CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 29 octobre 2024, n° 24/17502
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/17502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUQ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123004096 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE le 17 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [H] [P] [K] [O]
Intimée :
S.A.S. IMMOBILIER MOTTIN
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 169, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 Septembre 2024, sous le numéro RG 24/17502 ,
Considérant que l'appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/17502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUQ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/17502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUQ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123004096 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE le 17 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [H] [P] [K] [O]
Intimée :
S.A.S. IMMOBILIER MOTTIN
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 169, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 Septembre 2024, sous le numéro RG 24/17502 ,
Considérant que l'appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/17502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUQ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats