CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 octobre 2024, n° 23/04640

MOTIFS

Conformément à l'article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, sous réserves des dispositions particulières de la section 3 du Chapitre I du Titre I du Livre IV de la deuxième partie du même code, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Il en va ainsi des recours en annulation intentés contre les décisions de M. Le directeur général de l'INPI statuant en matière d'opposition à enregistrement de marque.

Dès lors, le désistement de l'auteur d'un tel recours doit être traité par référence aux dispositions applicables au désistement d'appel.

Mme [K] s'est désistée de son recours alors que la société Da Vittorio n'a formé aucune demande d'aucune sorte, ni aucune défense au fond.

Il convient en conséquence de donner acte à Mme [K] de ce qu'elle se désiste de son recours et de constater l'extinction corrélative de la présente instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Mme [K] devra supporter les dépens générés par son recours, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré,

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement de Mme [L] [K] ;

Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [L] [K] aux dépens générés par son recours, sauf meilleur accord des parties.