CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 16 octobre 2024, n° 20/01735
AIX-EN-PROVENCE
Arrêt
Autre
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 209
Rôle N° RG 20/01735 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVD
SARL LAMANA INTERNATIONAL
C/
[V] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Me Alain GALISSARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 16 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019-929.
APPELANTE
SARL LAMANA INTERNATIONAL
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
timbre fiscal non acquitté
INTIME
Maître [V] [W],
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «VALORISATION TERRASSEMENT LOCATION »,
[Adresse 1]
représenté par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Valorisation Terrassement Location (la société SVTL) a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire selon jugements des 30 mars et 5 septembre 2017, et Maître [V] [W] désigné en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 9 novembre 2017 le juge-commissaire a ordonné au profit de la société Best of Citernes la vente d'un chargeur sur roues articulées de marque Volvo figurant dans l'inventaire de la société SVTL au prix de 10.000 euros.
Il s'est avéré que ce matériel était détenu par la société Lamana, laquelle indiquait qu'elle le détenait à titre de gage suite à un protocole d'accord, qu'en outre, elle avait effectué des travaux à hauteur de 8.000 euros et l'avait revendu le 5 avril 2017 à l'export au prix de 2.200 euros.
Le 29 janvier 2019, en l'absence de solution amiable, Maître [V] [W] a fait assigner la société Lamana devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence afin d'obtenir le remboursement du matériel.
Par jugement en date du 16 janvier 2020 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a statué en ces termes :
- Condamne la société Lamana International à restituer à Maître [W], es qualité, le montant de 10 000 euros correspondant à la valeur du chargeur sur roues articulées Volvo L408-TP 9 Tonnes estimée par les commissaires-priseurs en date du 13 septembre 2017 ;
- Condamne la société Lamana International à payer à Maître [W], es qualité, la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive ;
- Déboute la société Lamana International de sa demande de paiement de sa facture de réparation pour un montant de 8 000 euros ;
- Condamne la société Lamana International à payer à Maître [W] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
- Condamne la société Lamana International (SARL) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe
----------
Par déclaration en date du 4 février 2020 la société Lamana a interjeté appel du jugement.
-----------
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 27 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Lamana (SARL) demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile
Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce,
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017,
Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 16 janvier 2020.
Statuer à nouveau
1. À titre principal
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017 ordonnant cession de gré à gré et à titre forfaitaire du matériel dépendant de la liquidation judiciaire,
Dire et juger irrecevable l'action engagée à l'encontre de la société Lamana International à défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.
Débouter Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Valorisation Terrassement Location de l'ensemble de ses fins conclusions et demandes.
En toutes hypothèses, Dire et juger que la demande de restitution présentée par Maître de carrière ne peut excéder la somme de 2200 €.
2. À titre subsidiaire, au cas où par impossible il sera fait droit à la demande de restitution de la somme de 10 000 €.
Condamner Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Société Valorisation Terrassement Location au paiement de la somme de 9621.52€ TTC représentant les frais de remise en état effectué sur le matériel litigieux.
Condamner Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Société Valorisation Terrassement Location au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
----------
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 10 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Les Mandataires, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la Société Valorisation Terrassement Location (SVTL) demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017,
Vu la déclaration de créances de la société Lamana International du 2 mai 2017,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 16 janvier 2020 rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;
Débouter la société Lamana International de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
Condamner la société Lamana International à verser à Maître [W], ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Valorisation Terrassement Location la somme de 5.000 euros pour résistance abusive,
Condamner la société Lamana International au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
En l'espèce, la société Lamana ne s'est pas acquittée du timbre prévu à l'article 963 du code de procédure civile après avoir été invitée à régulariser la situation par soit-transmis des 3 juillet et 19 septembre 2024.
En l'absence de paiement il y a donc lieu de constater que l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence est irrecevable.
En application de l'article 964 du code de procédure civile la société Lamana conservera la charge des dépens et sera tenue de payer à la société Les Mandataires, prise en la personne de M° [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société Valorisation Terrassement Location, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 4 février 2020 par la société Lamana à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
Condamne la société Lamana aux dépens,
Condamne la société Lamana à payer à la société Les Mandataires, prise en la personne de M° [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société Valorisation Terrassement Location, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 209
Rôle N° RG 20/01735 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVD
SARL LAMANA INTERNATIONAL
C/
[V] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Me Alain GALISSARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 16 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019-929.
