CA Paris, Pôle 5 - ch. 6, 24 septembre 2024, n° 24/03913
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/03913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2024
Date de saisine : 01 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Décision attaquée : n° 22/10825 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de [Localité 1] le 22 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [E], représenté par Me Florence GLADEL de la SELASU GLADEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0130
Intimée :
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'CASTANEA' ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,, représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 - N° du dossier E0004O6G
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écritesde l'appelant,
Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 17 juin 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mai 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 24 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/03913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2024
Date de saisine : 01 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Décision attaquée : n° 22/10825 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de [Localité 1] le 22 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [E], représenté par Me Florence GLADEL de la SELASU GLADEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0130
Intimée :
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION 'CASTANEA' ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,, représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 - N° du dossier E0004O6G
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écritesde l'appelant,
Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 17 juin 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mai 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 24 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état