CA Aix-en-Provence, ordonnance sur requete, 2 octobre 2024, n° 24/01238
AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/11796- N° Portalis DBVB-V-B71-BNXWB
Ordonnance N° 2024/1238
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société Banque HAVILLAND ( MONACO) ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la Société Banque HAVILLAND ( MONACO);, ayant interjeté appel du jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 26 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:
- la société TERRA QUARTZ EOOD
- le service des impôts des particuliers antenne de [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 05 Février 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 02/10/24
La Présidente
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/11796- N° Portalis DBVB-V-B71-BNXWB
Ordonnance N° 2024/1238
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la Société Banque HAVILLAND ( MONACO) ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la Société Banque HAVILLAND ( MONACO);, ayant interjeté appel du jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 26 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:
- la société TERRA QUARTZ EOOD
- le service des impôts des particuliers antenne de [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 05 Février 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 02/10/24
La Présidente