Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 21-21.109

2°/ que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant s'abstient de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le mois suivant l'avis du greffe l'informant du retour de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette notification ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté qu'aucun avis du greffe n'était produit aux débats ; qu'en retenant, pour dire la déclaration d'appel caduque pour n'avoir pas été signifiée à M. [K], que le délai d'un mois à compter de la délivrance de l'avis du greffe était manifestement écoulé, sans constater la date à laquelle ce délai avait couru, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 902 du Code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois dont il dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

6. Ayant relevé que M. [X] n'avait pas fait signifier ses conclusions d'appelant à M. [K], intimé non constitué, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

7. Le moyen, qui vise des motifs surabondants, est, dès lors, inopérant.

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen
8. M. [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 4°/ qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect, à l'égard de l'un d'entre eux, des prescriptions des articles 902 et 911 du Code de procédure civile ne peut être invoqué par les autres intimés à l'appui d'une fin de non-recevoir qu'en cas d'indivisibilité ; qu'au cas d'espèce, les demandes portaient sur la dissolution d'une SCP, sur la créance de l'un des associés à l'encontre de cette SCP et sur des créances indemnitaires ; qu'aucune impossibilité d'exécution simultanée ne pouvait être caractérisée entre la décision à intervenir et une éventuelle décision impliquant M. [K], ancien associé de la SCP ; qu'en retenant, pour dire la déclaration d'appel caduque à l'égard de l'ensemble des intimés, que M. [K] a la qualité d'associé de la SCP et que les conditions de son retrait sont litigieuses, quand il résulte de ses constatations que M. [K] a fait valoir son retrait de la SCP le 8 décembre 2014 et qu'aucune des parties n'a contesté ce retrait, la Cour d'appel a violé les articles 902, 911 et 553 du code de procédure civile ;

5°/ qu'à supposer même que les juges d'appel aient pu retenir que M. [K] avait la qualité d'associé de la SCP, de toute façon, aucune impossibilité d'exécution simultanée ne pouvait être caractérisée entre la décision à intervenir, statuant sur la dissolution de la SCP, sur la créance de l'un des associés à l'encontre de cette SCP et sur des créances indemnitaires et une éventuelle décision impliquant M. [K] ; qu'en se fondant dès lors, pour dire la déclaration d'appel caduque à l'égard de l'ensemble des intimés, sur des motifs impropres à caractériser l'indivisibilité, les juges d'appel ont violé les articles 902, 911 et 553 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. Ayant relevé que M. [K] avait exercé son droit de retrait dans des conditions litigieuses au regard de l'application des statuts et avait de ce fait conservé la qualité d'associé de la société civile professionnelle dont la dissolution et la liquidation avaient été prononcées par le jugement entrepris, ce qui impliquait que la procédure ne pouvait se poursuivre sans qu'il ait été appelé, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les parties intimées, en a déduit à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] produit effet à l'égard de tous les intimés.