059
Madame [K] [J], représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2024059
Intimée :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentant : Me Sammy JEANBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Septembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 17 septembre 2024
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de les appelants.
le 24 Septembre 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Chambre civile 1-2
N° RG 24/03712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSYL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0005 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [M] [E] [B], représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2024059
Madame [K] [J], représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2024059
Intimée :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentant : Me Sammy JEANBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Septembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 17 septembre 2024
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de les appelants.
le 24 Septembre 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats