CA Paris, Pôle 4 - ch. 3, 26 septembre 2024, n° 24/15510
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/15510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73X
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Décision attaquée : n° 23/11694 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 25 Avril 2024
Appelantes :
Madame [O] [B] représentée par son tuteur EVOLENE TUTELLES Etablissement KORIAN LES MERLETTES
Association EVOLEN TUTELLES en sa qualité de tuteur de Madame [O] [B]
Intimée :
S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN LES MERLETTES sis [Adresse 1] [Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 19 Juillet 2024, sous les numéros RG 24/15510,
Considérant que Madame [O] [B] représentée par son tuteur EVOLENE TUTELLES, a formé appel par lettre simple du 19 Juillet 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmises par voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73X ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/15510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73X
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Décision attaquée : n° 23/11694 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 25 Avril 2024
Appelantes :
Madame [O] [B] représentée par son tuteur EVOLENE TUTELLES Etablissement KORIAN LES MERLETTES
Association EVOLEN TUTELLES en sa qualité de tuteur de Madame [O] [B]
Intimée :
S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN LES MERLETTES sis [Adresse 1] [Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 19 Juillet 2024, sous les numéros RG 24/15510,
Considérant que Madame [O] [B] représentée par son tuteur EVOLENE TUTELLES, a formé appel par lettre simple du 19 Juillet 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmises par voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73X ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état