APPELANTE
SARL LAMANA INTERNATIONAL
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
timbre fiscal non acquitté
INTIME
Maître [V] [W],
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «VALORISATION TERRASSEMENT LOCATION »,
[Adresse 1]
représenté par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Valorisation Terrassement Location (la société SVTL) a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire selon jugements des 30 mars et 5 septembre 2017, et Maître [V] [W] désigné en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 9 novembre 2017 le juge-commissaire a ordonné au profit de la société Best of Citernes la vente d'un chargeur sur roues articulées de marque Volvo figurant dans l'inventaire de la société SVTL au prix de 10.000 euros.
Il s'est avéré que ce matériel était détenu par la société Lamana, laquelle indiquait qu'elle le détenait à titre de gage suite à un protocole d'accord, qu'en outre, elle avait effectué des travaux à hauteur de 8.000 euros et l'avait revendu le 5 avril 2017 à l'export au prix de 2.200 euros.
Le 29 janvier 2019, en l'absence de solution amiable, Maître [V] [W] a fait assigner la société Lamana devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence afin d'obtenir le remboursement du matériel.
Par jugement en date du 16 janvier 2020 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a statué en ces termes :
- Condamne la société Lamana International à restituer à Maître [W], es qualité, le montant de 10 000 euros correspondant à la valeur du chargeur sur roues articulées Volvo L408-TP 9 Tonnes estimée par les commissaires-priseurs en date du 13 septembre 2017 ;
- Condamne la société Lamana International à payer à Maître [W], es qualité, la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive ;
- Déboute la société Lamana International de sa demande de paiement de sa facture de réparation pour un montant de 8 000 euros ;
- Condamne la société Lamana International à payer à Maître [W] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
- Condamne la société Lamana International (SARL) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe
----------
Par déclaration en date du 4 février 2020 la société Lamana a interjeté appel du jugement.
-----------
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 27 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Lamana (SARL) demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile
Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce,
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017,
Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 16 janvier 2020.
Statuer à nouveau
1. À titre principal
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017 ordonnant cession de gré à gré et à titre forfaitaire du matériel dépendant de la liquidation judiciaire,
Dire et juger irrecevable l'action engagée à l'encontre de la société Lamana International à défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.
Débouter Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Valorisation Terrassement Location de l'ensemble de ses fins conclusions et demandes.
En toutes hypothèses, Dire et juger que la demande de restitution présentée par Maître de carrière ne peut excéder la somme de 2200 €.
2. À titre subsidiaire, au cas où par impossible il sera fait droit à la demande de restitution de la somme de 10 000 €.
Condamner Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Société Valorisation Terrassement Location au paiement de la somme de 9621.52€ TTC représentant les frais de remise en état effectué sur le matériel litigieux.
Condamner Me [W], ès qualités de liquidateur, judiciaire de la société Société Valorisation Terrassement Location au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
----------
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 10 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Les Mandataires, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la Société Valorisation Terrassement Location (SVTL) demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017,
Vu la déclaration de créances de la société Lamana International du 2 mai 2017,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 16 janvier 2020 rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;
Débouter la société Lamana International de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
Condamner la société Lamana International à verser à Maître [W], ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Valorisation Terrassement Location la somme de 5.000 euros pour résistance abusive,
Condamner la société Lamana International au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
En l'espèce, la société Lamana ne s'est pas acquittée du timbre prévu à l'article 963 du code de procédure civile après avoir été invitée à régulariser la situation par soit-transmis des 3 juillet et 19 septembre 2024.
En l'absence de paiement il y a donc lieu de constater que l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence est irrecevable.
En application de l'article 964 du code de procédure civile la société Lamana conservera la charge des dépens et sera tenue de payer à la société Les Mandataires, prise en la personne de M° [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société Valorisation Terrassement Location, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 4 février 2020 par la société Lamana à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence,
Condamne la société Lamana aux dépens,
Condamne la société Lamana à payer à la société Les Mandataires, prise en la personne de M° [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société Valorisation Terrassement Location, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,