CA Paris, Pôle 5 - ch. 10, 23 septembre 2024, n° 24/04373
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/04373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBAF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 08 Mars 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022016535 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [J] [Z]
Intimées :
S.A. CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 35085
Société MC SERVICES PRO
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sonia JHALLI,Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation adressée à l'appelant, le 03 septembre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 19 Février 2024, sous les numéros RG ,
Considérant que Monsieur [J] [Z] a formé appel par acte du 19 Février 2024 sous le numéro RG 24/04373 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 08 Mars 2024 sous le numéro RG N° RG 24/04373 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/04373 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/04373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBAF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 08 Mars 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022016535 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [J] [Z]
Intimées :
S.A. CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 35085
Société MC SERVICES PRO
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sonia JHALLI,Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation adressée à l'appelant, le 03 septembre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 19 Février 2024, sous les numéros RG ,
Considérant que Monsieur [J] [Z] a formé appel par acte du 19 Février 2024 sous le numéro RG 24/04373 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 08 Mars 2024 sous le numéro RG N° RG 24/04373 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/04373 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état