CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 15 octobre 2024, n° 24/15615
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01725 rendue par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU le 28 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [W] [A]
Madame [Y] [B]
Intimée :
Etablissement Public HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE
ORDONNANCE PRONONÇANT
L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement prononcé le 28 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 18 septembre 2024, sous le numéro RG 24/15615,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [B], par lettre recommandée reçue le 09 août 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/07822 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CKAHU,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs representants par lettre simple.
Condamnons l' appelante aux dépens.
Paris, le 15 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01725 rendue par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU le 28 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [W] [A]
Madame [Y] [B]
Intimée :
Etablissement Public HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE
ORDONNANCE PRONONÇANT
L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement prononcé le 28 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 18 septembre 2024, sous le numéro RG 24/15615,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [B], par lettre recommandée reçue le 09 août 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/07822 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CKAHU,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs representants par lettre simple.
Condamnons l' appelante aux dépens.
Paris, le 15 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats