CA Nancy, 5e ch., 2 octobre 2024, n° 23/01835

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé du 1er avril 2016, la société Fourrier Logistique, propriétaire d'un bâtiment à usage de stockage, a conclu un contrat de bail commercial avec la société Scala et Fils pour une durée de neuf ans, soit jusqu'au 31 mars 2025.

Il a été fixé un loyer annuel de 2 250 € HT payable par trimestre soit 750 € HT par trimestre, et le preneur devait rembourser au bailleur, à concurrence des surfaces occupées ou tous critères convenus d'un commun accord entre les parties, la part correspondant à :

- la taxe foncière, toutes taxes additionnelles à cette taxe sur les propriétés bâties et non bâties, -toutes taxes de villes ou de police notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage et toutes contributions, taxes et charges de prestations et fournitures que le propriétaire est fondé à récupérer sur le locataire ainsi que toutes les charges afférentes aux locaux loués

Par courrier du 17 avril 2019, la société Scala et Fils a donné congé à la société Fourrier Logistique.

La société Fourrier Logistique a rappelé à la société Scala et Fils que le congé avait été donné pendant l'exécution de la seconde période triennale sans respect du préavis de six mois.

Depuis février 2020, la société Scala et Fils ne s'est plus acquittée du paiement des loyers, et a quitté les lieux le 12 mars 2020.

Par courrier recommandé du 14 mai 2020, la société Fourrier Logistique a mis en demeure la société Scala et Fils de lui régler la somme de 1 441, 96 € au tire du mois de février, mars 2020 et du deuxième trimestre 2020.

Puis par acte du 25 novembre 2020, la société Fourrier Logistique a fait assigner la société Scala et Fils par devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de faire reconnaître que le congé était irrégulier et condamner le locataire à lui payer la somme de 3 365.88 euros au titre des loyers échus et 619.46 euros au titre du remboursement de la quote-part de taxe foncière, soit une somme totale de 3 985.34 euros.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a :

- débouté la société Scala et Fils de ses demandes,

- condamné la société Scala et Fils a payer à la société Fourrier Logistique la somme de somme de 3985,34 € au titre des loyers échus et de la quote-part de taxe foncière afférente,

- condamné la société Scala et Fils à payer à la société Fourrier Logistique les échéances trimestrielles restant jusqu'au 1er avril 2022 avec remboursement de la taxe foncière et les taxes additionnelles jusqu'au 1er avril 2022,

- condamné la société Scala et Fils à payer à la société Fourrier Logistique la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Scala et Fils aux dépens.

Par déclaration au greffe le 21 août 2023, la société Scala et Fils a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 8 juin 2023 tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a :

- condamné la société Scala et Fils à payer à la société Fourrier Logistique la somme de 3 985, 34 € au titre des loyers échus et de la quote-part de taxe foncière afférente,

- condamné la société Scala et Fils à payer à la société Fourrier Logistique les échéances trimestrielles restant jusqu'au 1er avril 2022 avec remboursement de la taxe foncière et les taxes additionnelles jusqu'au 1er avril 2022,

- condamné la société Scala et Fils à payer à la société Fourrier Logistique la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et l'a condamné aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 mai 2024, la société Scala et Fils demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire d'Epinal rendu le 8 juin2023 et statuant à nouveau de :

- qualifier la location objet du litige en bail civil,

- constater que la société Scala et Fils a dans les délais et les formes requise mis fin au bail objet du litige,

- dire et juger que la société Scala et Fils s'est intégralement acquittée des loyers et charges dus,

- débouter la société Fourrier Logistique de toutes ses demandes principales et accessoires,

- condamner la société Fourrier Logistique à payer à la société Scala et Fils une somme de 1.500€ pour procédure abusive et vexatoire.

- condamner la société Fourrier Logistique à payer à la société Scala et Fils une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

- Condamner la société Fourrier Logistique aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 16 février 2024, la société Fourrier Logistique demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision dont appel, et y ajoutant de condamner la société Scala et Fils à lui verser la somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précédemment visées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

MOTIFS ET MOYENS

Le contrat de bail signé entre les deux parties comporte la stipulation suivante : 'Le bailleur donne à bail commercial au Preneur susnommé qui accepte, les locaux ci-après désignés, conformément aux articles L 1 45-1 et suivants du code de commerce régissant le statut des baux commerciaux ...Les lieux loués tels que décrits ci-dessus sont destinés aux stockages de matériels non polluants, non dangereux et non périssables, liés exclusivement l'activité du preneur...Le présent bail, régit par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce régissant le statut des baux commerciaux est consenti et accepté pour une durée de neuf années qui commencera à compter du 1er avril 2016 pour se terminer le 31 mars 2025. Conformément aux dispositions de l'article L 145-4 et suivants du code de commerce, le Preneur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, moyennant préavis de 6 mois adressé par acte extrajudiciaire' ;

Le premier juge a retenu que la société Scala et Fils, qui exerce une activité commerciale de vente et de pose de fermetures, a librement accepté l'application des dispositions du code de commerce au bail litigieux, que le local de stockage pris à bail concerne les matériaux objets de son activité commerciale et qu'el1e a parfaitement exécuté le bail sans aucune récrimination du 1er avril 2016 et accepté de payer les loyers jusqu'au 30 avril 2020.

Il observe à juste titre qu'aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à la soumission volontaire des parties du local de stockage, nécessaire et accessoire à son activité commerciale, aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce régissant le statut des baux commerciaux.

Ainsi, dès lors que les parties ont librement entendu soumettre le bail, qui ne relevait d'aucune législation d'ordre public, à ces dispositions , il n'y a donc pas de rechercher si la nature de l'activité exercée était de nature à entraîner une requalification du bail.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la législation relative aux baux commerciaux était applicable.

Par ailleurs, le montant des sommes allouées par le premier juge n'est contesté par le locataire qu'au regard de l'application des dispositions des articles 1708 et suivants du code civil.

Celles-ci étant inapplicables, il y a lieu également de confirmer le jugement sur ce point.

L'exercice des voies de recours constitue un droit et ne peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts que s'il dégénère en abus.

Il ne résulte pas de l'espèce, que la société Scala et Fils, par son appel, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société Fourrier Logistique et la demande de dommages et intérêts pour appel abusif sera rejetée.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et, au même titre, il sera allouée à l'intimée la somme de 3.000€ à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,