CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 29 octobre 2024, n° 24/16614
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024
Date de saisine : 08 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/01416 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 03 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [N] [H] [K] [U]
Madame [R] [V]
Intimés :
S.A. D'HLM SEQENS
Madame [B] [E]
Monsieur [L] [O]
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 168, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 19 septembre 2024, sous le numéro RG 24/16614 ,
Considérant que les appelants ont formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsiqu'à leurs représentants par lettre simple ;
Condamnos les appelants aux dépens;
Paris, le 29 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024
Date de saisine : 08 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/01416 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 03 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [N] [H] [K] [U]
Madame [R] [V]
Intimés :
S.A. D'HLM SEQENS
Madame [B] [E]
Monsieur [L] [O]
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 168, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,
Assisté Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 19 septembre 2024, sous le numéro RG 24/16614 ,
Considérant que les appelants ont formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsiqu'à leurs représentants par lettre simple ;
Condamnos les appelants aux dépens;
Paris, le 29 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats