Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-11.439
COUR DE CASSATION
Autre
Rejet
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 octobre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 568 F
Pourvoi n° J 23-11.439
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024
1°/ La société LDRP, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Londes Développement SRL, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 23-11.439 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés LDRP et Londes Développement SRL, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2022), la société LDRP, ayant pour gérant M. [R], et la société Londes Développement (la société Londes), ayant pour gérant M. [P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S].
2. Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société C de C, Mme [S] a signé l'acte suivant : « Comme je te l'ai annoncé, ainsi qu'à [Z] [P], je me porte fort de compenser les pertes que vous serez amenés à subir sur les obligations convertibles C de C que vous avez souscrites. Cette compensation sera échelonnée sur une période de trois ans, à compter de la mise en liquidation de la société ».
3. Soutenant que Mme [S] était tenue à une obligation de remboursement en vertu de cet acte, les sociétés LDRP et Londes l'ont assignée en paiement.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors :
« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés LDRP et Londes avaient seules souscrit aux obligations convertibles en actions de la société C de C ; qu'en affirmant cependant, pour dire irrecevable la demande, que l'acte souscrit par Mme [S] l'avait été au profit de MM. [R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés LDRP et Londes avaient seules souscrit aux obligations convertibles en actions de la société C de C ; qu'en jugeant irrecevable l'action intentée par les sociétés LDRP et Londes, quand il ressortait de ses constatations l'existence d'un intérêt direct et personnel des sociétés en paiement du montant des pertes subies sur les obligations convertibles en actions de la société C de C, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'en évinçaient, a encore violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Ayant relevé que l'acte souscrit par Mme [S] le 30 octobre 2016 l'avait été au profit de MM. [R] et [P] et non au profit des sociétés LDRP et Londes, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières étaient irrecevables en leurs demandes, faute de qualité à agir.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés LDRP et Londes Développement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés LDRP et Londes Développement et les condamne à payer à Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 octobre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 568 F
Pourvoi n° J 23-11.439
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024
1°/ La société LDRP, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Londes Développement SRL, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 23-11.439 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés LDRP et Londes Développement SRL, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2022), la société LDRP, ayant pour gérant M. [R], et la société Londes Développement (la société Londes), ayant pour gérant M. [P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S].
2. Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société C de C, Mme [S] a signé l'acte suivant : « Comme je te l'ai annoncé, ainsi qu'à [Z] [P], je me porte fort de compenser les pertes que vous serez amenés à subir sur les obligations convertibles C de C que vous avez souscrites. Cette compensation sera échelonnée sur une période de trois ans, à compter de la mise en liquidation de la société ».
3. Soutenant que Mme [S] était tenue à une obligation de remboursement en vertu de cet acte, les sociétés LDRP et Londes l'ont assignée en paiement.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors :
« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés LDRP et Londes avaient seules souscrit aux obligations convertibles en actions de la société C de C ; qu'en affirmant cependant, pour dire irrecevable la demande, que l'acte souscrit par Mme [S] l'avait été au profit de MM. [R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés LDRP et Londes avaient seules souscrit aux obligations convertibles en actions de la société C de C ; qu'en jugeant irrecevable l'action intentée par les sociétés LDRP et Londes, quand il ressortait de ses constatations l'existence d'un intérêt direct et personnel des sociétés en paiement du montant des pertes subies sur les obligations convertibles en actions de la société C de C, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'en évinçaient, a encore violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Ayant relevé que l'acte souscrit par Mme [S] le 30 octobre 2016 l'avait été au profit de MM. [R] et [P] et non au profit des sociétés LDRP et Londes, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières étaient irrecevables en leurs demandes, faute de qualité à agir.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés LDRP et Londes Développement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés LDRP et Londes Développement et les condamne à payer à Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.